Salariés démissionnaires pour reconversion

Le 28 juillet 2019, un décret est venu préciser les conditions d’indemnisation chômage des salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ces mesures peuvent intéresser de nombreux créateurs de gîtes et chambres d’hôtes en cours de réflexion.

La procédure est très encadrée

Pour prétendre aux allocations d’assurance chômage, le salarié démissionnaire doit justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois, soit cinq ans d’affiliation continue.

Il doit, préalablement à sa démission, demander à bénéficier d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Actuellement les FONGECIF/OPACIF assurent cette prestation auprès des salariés mais un appel d’offres est en cours et la liste des organismes habilités pourrait évoluer au 1er janvier 2020. Avec l’aide du CEP, le salarié doit présenter son projet de création ou de reprise de gîtes ou chambres d’hôtes à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Celle-ci doit se prononcer sur le « caractère réel et sérieux » du projet afin de donner droit aux allocations chômage. Le salarié démissionnaire a alors six mois pour déposer sa demande d’allocation à Pôle Emploi.

Les critères de décision sont précis

La présentation du projet est l’élément décisif, et ceci probablement dès les premiers entretiens avec l’organisme habilité qui doit accompagner la démarche, soit bien avant la saisie de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Plus le projet a été préparé en amont, plus il a de chances d’être accepté. Le décret précise que la CPIR doit valider la cohérence et la pertinence de certaines informations à fournir et vérifier leur connaissance par le salarié. Ces informations sont classées en trois catégories :

  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité ;
  • Les besoins de financement et ressources financières ;
  • Les moyens techniques et humains.

La préparation du projet est essentielle

Il est probable que certains projets seront rejetés. Et l’on peut deviner d’ores et déjà certaines causes de rejet : manque de préparation ou de motivation du salarié, dossier trop peu détaillé, méconnaissance du secteur des gîtes ou des chambres d’hôtes, manque de réalisme dans les hypothèses de chiffre d’affaires ou de rentabilité, incohérences juridiques ou financières… La préparation du projet est essentielle et la rédaction d’un business plan fortement conseillée.

Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019 et il est probable que les premières décisions des CPIR n’interviennent pas avant début 2020. D’ici là, les porteurs de projet peuvent commencer à rédiger une présentation de leur projet puisque la formalisation écrite sera incontournable.

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Créateurs de gîtes et chambres d’hôtes, attention au prélèvement à la source

  • le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019
  • 2018 est théoriquement une année blanche
  • C’est plus complexe, selon le statut juridique et fiscal retenu pour l’activité de gîtes et chambres d’hôtes : entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, sociétés civiles immobilières transparentes, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels
  • Attention au statut choisi pour l’activité

Comme vous le savez déjà, le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019. L’année 2018 est théoriquement une année blanche, pas d’impôt à payer sur les revenus 2018 !

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Gîtes et chambres d’hôtes, faire appel au crowdfunding

Dans certaines situations, le financement d’un gîte, de chambres d’hôtes ou d’un hébergement complémentaire peut poser des difficultés : manque de trésorerie, refus bancaire… La situation peut être particulièrement délicate lorsque ce projet est essentiel mais qu’il n’est pas rentable en lui-même : travaux d’urgence (suite à sinistre, sauver une bâtiment, obligation de développer une activité pour garder sa maison…)  Le financement participatif ou crowdfunding est parfois la solution. Plusieurs types de crowfunding sont possibles.

  • les prêts aux entreprises ou aux particuliers avec ou sans intérêt
  • les investissements avec part dans le capital ou versement de redevances
  • les dons avec ou sans récompense

Les différentes formes de crowdfunding

Selon le baromètre de l’association Financement Participatif France, ce mode de financement a contribué à 24 126 projets en 2017. La collecte s’est élevé à 336 millions d’euros, soit 44% de plus qu’en 2016. Ceci étant, ces chiffres regroupent des formes variées : prêts rémunérés ou non rémunérés, apports en capital, dons avec ou sans récompense… Afin de préciser les choses, le baromètre fournit la moyenne des contributions recueillies depuis la création des plateformes de collecte : 62 € pour un don avec récompense, 95 € pour un prêt non rémunéré, 310 € pour un prêt rémunéré et 7 745 € pour un investissement en capital. Il faut aussi savoir qu’une opération sur deux échoue, les porteurs de projet n’arrivant pas à collecter les fonds prévus ou à convaincre suffisamment de contributeurs. Il faut donc choisir la bonne formule.

