Catégorie : Fiscalité

Le durcissement de la fiscalité des revenus des gîtes et meublés de tourisme doit inciter à regarder de plus près le régime du bénéfice réel.

Concerne
les chambres d’hôtes
les gîtes et meublés de tourisme
les hébergements insolites

Une fiscalité moins favorable

La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale vient d’être adoptée au Parlement. Le régime micro-BIC des meublés de tourisme va évoluer significativement à compter des revenus 2025.

Le premier changement concerne le taux d’abattement fiscal qui est réduit de 50% à 30% pour les meublés de tourisme non classés et de 71% à 50% pour les meublés de tourisme classés.

Le second changement porte sur le plafond du régime micro-BIC qui est abaissé de 77 700 € à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés et de 188 700 € à 77 700 € pour les meublés de tourisme classés.

Ces nouvelles règles doivent inciter à demander le classement officiel en étoiles lorsque cela est possible ou à passer au régime du bénéfice réel si le bien ne peut être classé ou si le chiffre d’affaires est supérieur aux nouveaux plafonds, or le choix du réel est tout particulièrement intéressant en début d’activité car il y a de facto plus de charges lors de l’ouverture d’un gîte ou d’un meublé de tourisme que par la suite. Autant se mettre au réel dès le début.

Un abattement fiscal réduit

Faute d’obtenir le classement en étoiles, de très nombreux loueurs de meublés de tourisme verront leur abattement fiscal réduit à 30% du chiffre d’affaires, d’où une forte hausse de leurs impôts sur le revenu mais également de la CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Ce pourcentage de 30% peut convenir à ceux qui ont très peu de frais de fonctionnement, par exemple ceux qui louent ponctuellement leur résidence principale. En revanche, pour les loueurs qui louent régulièrement un ou plusieurs meublés de tourisme si on intègre les coûts énergétiques, les commissions de commercialisation, les taxes foncières, les frais liés à l’accueil et au linge …, le taux de 30% risque d’être inférieur aux frais réels. Dans ce cas, mieux vaut être au bénéfice réel et déduire toutes les charges y compris les amortissements liés au matériel et au mobilier, voire ceux liés au bâtiment.

Le taux d’abattement de 50% applicable aux meublés de tourisme classés peut poser problème également, notamment lorsque le loueur passe par les services d’une conciergerie, certaines prennent jusqu’à 30% de commission sur le chiffre d’affaires, et que la commercialisation est effectuée via certaines centrales de réservations qui prennent parfois plus de 15% de commission sur le chiffre d’affaires. Resterait à peine 5% pour couvrir les coûts énergétiques, l’eau…

Une solution pas nécessairement compliquée

Pour de très nombreux loueurs, le bénéfice réel signifie complexité et frais de comptabilité. Ceci étant, tenir les comptes d’un gîte ou d’un meublé de tourisme n’est pas très difficile surtout s’il n’y a qu’un seul hébergement. Il est possible de tenir une comptabilité « super simplifiée » sans recourir à un expert-comptable. Le loueur enregistre tous les jours les encaissements et les dépenses, conserve les pièces justificatives et constate les créances et les dettes uniquement en fin d’année pour l’établissement des comptes.

Il paraît donc essentiel de calculer la rentabilité de son meublé de tourisme en 2024, ou de s’intéresser de près à cette question lorsque l’on est créateur, pour choisir le meilleur régime fiscal en 2025, voire dès 2024 ce qui est encore possible. L’activité reste rentable mais faire un point précis est nécessaire.

Les débats vont continuer dans les prochaines semaines, la loi de finance pouvant revenir sur certaines dispositions. Si vous souhaitez les suivre et faire les bons choix fiscaux, abonnez-vous à Accueillir Magazine.

Cet article du 5 février 2024 a été mis à jour le 13 novembre 2024

La réforme du régime micro applicable aux gîtes et aux meublés de tourisme soulève de multiples questions. Même si certaines incertitudes demeurent, il faut commencer à s’y préparer.

