Particulier ou professionnel ? Le statut juridique en question

Lorsque l’on se lance dans la location d’un gîte / meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes, une question centrale consiste à savoir si l’on va mener cette activité en tant que particulier ou en tant que professionnel. C’est le sujet du statut juridique du loueur. Cela demande d’être bien pensé, en amont du projet.

Que l’on fasse gîte ou chambres d’hôtes, la question du statut juridique est centrale. Il s’agit de l’identité de votre future activité vis-à-vis des tiers ou de l’administration. Et n’oubliez pas, nul n’est censé ignorer la loi ! Et la dissimulation d’activité est une infraction pénale.

Rester simple particulier

Si je loue mon appartement ou ma maison en tant que particulier, cela m’apporte des revenus complémentaires mais je n’ai pas de couverture sociale. Certes, je n’ai pas de cotisation sociale à payer, mais je n’acquiers pas de droits au titre de l’assurance maladie ou de la retraite. Cette solution est envisageable lorsque l’on loue une maison ou un appartement en location saisonnière ou lorsque l’on fait ponctuellement chambre d’hôtes. Certains conditions sont à respecter comme ne pas dépasser un chiffre d’affaires défini par la loi. Ces seuils sont différents selon que ce sont des chambres d’hôtes ou un meublé de tourisme. Le chiffre d’affaire n’est pas le seul élément à prendre en compte. Il faut bien comprendre que cette possibilité d’exercer une activité commerciale sans cotiser a ses limites.

Etre Professionnel

En revanche, si mon activité de chambre d’hôtes est régulière ou que la location de mon gîte s’accompagne de prestations annexes, service de petit déjeuner, ménage en cours de séjour…, j’ai l’obligation de prendre un statut professionnel. Je vais alors cotiser aux caisses sociales et avoir des droits en retour. Selon le statut juridique que je vais prendre, je peux limiter le montant de mes cotisations sociales, voire ne  payer que les cotisations minimales.

De multiples statuts sont éligibles, auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur, commerçant, SARL ou EURL, SA ou SASU, mais aussi SCI pour la détention des murs.

Pour vous aider à bien comprendre ces enjeux juridiques mais également les régimes fiscaux, nous avons publié des Cahiers pratiques. Ils sont en vente sur notre site internet.
Chambres d’hôtes, Panorama des solutions juridiques et fiscales
Ouvrir gîte ou meublé de tourisme, les démarches à la loupe

Ne vous y trompez pas, ces questions se pensent en amont pour décider des questions centrales de l’amortissement ou pas des travaux et de la TVA ou pas. La majorité des loueurs ne seront pas concernés par ces questions de coûts réels et seront au régime micro en franchise en base de TVA. Mais ne pas faire les bons choix au départ remet en cause la rentabilité de l’activité.

Publié par

Caroline Kyberd - Accueillir Magazine

Rédactrice en chef d'Accueillir Magazine, la presse des chambres d'hôtes et meublés de tourisme, j'anime aussi les formations pour ouvrir maisons d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme

5 réflexions au sujet de « Particulier ou professionnel ? Le statut juridique en question »

  1. Bonjour
    Il est possible de racheter un restaurant ou un hotel retaurant pour le transformer en maison d’hôtes. C’est parfois même la seule issue car certains petits établissements ruraux ne trouvent pas de repreneur. Ceci étant, il faudra respecter la réglementation applicable aux chambres d’hôtes et tables d’hôtes, la limitation à 5 chambres et à une capacité d’accueil de 15 personnes, une table d’hôtes réservée à ceux qui séjournent sur place, et toutes les autres règles fixées par les textes.
    Caroline

  2. Bonjour.
    Je suis à la retraite. Et un projet de chambre date et table d ‘hotes. Je souhaite reprendre un restaurant. Avec. L immeuble. . Ai-je le droit de transformer l établissement auto entreprise ?? Car souhaite faire. De çe restaurant. Une table. Ouverte. Brunch . Et louer. Les chambres en hotes. (Autre fois c’était un ancien hôtel

  3. Bonjour,
    Auto-entrepreneur (rebaptisé « micro-entrepreneur » depuis janvier 2016) dans un autre secteur d’activité, je suis client de la Caisse d’Epargne, laquelle propose un forfait auto-entrepreneur à 7,80€/mois, tous frais compris (sauf la carte Visa Business au prix de 46€/an). C’est à ma connaissance l’un des meilleurs forfaits bancaires mensuels pour professionnels exerçant en microentreprise. A toutes fins utiles,
    Cordialement

  4. Bonjour
    Il y a obligation d’ouvrir un compte bancaire sans plus de précision. Cela n’impose pas d’ouvrir un compte professionnel qui est comme vous le dites payant et parfois cher alors qu’il y a souvent peu de mouvements. Il est aussi possible de négocier voire de changer de banque si les tarifs sont excessifs.
    Caroline

  5. Bonjour ! J’ai choisi mon statut, celui de micro entrepreneur. Mais aujourd’hui à l’heure de choisir la banque qui hébergera mon compte dédié, on m’oblige à prendre un compte pro … 10 fois plus cher qu’un compte de particulier ! Sont ils vraiment obligés de me faire souscrire à ce type de produit ? Je ne trouve pas de texte clair à ce sujet. Merci !

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