Déclaration des chambres d’hôtes à la mairie

Un créateur m’a posé la question vendredi dernier, je reviens donc sur la déclaration à faire en mairie quand on ouvre ses chambres d’hôtes, parce qu’il y a parfois confusion avec l’inscription au RCS, statut que peuvent choisir des propriétaires de chambres d’hôtes.

La déclaration en mairie de ses chambres d’hôtes se fait avec un formulaire CERFA, formulaire administratif réglementé etgratuit. Je le précise car j’ai trouvé des sites internet qui le vendaient !!! Il est disponible sur le site du Ministère du Tourisme, vous en trouverez le lien direct sur le site d’Accueillir Magazine, rubrique CERFA.
C’est une obligation écrite dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007, qui est faite aux propriétaires de chambres d’hôtes de déclarer qui s’occupe des chambres, combien de chambres sont ouvertes et la période d’ouverture. Celle-ci n’est pas neutre selon la façon dont la taxe de séjour est calculée.La déclaration en mairie doit être modifiée si un élément listé ci-dessus change et quand la maison ferme.

Il est prévu une remontée des déclarations faits en mairie sur les préfectures pour avoir des statistiques sur le secteur des chambres d’hôtes. Le Ministre en charge du Tourisme, Hervé Novelli, rappelle souvent cette obligation. La réforme a été lancé il y a peu de temps mais le  mais les premiers retours ministériels semblent dire que beaucoup de propriétaires de chambres d’hôtes se sont soustraits à cette obligation et passé une période d’indulgence, cela pourra coûter cher. Ne l’oubliez donc pas dans votre planning.

Cette obligation de déclaration en mairie, est indépendante d’un choix de statut juridique ou fiscal, création de société, inscription au RCS, autoentrepreneur ou simple particulier dont je parlerai une fois la loi de finance passée, inutile de se précipiter, nos parlementaires nous ayant habitués à des volte-face et amendements de dernière minute.

Publié par

Caroline Kyberd - Accueillir Magazine

Rédactrice en chef d'Accueillir Magazine, la presse des chambres d'hôtes et meublés de tourisme, j'anime aussi les formations pour ouvrir maisons d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. Retrouvez-moi sur https://www.accueillir-magazine.com

51 réflexions au sujet de « Déclaration des chambres d’hôtes à la mairie »

  1. Bonjour, dans notre règlement de copropriété rien est stipulé ! Heureusement que notre copropriété n’est pas à usage “exclusivement bourgeois “. Je pensais avoir des réponses à mes questions, je n’attendais pas un jugement de votre part. Bien cordialement

  2. bonjour
    la première question que je me poserai dans votre cas : quand vous parlez de “copro maison”, que voulez-vous dire ? Il doit y avoir un règlement de copropriété, celui-ci autorise-t-il les activités de type commercial, libéral ? ou est-ce indiqué que la copropriété a un usage exclusivement bourgeois ?

  3. Merci pour votre réponse, elle loue chambre d’hôtes sur le site Airbnb. Que risque t’elle vu qu’elle n’a pas fait la déclaration auprès de la mairie ? La discution a déjà été faite mais au vu de la réponse agressive de celle-ci , la discution n’est plus envisageable . D’après elle cela ne nous regarde pas et c’est dommages que cela nous dérange ! Avec un tel comportement comment peut-on trouver un compromis?

  4. Bonjour
    La déclaration en mairie est effectivement obligatoire pour les chambres d’hôtes, mais votre voisine peut aussi louer une chambre meublée.
    La première démarche est certainement de faire part à votre voisine des bruits qui vous dérangent en étant aussi précis que possible pour qu’elle puisse prendre des mesures adaptées. Des actions simples sont possibles mais elles dépendent des types de bruits, installation de tapis dans la chambre ou dans la salle d’eau, insonorisation des pieds de chaises, de tables ou de lits, isolation des tuyaux…

  5. Bonjour, voilà on se pose des questions avec nos voisins car nous avons une voisine dans notre résidence (copro maison) qui fait chambre d’hôtes . Une voisine a téléphoné à la mairie pour demander si celle ci était déclaré la réponse de la mairie fut non. Il y a beaucoup de va et viens du bruit et cela deviens gênant que devons nous faire ? Cordialement merci pour vos réponses

  6. bonjour est ce que les sites comme LIKHOM CYBEVASION ETC

    peuvent etre considere comme un label

    merci de votre reponse G Chapel

  7. Bonjour
    avant toute chose, il vous faut déterminer le statut juridique et fiscal qui convient bien à vous et à votre activité de chambres d’hôtes .
    Un numéro de siret, ce n’est pas forcément une création d’entreprise, cela peut être auto-entrepreneur ou commerçant inscrit au RCS.
    Choisir un statut juridique et fiscal a des conséquences très importantes sur vos impôts et charges sociales à payer, mais aussi sur le calcul de votre future retraite et à terme sur la possibilité que vous soyez vous-même conjoint-collaborateur. Il y a aussi des possibilités d’exonérations de charges quand on est chômeur et qu’on crée son activité (Accre). Il faut en comprendre les ressorts et savoir ce qui vous est le plus adapté et dans quel ordre faire les démarches. Je vous recommande la lecture de notre cahier pratique dédié à toutes ces questions : https://www.accueillir-magazine.com/accueillir-edition/panorama-detail.html
    Bon courage
    Caroline