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Prendre en compte la loi de finances pour 2024

Nous avons fait le point sur la loi de finances pour 2024 dans le numéro 109 janvier/février 2024 d’Accueillir Magazine (à nouveau dans le numéro 112 juillet/août 2024 près la dissolution de l’assemblée nationale). Ce texte n’est pas une erreur comme je l’ai souvent entendu. C’est le fruit du débat parlementaire qui a eu lieu au Sénat fin 2023. Il est dans l’esprit des préconisations de plusieurs rapports dont nous nous sommes fait l’écho dans Accueillir Magazine, qui suggèrent un rapprochement de la fiscalité de la location meublée sur la location nue : rapport sur l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques de juin 2022, rapport d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement de juillet 2023… Rappelons que le régime micro- foncier applicable à la location nue donne droit à un abattement de 30% et que le plafond est fixé à un montant de 15000 € de loyers annuels.

Une proposition de loi en cours d’examen

Même si le texte de loi applicable aux gîtes et meublés de tourisme risque d’évoluer dans les prochains mois, une proposition de loi étant en cours d’examen, la réduction des abattements fiscaux et des plafonds est probable. Elle oblige de nombreux loueurs à s’adapter.

Faut-il limiter son activité pour rester en dessous du nouveau plafond micro ? Faut-il changer de régime et opter pour le bénéfice réel ? Quelles sont les conséquences en termes d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS et prélèvements sociaux ? Quels sont les impacts sur les statuts juridiques et sur les régimes fiscaux LMP/LMNP ? Faut-il changer d’activité ? Faut-il vendre ? Les questions sont nombreuses.

Se préparer pour choisir la bonne option

Depuis de nombreuses années, Accueillir Magazine accompagne les loueurs dans leur activité et renforce son dispositif d’information chaque fois que nécessaire. C’est pour cette raison que les lecteurs abonnés au magazine ont désormais accès à des Rendez-Vous en visioconférence plusieurs fois par an sur des sujets d’actualité où ils peuvent poser des questions en complément du magazine papier et des lettres électroniques d’information.

Le prochain Rendez-Vous d’Accueillir Magazine aura lieu mardi 9 avril de 18 à 19 heures. Il sera consacré à l’évolution de la fiscalité des gîtes et meublés de tourisme et aux différentes options envisageables.

Vous n’êtes pas encore abonné à Accueillir Magazine, il est temps de le faire pour pouvoir vous inscrire à ce Rendez-Vous et suivre l’actualité du secteur.

• le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019
• 2018 est théoriquement une année blanche
• C’est plus complexe, selon le statut juridique et fiscal retenu pour l’activité de gîtes et chambres d’hôtes : entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, sociétés civiles immobilières transparentes, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels
• Attention au statut choisi pour l’activité

Comme vous le savez déjà, le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019. L’année 2018 est théoriquement une année blanche, pas d’impôt à payer sur les revenus 2018 !

Continuer la lecture de Créateurs de gîtes et chambres d’hôtes, attention au prélèvement à la source

Loueur de gîtes ou meublés de tourisme, il y a l’impôt sur le revenu à payer qui dépendent de votre statut juridique et de vos revenus mais aussi de vos choix fiscaux, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui peut concerner certains loueurs.
Il faudra acquitter la fiscalité locale avec là aussi des options différentes.
Enfin, il y a les taxes liées à l’activité.
La façon dont on déclare à l’administration fiscale ses gîtes ou meublés de tourisme a donc des conséquences importantes sur la rentabilité de votre activité locative.

Mise à jour 2024, les lois de finances et la Proposition de loi n°1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue changent la donne, voir aussi l’article Gîtes et meublés de tourisme, pourquoi faut-il se mettre au réel ? et l’abonnement à Accueillir Magazine pour suivre les discussions et impacts sur votre projet ou votre activité.

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Septembre, la saison des impôts ! Ce n’est pas très réjouissant mais c’est le moment de faire le point sur les taxes qu’un créateur de gîte, location saisonnière ou meublé de tourisme devra acquitter, une fois son hébergement ouvert.

L’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Il y a, bien sûr, l’impôt sur le revenu qui est calculé en fonction du revenu dégagé et du barème progressif avec les différentes tranches d’imposition.
Sur ce sujet, le créateur a une certaine latitude, puisqu’il a le choix entre une imposition au réel en fonction des revenus dégagés ou une imposition forfaitaire dans le régime micro.
A cela, vont se rajouter les prélèvements sociaux, CSG, CRDS… au taux de 15,5 % si l’activité est non-professionnelle.
Quand on est particulier, tenir compte pour sa rentabilité de l’impôt sur la fortune immobilière si le patrimoine dépasse 1,3 millions d’euros.

