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Le 28 juillet 2019, un décret est venu préciser les conditions d’indemnisation chômage des salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ces mesures peuvent intéresser de nombreux créateurs de gîtes et chambres d’hôtes en cours de réflexion.
Mise à jour du 5 septembre 2019, le dispositif est en place, les premiers dossiers sont en cours d’examen, retrouvez des informations complémentaires sur notre billet : Création de chambres d’hôtes, compléter le dossier du dispositif démission reconversion
La procédure est très encadrée
Pour prétendre aux allocations d’assurance chômage, le salarié démissionnaire doit justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois, soit cinq ans d’affiliation continue.
Il doit, préalablement à sa démission, demander à bénéficier d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Actuellement les FONGECIF/OPACIF assurent cette prestation auprès des salariés mais un appel d’offres est en cours et la liste des organismes habilités pourrait évoluer au 1er janvier 2020. Avec l’aide du CEP, le salarié doit présenter son projet de création ou de reprise de gîtes ou chambres d’hôtes à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Celle-ci doit se prononcer sur le « caractère réel et sérieux » du projet afin de donner droit aux allocations chômage. Le salarié démissionnaire a alors six mois pour déposer sa demande d’allocation à Pôle Emploi.
Les critères de décision sont précis
La présentation du projet est l’élément décisif, et ceci probablement dès les premiers entretiens avec l’organisme habilité qui doit accompagner la démarche, soit bien avant la saisie de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Plus le projet a été préparé en amont, plus il a de chances d’être accepté. Le décret précise que la CPIR doit valider la cohérence et la pertinence de certaines informations à fournir et vérifier leur connaissance par le salarié. Ces informations sont classées en trois catégories :
- Les caractéristiques et les perspectives d’activité ;
- Les besoins de financement et ressources financières ;
- Les moyens techniques et humains.
La préparation du projet est essentielle
Il est probable que certains projets seront rejetés. Et l’on peut deviner d’ores et déjà certaines causes de rejet : manque de préparation ou de motivation du salarié, dossier trop peu détaillé, méconnaissance du secteur des gîtes ou des chambres d’hôtes, manque de réalisme dans les hypothèses de chiffre d’affaires ou de rentabilité, incohérences juridiques ou financières… La préparation du projet est essentielle et la rédaction d’un business plan indispensable.
Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019 et il est probable que les premières décisions des CPIR n’interviennent pas avant début 2020. D’ici là, les porteurs de projet peuvent commencer à rédiger une présentation de leur projet puisque la formalisation écrite sera incontournable.
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