  8. Bonjour,

    Nous avons des chambres d hotes à Puget-Ville et quand je suis allée à la chambre de commerce on m a dit de m enregistrer auprès des impots car cela ne vaut pas la peine de s enregistrer en début d activité.
    Je me suis renseignée auprès des impots et je dois remplir le formulaire P0 pour m inscrire et joindre la déclaration en mairie.
    J ai un problème car c est mon mari qui gère les chambres d hotes et j aimerai les déclarer sous son nom mais la maison est uniquement à mon nom. Est que je peux toujours le faire ou puis-je louer la maison à mon mari pour1€ symbolique ou à titre gratuit?
    Je suis indemnisée par le chomage et j ai bien peur qu on me redemande mes indemnités si j enregistre les chambres d hotes auprès des impots car on obtient un numéro de siret donc j imagine que c est comme une création d entreprise, c est bien ça?

    J attends votre réponse avec impatience.

    Merci d avance.
    Cyndie

  9. Bonjour
    désolée d’avoir tardé à répondre.
    Si c’est votre mari qui gère les chambres d’hôtes, il faut simplement faire une déclaration rectificative en mairie, toujours gratuite pour le désigner comme l’accueillant. Si c’est son activité professionnelle, il lui faudra probablement trouver un statut juridique, auto-entrepreneur, commerçant ou en société et là, il faut prendre en compte votre situation à tous les deux, âge, enfants, cotisations retraites, si vous lui demandez de payer un loyer puisque la maison vous appartient… Il vous faut prendre conseil, vous pouvez aller voir la CCI, chambre de commerce et d’industrie qui peut vous expliquer les différentes options.
    Le fait d’avoir un terminal bancaire est entre vous et votre banquier et pas forcément lié au SIRET, il faut voir avec lui quelles sont ses conditions, en général il peut vous demander de prendre un compte professionnel et pas un compte de particulier.

  10. Bonjour,

    Mon mari et moi louons des chambres d hotes et nous les avons déclarées en Mairie l année dernière et pour cette année je vais uniquement déclarer les revenus sur mes impots mais nous ne sommes pas enregistrés en tant qu autoentrepreneur ou RC ou autre et n avons donc pas de N°de siret ce qui fait que nous n avons pas non plus la machine à carte bleue.
    Cette année, je désirerai enregistrer les chambres d hotes sous le nom de mon mari car c est lui seul qui les gère et moi je suis au chomage pour l instant, au CSP, en attente de retrouver un autre poste en biologie.
    Seulement, la maison est à mon nom uniquement et nous sommes mariés sous contrat alors je ne sais pas si je peux effectivement enregistrer mon mari en autoentrepreneur pour les chambres d hotes et il nous faudrait absolumment un numéro de siret pour sécuriser les payements avec la carte bleue.

    Pourriez vous m aider dans les démarches à suivre?

  11. Bonjour Stephane
    Vous pouvez proposer à la location 5 chambres d’hôtes maximum et accueillir jusqu’à 15 personnes. Si vous dépassez un de ces deux seuils, vous n’aurez pas le droit à l’appellation chambres d’hôtes et vous relèverez d’autres réglementations.
    Il existe encore quelques possibilités de subventions au niveau départemental et dans ce cas il faut s’engager à être labellisé et à rester 10 ans dans le label. D’autres subventions peuvent exister au niveau régional quand la région a mis le tourisme au coeur de son développement. Il peut exister des accompagnements pour des projets environnementaux et tous ceux liés au montage de son entreprise et la création d’un emploi. Mais tout ceci est local et donc il faut voir ce qui existe comme dispositif d’aides en Corse et si vous y êtes éligibles.
    Quant au régime juridique, il dépend de votre situation, je vous recommande la lecture de ce billet.
    Enfin pour l’ouverture, il n’y a pas de délais administratifs à respecter, juste la déclaration en mairie.

  12. Bonjour,
    je souhaite acheter la maison familiale pour créé des chambres d’hote (en corse).
    – combien au maximum, une cambres d’hotes peut elle accepter de chambre ?
    – éxiste t’il des aides pour financé les travaux de rénovations ?
    – sous quel régime est-il conseillé de s’inscrire ?
    – je compte l’ouvrir pour la saison 2011 pour fin mars, suis-je dans les délais pour tout se qui es administratif ?
    Merci d’avance 😉

  13. Bonjour
    si je comprends bien, vous avez fait votre déclaration en mairie pour votre chambre d’hôtes. Le décret d’application ne prévoit pas de surface minimale obligatoire pour être chambre d’hôtes, votre chambre si elle est chez vous, que vous accueilliez vos hôtes et qu’ils ont accès à des sanitaires est bien une chambre d’hôtes.
    Maintenant, votre office de tourisme peut avoir décidé de fixer une grille pour présenter les hébergements. Ce sont ses décisions qualitatives mais cela ne remet pas en cause l’existence de votre chambre d’hôtes, simplement vous devrez trouver d’autres moyens de vous faire connaître de vos futurs hôtes.