Les impôts locaux

Il faut ensuite prendre en compte les impôts locaux : la taxe foncière due par tout propriétaire de biens bâtis ou non bâtis et la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises due par le loueur saisonnier.
Ces taxes vont dépendre de la valeur du bien mais également des taux votés par les collectivités locales et des éventuels exonérations et dégrèvements qu’il convient de connaître en détail.
Par ailleurs, de nombreuses communes ont instauré une taxe de séjour, son calcul varie selon qu’on a décidé ou pas de lasser son meublé en étoiles. Il faudra la collecter pour la reverser à la collectivité locale ou la laisser être collectée par les plateformes à qui on délègue ses réservations.

Les impôts liés à l’activité

La mise à disposition d’une télévision peut donner lieu à une taxe spécifique, la contribution à l’audiovisuel public. Elle est destinée à financer les organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Elle est calculée en fonction du nombre de postes présents au 1er janvier dans les gîtes, avec un tarif dégressif à partir du troisième poste.

La situation du loueur professionnel diffère puisque d’autres questions fiscales et sociales vont se poser, le paiement des cotisations sociales, l’assujettissement à la TVA, l’éventuelle contribution sur les revenus locatifs…

Particulier ou professionnel, pour faire le point sur ces enjeux et optimiser votre rentabilité, et préparer l’ouverture de son gîte, nous vous proposons un stage de formation pour ouvrir gîtes et meublés de tourisme complet sur une journée où vous saurez tout sur la fiscalité des meublés de tourisme pour optimiser la rentabilité de votre bien.

article mis à jour en août 2019

La fiscalité occupe souvent une place importante dans les projets de création de gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes. Beaucoup de créateurs sont à la recherche du statut juridique et du régime fiscal le plus favorable en termes d’impôts et de charges sociales à payer. Certains créateurs cherchent également à limiter le poids de l’Impôt de solidarité sur la fortune.

Tout d’abord, il faut savoir que l’ISF concerne les contribuables qui disposent d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 millions d’euros. Le taux d’imposition est progressif : 0,5% de 800 000 à 1,3 millions, 0,7% de 1,3 à 2,57 millions, puis 1% de 2,57 à 5 millions, 1,25% de 5 à 10 millions et enfin 1,5% au-delà.
L’ISF est calculé sur la valeur des biens immobiliers, mobiliers et financiers du foyer fiscal, déduction faite des dettes (emprunts, dettes fiscales…). Pour ne pas pénaliser les activités économiques, la plupart des biens professionnels sont exonérés. Il peut s’agir soit de biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle soit de parts ou d’actions de société. Meublés, gîtes et chambres d’hôtes peuvent donc être concernés.
Pour les biens mixtes, par exemple une maison d’hôtes qui comporte à la fois une partie privée et une partie professionnelle occupée par un gîte ou par les chambres d’hôtes, il est prévu d’utiliser un pourcentage pour calculer la partie non-professionnelle donc taxable. A cela peuvent se rajouter d’autres mesures fiscales, comme l’abattement de 30% applicable à la résidence principale.
Certains créateurs dont le patrimoine est conséquent peuvent donc avoir intérêt à prendre un statut professionnel et à déclarer une partie de leur maison d’hôtes en tant que bien professionnel.

Restent les questions relatives à l’évaluation de ces biens immobiliers. Ce sujet est délicat a fortiori lorsqu’il s’agit d’une maison acquise il y a très longtemps ou lorsqu’il s’agit d’un bien de caractère exceptionnel – château, grande demeure, monument historique… – et donc difficile à évaluer. Encore plus parce qu’il n’y a pas de comparables.

 

• Le loueur est-il assujetti à la TVA ou pas ? C’est un choix fiscal possible ou pas selon le statut juridique
• La TVA du gîte ou meublé de tourisme suit des règles particulières et fait l’objet de nombreux contentieux avec l’administration fiscale
• La TVA dépend aussi du chiffre d’affaires, au-delà d’un certain montant, être assujetti à la TVA est obligatoire
• Le choix de la TVA doit être pensé avec attention, certes on récupère de la TVA sur les dépenses, mais on la paye aussi sur les recettes.

