Louer un gîte sans cotiser à l’Urssaf : seuils et règles

Rappel juridique

• Depuis 2017, le loueur de gîtes ou de meublés de tourisme a l’obligation de cotiser aux caisses sociales des travailleurs indépendants, ou au régime général des salariés, si ses recettes annelles dépassent 23 000 €.
• Certains exploitants agricoles ne relèvent pas de l’URSSAF mais de la MSA.

Chiffre d’affaires	Cotisations sociales
<23000 euros	Optionnel si simple particulier CSG / CRDS
>23000 euros	Obligatoire

Concerne
les chambres d’hôtes
les gîtes et meublés de tourisme
les hébergements insolites

Rester en dessous du seuil

La première solution pour ne pas cotiser à l’URSSAF consiste à ne pas dépasser 23 000 € de recettes sur l’année civile. Cela suppose donc si on s’approche du plafond de surveiller de très près le chiffre d’affaires de ses gîtes et meublés de tourisme en fin d’année.
En dessous de 23 000 €, le loueur en meublé reste un simple particulier qui doit payer les impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux – CSG, CRDS et prélèvements – mais n’a pas à cotiser à l’URSSAF pour sa protection sociale : maladie, retraite, famille… En conséquence, il n’a pas de couverture sociale au titre de l’activité.
On peut aussi exploiter en mode hybride en scindant son année sur l’exploitation alternative de chambres d’hôtes et meublé de tourisme. Ainsi on peut ventiler son chiffre d’affaires entre les deux activités?

Exploiter en société : SAS ou SASU

Une autre solution consiste à créer une SAS ou une SASU pour exploiter les gîtes ou les meublés de tourisme et à ne pas se verser de salaire. Dans ce cas, le dirigeant non rémunéré de la société n’a pas l’obligation de s’affilier aux caisses sociales et n’a pas de cotisations sociales à verser à l’URSSAF.
Attention, la cotisation subsidiaire maladie (CSM) au titre de la protection universelle maladie (PUMA) est due si le foyer fiscal a des revenus d’activité faibles mais d’importants revenus de patrimoine. Il est donc parfois préférable de se verser une rémunération limitée au niveau de la SAS ou la SASU pour éviter la CSM.
L’exploitation en SARL ou EURL est également à étudier car les cotisations sociales minimales applicables s’il y a absence de bénéfice sont limitées.

Sortir de la location saisonnière

Le seuil de 23 000 € concerne les recettes provenant de la location meublée de courte durée. Il n’inclut pas la location meublée longue durée ou d’autres activités comme la location de chambres d’hôtes. Il est donc possible de dépasser 23 000 € sous réserve de ne pas être dans le champ de la location meublée courte durée, par exemple en signant un bail mobilité.
Attention, les loueurs en meublé professionnels (LMP) au sens fiscal ont l’obligation de cotiser aux caisses sociales des travailleurs indépendants. S’il y a dépassement de 23 000 € au titre de la location meublée, il ne faut donc pas que les recettes de location meublée dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal pour rester sous le régime des loueurs en meublés non professionnel LMNP et ne pas être obliger de cotiser.

La question de l’affiliation aux caisses sociales et des taux de cotisation est un sujet complexe. Il est utile de bien s’informer avant de prendre une décision. Nous y avons consacré un article dans le numéro 119 Septembre/Octobre 2025 via une interview exclusive de l’URSSAF centrée sur les gîtes, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Glossaire

• CSG : contribution sociale généralisée
• CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale
• LMP : loueur en meublé professionnel
• LMNP : loueur en meublé non professionnel
• SAS(U) : société par actions simplifiée (unipersonnelle)
• Bail mobilité