Les projets finançables

Pour un don avec récompense, il paraît difficile de collecter plus 4 500 €, le nombre moyen de contributeurs étant de 72 par projet. Cela peut permettre de monter une opération ponctuelle, sociale, culturelle, thématique, à dimension environnementale ou peut-être de participer au financement de travaux sous réserve que les récompenses soient à la hauteur.
Il faut bien garder à l’esprit que participatif implique vrai projet et dimension sociale, on est dans une dimension altruiste, dans la solidarité ou dans le partage de valeurs .

Pour un prêt rémunéré, les sommes peuvent être beaucoup plus conséquentes, mais il va falloir convaincre les prêteurs que l’entreprise sera en mesure de les rembourser et leur verser un taux d’intérêt souvent supérieur à des prêts classiques. En raison de ces éléments, il est certainement préférable de rester sur des micro-projets, comme la rénovation d’un bâtiment ou la création d’hébergements complémentaires ou insolites.

Dans tous les cas de figures, le créateur a intérêt à bien préparer sa levée de fonds, sélectionner une plateforme adaptée à son projet, soigner sa présentation et faire une promotion intense sur les réseaux sociaux.

 

Relèvement des plafonds micro, quelle conséquence pour les loueurs ?

Avec le  relèvement des plafonds micro,

  • les revenus des meublés de tourisme classés et des chambres d’hôtes peuvent bénéficier de l’abattement forfaitaire de 71% jusqu’à 170 000 euros de chiffre d’affaires, contre 82 800 euros auparavant,
  • Les revenus des des meublés de tourisme non classés peuvent bénéficier de l’abattement forfaitaire de 50% jusqu’à 70 000 euros de chiffre d’affaires contre 33 200 euros auparavant.

Chaque année voit son lot de nouvelles mesures fiscales. Nombreuses sont celles qui consistent en des ajustements de mesures existantes, certaines ont des impacts plus significatifs.

De nouveaux plafonds micro

A compter de 2018, les plafonds du régime des micro-entreprises sont relevés à 170 000 euros pour l’imposition des revenus de la première catégorie et à 70 000 euros pour ceux de la seconde. En clair, les revenus des meublés de tourisme classés et des chambres d’hôtes peuvent bénéficier de l’abattement forfaitaire de 71% jusqu’à 170 000 euros de chiffre d’affaires, contre 82 800 euros auparavant, ceux des meublés de tourisme non classés de l’abattement forfaitaire de 50% jusqu’à 70 000 euros de chiffre d’affaires contre 33 200 euros auparavant.

Un fort impact sur la gestion des meublés

Les grincheux diront que les règles relatives à la TVA ne sont pas modifiées. Ceci étant, la plupart des loueurs de gîtes et meublés de tourisme ne sont pas assujettis à la TVA. Le relèvement des plafonds micro va leur simplifier la gestion puisqu’en cas de dépassement des anciens seuils – 33200 euros et 82 800 euros – ils pourront rester dans le régime micro. Ils n’auront plus l’obligation de tenir une comptabilité au réel. Il n’en demeure pas moins que, dans certains cas, le créateur peut avoir intérêt à opter pour le régime du bénéfice réel dès l’ouverture notamment afin de pouvoir déduire ses travaux.

Un impact non négligeable sur les chambres d’hôtes

Comme les règles de TVA ne sont pas modifiées, l’impact pour les loueurs de chambres d’hôtes est moins significatif. Ceci étant, la mesure ouvre l’abattement de 71% au-delà de 82 800 euros. Le loueur n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité au réel, avec tous les coûts qui y sont associés. Il va pouvoir lancer son activité et le dépassement du plafond de 82 800 euros s’il intervient ne sera plus un véritable casse-tête. Il faudra uniquement facturer de la TVA sur les séjours et déduire celle réglée sur les achats.