La TVA ou taxe à la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui est payé par le consommateur sur les produits et services qu’il achète à un entrepreneur assujetti à la TVA. Les taux de TVA varient selon la nature du produit ou service, ils varient aussi selon que l’entrepreneur est situé en France métropolitaine, Corse ou DOM-TOM.

Le sujet de la TVA s’invite souvent dans les réflexions des créateurs, surtout après avoir reçu les devis des entrepreneurs chargés de rénover tout ou partie du gîte ou de la maison d’hôtes. Beaucoup de créateurs ont bien sûr comme objectif de récupérer cette taxe.

TVA des chambres d’hôtes et TVA des meublés de tourisme

Il faut savoir que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ne suivent pas la même règle.

• L’activité de chambres d’hôtes est assujettie à la TVA, c’est-à-dire que le loueur doit facturer à ses clients de la TVA sur ses activités mais qu’il pourra déduire la TVA sur ses achats.
• En revanche, le meublé de tourisme est le plus souvent exonéré de TVA, c’est-à-dire que le loueur ne peut pas déduire de TVA ni en facturer à ses clients.
  Je mets à part les meublés qui proposent des services parahôteliers et qui peuvent être assujettis à la TVA sous certaines conditions.

Exonération ou franchise de TVA

Il faut donc bien comprendre que le loueur n’a pas le choix, l’assujettissement à la TVA dépend de la nature de son activité. A cela se rajoute la question des statuts et la possibilité de bénéficier d’une franchise en base de TVA pour des activités au chiffre d’affaires limité, c’est-à-dire en dessous des plafonds du régime micro. C’est pour cette raison que de nombreux loueurs de chambres d’hôtes qui devraient être normalement soumis à la TVA sont de facto exonérés, par exemple les auto-entrepreneurs.

Le sujet de la TVA est à regarder de près et, avec le temps, je ne peux que constater qu’il y a beaucoup d’erreurs en la matière : mauvais taux, oubli de la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”…

Récupérer la TVA, c’est aussi la reverser ! Pour prendre cette décision quand on est loueur de gîte, meublé de tourisme ou chambres d’hôtes, il va falloir faire des calculs, car récupérer la TVA c’est bien, mais il faudra aussi la facturer à ses clients et donc reverser la TVA perçue à l’Etat sur l’ensemble de ses prestations. Autant y réfléchir en amont car si on prend la décision d’être assujeti à la TVA, mieux vaut la récupérer dès la première facture émise pour le compte de l’entrepreneur et choisir les statut juridique et option fiscale qui le permettent et à l’inverse, autant éviter d’y être assujetti si on ne le veut pas. Pour ceux qui le souhaitent, nous proposons deux cahiers pratiques

• Panorama des solutions juridiques et fiscales, où tout est expliqué, assujettissement, exonération, seuils et taux
• Pour ceux qui ouvrent des meublés de tourisme ou gîtes, c’est Gîte et meublé de tourisme, statut juridique, fiscalité et démarches
• Nous prenons également le temps d’expliquer cela en détail lors de nos formations pour ouvrir des gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

La TVA un sujet à suivre

Le savez-vous : dans le tableau de bord présent dans tous les numéros d’Accueillir Magazine donne tous les seuils liés à l’activité de gîtes et chambres d’hôtes, dont  la TVA. Vous retrouvez aussi dans nos articles fiscalité les jurisprudences en matière de fiscalité

• Meublé de tourisme et chambres d’hôtes sont deux projets différents sur le plan fiscal
• Certains loueurs ont à la fois gîtes et chambres d’hôtes et doivent le prendre en compte
• Taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises, taxes locales, impôt sur le revenu, redevance audiovisuelle, taxe de séjour…, les impôts taxes et contributions sont nombreux sans oublier la fiscalité des entreprises si c’est votre statut juridique
• La fiscalité française demande un travail d’investigation.

La fiscalité, ou plutôt les fiscalités

Tout d’abord, il y a la question du statut du loueur. Dans de nombreux cas, le loueur est un professionnel qui cotise aux caisses sociales des exploitants agricoles, des travailleurs indépendants ou des salariés.
Seuls des loueurs de gîtes ou dont l’activité est très limitée peuvent rester de simples particuliers. Dans ce cas, ils ne sont pas redevables des cotisations sociales mais uniquement de la CSG (contribution sociale généralisée) , de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et des prélèvements sociaux sur les revenus dégagés.

La fiscalité liée à l’activité du loueur

Il y a ensuite les questions relatives au bâtiment. Taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises (CFE) vont s’appliquer. Les taxes locales varient fortement selon la valeur locative des bâtiments et les taux fixés par les collectivités territoriales. Elles ont fortement tendance à augmenter depuis quelques années. Dans certains cas, le loueur peut encore bénéficier d’exonérations ou de plafonnements.

Enfin, il y a la taxation des revenus dégagés par l’activité. Que l’on soit particulier, micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou gérant, les revenus dégagés devront être déclarés chaque année et seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

D’autres taxes sont à regarder de près, la taxe d’aménagement s’il y a construction ou agrandissement des bâtiments, la contribution à l’audiovisuel public s’il l’on souhaite installer des télévisions ou encore la taxe de séjour. Que vous soyez familier de ces sujets ou moins à l’aise, il me paraît utile de s’y plonger véritablement pour bien comprendre les impôts que vous aurez à payer. Pour ceux qui le souhaitent, nous proposons un Cahier pratique dédié à ces sujets, le Panorama des solutions juridiques et fiscales  ainsi que des formations à découvrir sur le site d’Accueillir Magazine https://www.accueillir-magazine.com/.

La fiscalité française demande un travail d’investigation et évolue en permanence. Accueillir Magazine la suit pour vous et arrive tous les deux mois dans votre boîte aux lettres : https://www.accueillir-magazine.com/abonnement.html

Pour les porteurs de projet qui cherchent une maison à acheter ou vont faire des travaux voire même construire pour créer chambres d’hôtes ou gîtes, il est essentiel de se renseigner sur les taxes locales. Ce sujet est particulièrement sensible pour deux raisons.

Premièrement, nous ne sommes pas égaux devant l’impôt selon le lieu où nous nous habitons. Ces taxes locales varient fortement selon les valeurs locatives mais également en fonction des taux fixés par le département et la commune. C’est ainsi que l’on peut trouver des taxes foncières qui vont de 1 à 5 pour le même type de bâtiment. Cela peut facilement représenter un coût de 1 000 à 5 000 euros par an. Par rapport au prix d’une chambre d’hôtes, cela va peser de 2 à 10 euros par nuitée, sur la base de 500 nuitées par an. Et il faudrait aussi parler de la cotisation foncière des entreprises dont le montant varie lui aussi fortement.

Deuxièmement, ces taxes locales sont à la hausse depuis plusieurs années. Selon l’Union Nationale de la Propriété Immobilière, la hausse de la taxe foncière a été en moyenne de 21% entre 2007 et 2012. Dans l’hypothèse d’une commune à forte taxe, par exemple celle où cela représente 10 euros par nuitée, cela correspond à une hausse de 2 euros environ du prix de la nuitée en cinq ans. Et la hausse risque de se poursuivre.

Des chambres spacieuses, de belles pièces communes, un grand parc… tout ceci a un coût qu’il faut connaître précisément avant de se lancer. Cela peut pousser à privilégier une commune plutôt qu’une autre, voire à adopter un statut juridique plutôt qu’un autre par exemple pour passer au réel et déduire toutes ses charges y compris fiscales. Il n’y a pas une réponse globale, c’est vraiment une analyse au cas par cas, mais qui peut, si on ne la fait pas plomber sérieusement un budget et la rentabilité finale de sa maison d’hôtes.

Et une remarque, la ce ne sont pas les seuls impôts dont doivent s’acquitter les loueurs, la fiscalité change tout le temps, on n’attend même plus les lois de finance, la suivre est compliquée, alors abonnez-vous à Accueillir Magazine pour recevoir toutes les informations fiscales dans votre boîte aux lettres

Pour certains créateurs de chambres d’hôtes, le sujet est complexe. Cela fait peut-être de nombreuses années que vous payez chaque année vos impôts de la même manière et ce sujet ne fait pas nécessairement partie de vos préoccupations favorites. Il y a probablement plus intéressant dans l’existence, enfin ce n’est que mon opinion !