Le relèvement des plafonds micro change la donne pour les créateurs qui ont des projets ambitieux en terme de chiffre d’affaires. Elle est à étudier en détail. Pour tous ceux qui souhaitent aller plus loin, ils peuvent se reporter aux Cahiers Pratiques en vente sur le site internet et remis à jour ce début d’année pour tenir compte de la loi de la Finances votée fin décembre 2017 Ouvrir gîte ou meublé de tourisme, les démarches à la loupe et Chambres d’hôtes, Panorama des solutions juridiques et fiscales. Et bien sûr nous continuerons à traiter ces sujets dans Accueillir Magazine.

Un parcours de plus en plus digital, le paiement aussi !

S’il y a un changement majeur dont doit être conscient tout créateur de gîte, meublé de tourisme ou chambres d’hôtes, c’est le fait que le parcours du touriste est de plus en plus digital.

Avant, pendant, après

Avant son séjour, le touriste se renseigne sur internet. Choix de la destination, recherche d’un gîte ou d’une maison d’hôtes, repérage des activités ou des visites… internet a pris une place majeure dans la préparation des vacances. Logiquement, la réservation de l’hébergement se fait de plus en plus en ligne, le paiement des acomptes ou des arrhes, voire le paiement total des nuitées également.
Pendant son séjour, le touriste utilise son mobile ou sa tablette pour programmer ses activités, vérifier des horaires, utiliser un guide virtuel pour visiter les sites, choisir et réserver un restaurant ou encore rester en contact avec ses proches. Après son séjour, à son retour chez lui, le parcours digital se poursuit. Il va poster un avis sur le gîte ou sur les chambres d’hôtes, échanger avec des amis, publier des photos sur les réseaux sociaux voire suivre l’actualité d’un site qu’il a découvert lors de son séjour, histoire de rester un peu en vacances.

S’adapter à ces évolutions

Le site internet de l’hébergement n’est plus une vitrine, il doit fournir des services, permettre la réservation en ligne de l’hébergement, faciliter l’organisation du séjour voire mettre le touriste en relation avec d’autres prestataires sur place. Les interactions avec le visiteur sont moins prévisibles. Il peut utiliser de nombreux supports : contacter le loueur par messagerie, par messagerie instantanée, sur les réseaux sociaux, via un annuaire ou une plateforme… Dans ces conditions, difficile de créer des ruptures, de demander à son client d’imprimer le contrat et de l’envoyer par courrier, de lui imposer un contact par téléphone pour préciser tel ou tel point du séjour. Certains visiteurs l’accepteront, d’autres voudront tout faire sur la toile tant il s’y sont habitués.

Et le paiement

Dans ce parcours digital, la question des moyens de paiement est centrale. Année après année, la carte bancaire et les paiements digitaux s’imposent. Il faut s’équiper pour accepter des paiements sur internet avant le séjour ou par carte ou mobile à l’issue sur place. De nouveaux outils existent, les banques ne sont plus les seuls interlocuteurs. Le numéro 71 septembre/octobre vient de sortir, son dossier est consacré aux moyens de paiement. Il est en vente sur le site.

Que faut-il penser de la suppression du RSI ?

Début juillet, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a confirmé que le gouvernement engagera la suppression du Régime social des indépendants (RSI) en 2018. La plupart des créateurs de gîtes et chambres d’hôtes sont concernés puisqu’ils relèvent actuellement du RSI. Que faut-il penser de cette mesure ?

Tout d’abord, il faut préciser que les cotisations sociales ne vont pas disparaître puisqu’il faut bien financer la protection sociale. Le Premier ministre a d’ailleurs précisé que le nouveau régime social des indépendants serait adossé au régime général des salariés. Pour ceux qui l’ignorent, ce sont déjà les URSSAF qui calculent et encaissent les cotisations des travailleurs indépendants et assurent une partie du recouvrement pour le compte du RSI. La véritable question tient donc de la gouvernance à venir. Ira-t-on vers une fusion des caisses comme cela a été le cas entre artisans et commerçants ?