Nous avons regroupé sur le site d’Accueillir Magazine quelques informations sur la fiscalité des chambres d’hôtes et des meublés de tourisme ou gîtes. Nous publions également tous les deux mois dans chaque numéro d’Accueillir Magazine quelques pages dédiées à la fiscalité car c’est une matière mouvante où on n’a pas le choix que de rester informé tout au long de sa vie d’entrepreneur.

La fiscalité de l’entrepreneur diffère de la fiscalité du salarié

Si vous êtes salarié, vous avez l’habitude de déclarer vos revenus chaque année en additionnant votre salaire à celui de votre conjoint et en divisant par le nombre de parts (quotient familial). Vous avez peut-être également des revenus de placement, provenant d’un livret d’épargne, de SICAV, d’actions ou d’obligations, et des réductions ou crédits d’impôts pour des dons ou des travaux et vous pouvez avoir aussi des revenus locatifs provenant de la mise en location de biens immobiliers meublés ou non.
Vous acquittez aussi les taxes locales – taxe d’habitation et taxe foncière – sur la valeur de votre domicile.
Et il y a la TVA que vous payez sur toutes vos dépenses et investissements,  vous la voyez apparaître sur toutes vos factures mais que vous ne faites pas de déclaration spécifique au titre de la TVA.

Un entrepreneur intègre la fiscalité dans son business plan, longtemps avant l’ouverture

Créer des chambres d’hôtes avec ou non des meublés de tourisme, c’est réfléchir aux impôts à payer au titre de cette nouvelle activité. Il y a bien sûr un impôt sur le revenu tiré de l’activité avec plusieurs modalités. Mieux vaut ne pas se tromper avant de remplir la première déclaration 2042 C. Il y a aussi les taxes locales, et lorsque les bâtiments sont importants les sommes ne sont pas négligeables. Il y a la question de l’assujettissement à la TVA avec la possibilité de la récupérer ou non sur les travaux et dépenses. En un mot, les options fiscales sont multiples, contrairement à ce que vous avez connu en tant que salarié. C’est tellement multiple, complexe et subtil que Charles qui écrit les articles liés à la fiscalité pour Accueillir Magazine a toujours une ou deux pages qui y sont consacrées pour suivre à chaque numéro l’actualité – toujours riche, l’évolution, les questions à se poser et l’agenda fiscal.

Comme je j’ai déjà évoqué sur ce blog, l’activité de chambres d’hôtes est peu rentable si on la rapporte au coût du foncier et au temps passé. Il faut s’intéresser à toutes les dépenses y compris les impôts et taxes. Si vous n’êtes pas familier de ces questions, il est nécessaire de prendre le temps de bien comprendre les options, de chiffrer les impacts voire de se faire conseiller car la rentabilité de votre projet tient peut-être à un bon choix fiscal fait dès le début, cela veut dire avant même l’achat immobilier et les travaux. Et devant la multiplication des options fiscales, le statut qui convient bien à votre voisin et à sa situation patrimoniale et familiale n’est peut-être pas le bon pour vous !

Lors des formations, 2 jours pour ouvrir ses chambres d’hôtes, que nous organisons, nous avons deux profils de créateurs de maisons d’hôtes différents qui sont confrontés aux problèmes de choix de statut juridique et fiscal : les salariés ou fonctionnaires d’un côté et ceux qui dans leur vie professionnelle antérieure étaient à leur compte, libéraux, commerçants ou chefs d’entreprises et pour qui c’est plus facile.
Pour les premiers, c’est parfois difficile de comprendre les possibilités et les subtilités de tous les choix juridiques, fiscaux et sociaux. Et je les comprends d’autant mieux que je suis passée par ce parcours du combattant, il y a six ans. Devenir entrepreneur, c’est aussi un choc culturel et il peut être utile d’être bien conseillé.

Payer moins d’impôts

Payer moins d’impôts, c’est a priori le rêve de tout contribuable et c’est intellectuellement légitime. Le problème, c’est que je rencontre des créateurs de chambres d’hôtes qui basent leur modèle économique et leurs choix de statut juridique en fonction de la fiscalité. Je ne dis pas que chercher une optimisation fiscale est inutile, au contraire ! En revanche, construire son budget ou son plan de financement en la considérant comme acquise  est dangereux.

En plein débat sur les niches fiscales et les retraites, en pleine crise économique, on se doute bien que les impôts vont augmenter, on le voit déjà pour beaucoup sur les impôts locaux, taxes d’habitation et foncière. Est-il utile de dire que subventions et aides diminuent et sont de plus en plus difficiles à obtenir ?
S’il y a bien un domaine où rien ne dure, où rien n’est acquis,  c’est celui de la fiscalité. Les lois de finance soumises au Parlement changent les règles tous les ans.  Et remettent en cause, les abattements fiscaux, les crédits d’impôts pour les travaux en matière de développement durable de son habitation, les modalités de calcul de la taxe de séjour…, la litanie est sans limite.

Alors faire des choix spécifiques à cause de la fiscalité d’aujourd’hui, mettre en apport de son financement des subventions qu’on n’aura peut-être pas, penser qu’on aura comme trésorerie l’argent qu’on ne versera pas pour cause de crédits d’impôts pour des travaux faits demain, pour moi c’est à peu près comme jouer au loto, peu de gagnants et beaucoup de perdants. Et je comprends qu’on soit tenté de le faire pour alléger un budget trop serré, pour convaincre un banquier récalcitrant. Mais attention,  c’est de nature à faire capoter un projet complet.

Prendre conseil pour son statut juridique et fiscal

Nous sommes dans un pays très compliqué, multitude de statuts et d’options s’empilent et mieux vaut ne pas se tromper. Sur le plan juridique on peut être auto-entrepreneur, inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés), en société, EURL, SARL, SAS…
On peut acheter la maison avec une SCI, transparente ou pas en terme de fiscalité et elle-même assujettie ou pas à la TVA…
Sur le plan fiscal, le propriétaire de chambres d’hôtes peut être en micro-fiscal ou micro bic avec prélèvement libératoire ou non, soumis à la TVA ou non, en comptabilité en régime simplifié ou au réel ou en comptabilité d’entreprise…

Déjà, il faut comprendre les tenants et les aboutissements de chaque option. La difficulté, c’est qu’on ne peut pas toujours faire comme son voisin parce qu’on n’a pas la même vie que lui. Il peut rester plus ou moins d’années de cotisation avant de toucher sa retraite, on peut avoir plus de frais que lui avec un emprunt à la banque lors des travaux et de l’achat immobilier, on peut être marié, pacsé ou pas, avoir un conjoint dont la situation professionnelle est garantie ou fragile, des enfants à élever ou qui volent de leurs propres ailes, de la famille qui peut investir ou préparer une transmission de patrimoine, à moins que ce ne soit le créateur de chambres d’hôtes lui-même qui veuille transmettre son patrimoine à ses enfants…

Choisir un statut juridique et fiscal est difficile à appréhender et le créateur de chambres d’hôtes souvent dépourvu alors qu’il investit beaucoup d’argent dans l’immobilier, les aménagements, la communication… La question est d’importance et a de très nombreuses conséquences, pas seulement financières. En plus, c’est loin d’être figé et les règles changent peu ou prou chaque année avec la loi de finances et ses nombreux rectificatifs, il faut donc suivre l’actualité.

Accueillir Magazine propose son cahier pratique Chambres d’hôtes, Panorama des solutions juridiques et fiscales réactualisé régulièrement pour faire le point sur les possibilités existantes quand on doit choisir un statut parce qu’on ouvre des chambres d’hôtes ou qu’on dépasse un chiffre d’affaires alors qu’on est installé.
Nous suivons aussi dans chaque numéro d’Accueillir Magazine le calendrier fiscal et l’actualité. Ce sont des outils précieux pour piloter son activité.

Mais dans certains cas, il ne faut pas hésiter à investir dans le conseil d’un professionnel du droit et de la fiscalité qui prendra le temps d’étudier avec vous votre situation personnelle et d’expliquer le choix le plus judicieux et son fonctionnement, car c’est du cas par cas et que cela coûte souvent moins cher dans la vie de ne pas se tromper. C’est un investissement qui peut se révéler précieux. Et je tiens à rappeler que ces professions sont réglementées, que seules des personnes agrées, notaire, avocat, expert-comptable, sont habilitées à faire du conseil juridique !