D’autre part, cela fait plus de 10 ans que les couvertures sociales des salariés et des indépendants se rapprochent que ce soit au titre de l’assurance maladie, de la protection familiale ou des droits à la retraite. Et ce mouvement de convergence va se poursuivre car les carrières sont de plus en plus hachées. L’annonce de la mise en place d’une couverture chômage pour les travailleurs indépendants s’inscrit dans cette démarche. Les travailleurs indépendants devront-ils cotiser pour des risques qui ne les concernent pas ?

Enfin, le processus risque de prendre du temps et le Premier ministre a précisé que la suppression serait engagée en 2018, pas nécessairement achevée. Il faut en effet savoir que 2018 est l’année de la fusion des caisses du RSI. Actuellement une trentaine, leur nombre doit passer à 13 fin 2018. Ce projet de réorganisation engagé en 2016 a-t-il encore du sens ?

J’encourage les créateurs de gîtes et chambres d’hôtes à s’informer et à suivre les débats des mois à venir. Il va falloir s’intéresser aux mesures qui vont être prises et ne pas suivre aveuglement l’opinion des professionnels qui n’auront pas tous fait l’effort de se tenir informés en temps réel du détail des réformes.

Location saisonnière, une réforme en vue

Les créateurs qui préparent l’ouverture de gîtes ou de meublés de tourisme ne suivent pas toujours l’actualité. C’est pourquoi il me semble important de les alerter sur un texte actuellement en débat au Parlement.

Il est question d’assujettir les loueurs de gîtes et meublés de tourisme aux cotisations sociales à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires annuel. 23 000 euros ou 15 691 euros ? Le seuil à partir duquel ils seraient considérés comme des professionnels n’est pas arrêté, le texte n’est pas voté non plus ! les débats se poursuivront jusqu’à fin décembre.

Si la mesure passe, vous serez peut-être obligé de vous affilier à une caisse sociale et de payer des cotisations sociales sur le revenu de l’appartement ou de la maison que vous souhaitez mettre en location saisonnière. Il est donc peut-être utile de regarder de près comment limiter ces cotisations sociales, sauf à ce que vous ayez besoin de cotiser pour vos droits maladie ou retraite.

Je reviens sur un sujet que j’ai déjà abordé sur ce blog, à savoir tout l’intérêt d’opter pour le régime du réel lorsque l’on est loueur en meublé, puisque si le revenu comptable est nul ou négatif, seules les cotisations sociales minimales sont dues. L’enjeu principal concerne l’amortissement du bâtiment, du mobilier et du matériel puisqu’il vient en déduction du revenu.

Je le redis, le texte n’est pas encore adopté, mais mieux vaut s’y préparer et réfléchir de près à son statut juridique et son régime fiscal. Pour ceux que cela intéresse, nous proposons un cahier pratique sur le meublé de tourisme, mis à jour chaque fois que nécessaire,  ainsi qu’une formation d’une journée pour tout savoir avant d’ouvrir un gîte ou un meublé touristique.

 

Profiter d’une rupture conventionnelle

Depuis quelques années, de nombreux créateurs de gîtes et chambres d’hôtes profitent d’une rupture conventionnelle pour mener à bien leur projet.

Il faut dire que la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages. Elle permet au salarié de percevoir une indemnité de rupture versée par son employeur et généralement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle ouvre droit à l’allocation chômage sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans pour les plus de 50 ans. Elle permet de bénéficier de l’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), c’est-à-dire d’une exonération de charges sociales partielle sur une durée allant de un à trois ans.

Ces mesures sont très intéressantes car elles permettent de se lancer dans de bonnes conditions mais il convient de bien les utiliser. A mon sens, il faut avant même le début de la négociation avec son employeur réfléchir aux délais. La recherche et l’achat d’une maison peut prendre du temps et les travaux également. De plus, certaines activités sont saisonnières, mieux vaut ne pas manquer le début de la saison.

Si l’objectif est d’ouvrir son gîte et ses chambres d’hôtes début 2018, il faut probablement envisager une rupture conventionnelle début 2017. Cela laissera toute l’année 2017 pour chercher la maison et vendre sa résidence principale tout en bénéficiant du versement de l’Aide au retour à l’emploi (ARE). Une fois la maison ouverte début 2018, il sera possible de cumuler les revenus des gîtes et des chambres d’hôtes avec le versement partiel de l’ARE sur une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

Dans tous les cas, il faut bien comprendre les formalités administratives de l’ACCRE et l’ARE et l’ordre dans lequel elles doivent être effectuées. Ce serait dommage de ne pas tirer avantage des dispositifs existants simplement pour n’avoir pas fait les démarches dans le bon ordre ou en temps utile.

Gîtes, quels impôts et taxes devrais-je payer ?

Septembre, la saison des impôts ! Ce n’est pas très réjouissant mais c’est le moment de faire le point sur les taxes qu’un créateur de gîte, location saisonnière ou meublé de tourisme devra acquitter, une fois son hébergement ouvert.

Il y a, bien sûr, l’impôt sur le revenu qui est calculé en fonction du revenu dégagé et du barème progressif avec les différentes tranches d’imposition. Sur ce sujet, le créateur a une certaine latitude, puisqu’il a le choix entre une imposition au réel en fonction des revenus dégagés ou une imposition forfaitaire dans le régime micro.
A cela, vont se rajouter les prélèvements sociaux, CSG, CRDS… au taux de 15,5 % si l’activité est non-professionnelle.
Quand on est particulier, tenir compte pour sa rentabilité de l’impôt de solidarité sur la fortune si le patrimoine dépasse 1,3 millions d’euros.

Il faut ensuite prendre en compte les impôts locaux : la taxe foncière due par tout propriétaire de biens bâtis ou non bâtis et la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises due par le loueur saisonnier. Ces taxes vont dépendre de la valeur du bien mais également des taux votés par les collectivités locales et des éventuels exonérations et dégrèvements qu’il convient de connaître en détail. Par ailleurs, de nombreuses communes ont instauré une taxe de séjour. Elle est comprise entre 0,2 et 3 € par personne et par nuitée avec des exonérations possibles par exemple pour les mineurs. Il faudra la collecter pour la reverser à la collectivité locale.

La mise à disposition d’une télévision peut donner lieu à une taxe spécifique, la contribution à l’audiovisuel public, actuellement de 137 € par an en métropole. Elle est destinée à financer les organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Elle est calculée en fonction du nombre de postes présents au 1er janvier dans les gîtes, avec un tarif dégressif à partir du troisième poste.

La situation du loueur professionnel diffère puisque d’autres questions fiscales et sociales vont se poser, le paiement des cotisations sociales, l’assujettissement à la TVA, l’éventuelle contribution sur les revenus locatifs

Particulier ou professionnel, pour faire le point sur ces enjeux et optimiser votre rentabilité, et préparer l’ouverture de son gîte, nous vous proposons un stage de formation complet sur une journée où vous saurez tout pour optimiser votre bien.

Quel prix pour mes chambres d’hôtes ?

Que l’on soit loueur ou créateur de chambres d’hôtes, la fixation des prix est devenue un véritable casse-tête dans un monde où le consommateur a perdu certaines de ses références.

Il faut dire qu’en quelques années, il est passé de références stables à des prix qui évoluent en permanence : remises, offres spéciales, ventes privées, yield management… Il n’est ainsi plus rare de voir des hôtels ou des résidences de tourisme proposer des remises de 50% sur leurs prix y compris en haute saison.

Le dossier du numéro 64 juillet/août 2016 vous propose une enquête exclusive sur les prix des chambres d’hôtes. Prix moyens 2016, classement des régions, différentiel haute et basse saison, prix de la table d’hôtes…, Accueillir Magazine a étudié les prix de plusieurs milliers de maisons d’hôtes dans toute la France pour mieux comprendre les évolutions en cours.
Faut-il conserver la parité tarifaire sur tous les sites internet, aligner le prix de toutes ses chambres, faire varier ses prix en fonction de la saison, mettre en place des suppléments, autant de questions auxquelles le numéro 64 juillet/août 2016 tente de répondre. Il est temps de prendre ses prix en mains !