  14. bonjour,
    Nous avons aménagé une chambre de moins de 10 m2 en chambre d’hôte. Nous ne sommes pas dans les normes des offices du tourisme. Pouvons nous néanmoins ouvrir et déclarer notre chambre d’hote. Nous sommes dans l’attente du récipicé suite à notre déclaration de la mairie.
    merci

  15. Bonjour Coralie
    on peut être locataire ou propriétaire pour proposer des chambres d’hôtes puisqu’il s’agit d’un accueil chez l’habitant. Attention toutefois, il faut, comme vous le remarquez une autorisation du propriétaire car les chambres d’hôtes pourraient être considérées comme une sous-location. Attention aussi à sécuriser votre projet, que vous ne perdiez pas votre activité et vos revenus si le propriétaire veut récupérer sa maison. Cela mérite de réfléchir à un bail commercial, certainement dans tous les cas à prendre un avis juridique qualifié.

  16. Bonjour. J aimerais ouvrir des chambres d’ hôtes mais ne pouvant acheter est il possible de louer une propriété pour en faire des chambres d’ hôtes avec accord du proprio bien entendu merci

  17. Bonjour
    vous devez bien faire aussi la déclaration en mairie en précisant vos périodes d’ouvertures de chambres d’hôtes. Ce n’est qu’une déclaration, cela ne vous engage à rien d’autre qu’à signaler votre activité.
    Caroline

  18. Bonjour,
    Nous ouvrons une structure chambre d’hôtes dans notre seconde résidence(uniquement petits déjeuners) ouvereture avril 2010, nous sommes résidents en belgique et ne ferons cela que pour les mois de saisons soit de avril à septembre. Que nous conseillez-vous?
    Ps: nous n’avons demandé aucun subside à qui que ce soit et tous nos investissements pour les chambres d’hôtes(3) sont fiancés par nos soins.

  19. Bonjour,
    Suite à la réponse faite à Catherine, n’ y a t il pas plutot intérêt à faire de la location meublée moins contraignante quand au statut et la gestion, que des chambres d hotes ou gites, tout en maintenant un service approprié ?

  20. Bonjour
    je comprends vos difficultés, malheureusement je ne suis pas compétente pour vous dire quoi faire, chaque cas est unique et je ne voudrais pas prendre le risque de vous faire perdre vos allocations AHH. Il faut voir avec vos interlocuteurs, si ouvrir deux chambres d’hôtes peut être accepté comme complément pour vos allocations. Ou alors s’orienter peut-être vers une location meublée simple (sous-louer une partie de votre maison) qui elle n’est pas considérée comme une activité commerciale.
    Caroline

  21. Bonjour
    Je crains que ce ne soit un peu plus complexe que cela. Schématiquement, l’auto-entrepreneur, c’est le régime micro qu’on peut avoir aussi en étant inscrit au RCS. On tient une comptabilité très simplifié, on ne fait pas comme les entreprises à mettre en regard son chiffre d’affaire et les dépenses de l’entreprise pour calculer son imposition sur des résultats réels, on vous dit : vous avez fait tant de chiffre d’affaires, on vous impose sur un pourcentage de ce chiffre d’affaires.
    Vous pouvez faire vos déclarations tous les mois ou chaque trimestre ce qui n’est pas neutre en termes de “paperasse”
    Attention quand même à voir les impacts pour vous en termes de cumul d’emplois, cumul avec la retraite, cotisations pour avoir des trimestres de retraites supplémentaires, activité du conjoint, etc. Choisir un statut ce n’est pas simple car il y a de multiples critères à prendre en compte. https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-reglementaires/statut-juridique-social-fiscal.html

    Etre auto-entrepreneur ne vous exonère pas de la taxe de séjour (votée par la commune ou communauté de commune). Toutes les communes n’en ont pas, il faut se renseigner si votre commune en a votée une et les modalités de recouvrement. Ce n’est pas un impôt que vous acquittez, vous le percevez auprès de vos hôtes et vous le reversez, cela augmente donc d’autant le prix de vos chambres.

    Quant à la déclaration en mairie, elle n’a rien à voir avec le choix d’un statut juridique ou de la fiscalité, c’est un recensement obligatoire de toutes les chambres d’hôtes.

  22. Bonjour,
    J’ai rencontré un conseiller dans la perspective d’une création d’une chambre d’hôte en “auto entrepreneur”. Je recherchais la formule la plus simple administrativement et fiscalement. Il m’a indiqué dans ce cas de figure que le contact était la chambre de commerce (contact variable selon le type d’auto entreprise) et, qu’après avoir crée, l’auto entreprise je n’aurai qu’une déclaration mensuelle des recettes à faire. Les impôts et taxes seraient forfaitaires selon un pourcentage . Vos échanges semblent indiquer en plus une déclaration en mairie + taxe de séjour. Est ce toujours nécessaire avec dans le cadre simplifié de l’auto entreprise ?
    Merci de vos informations précieuses.

  23. jhabite une maison dont les propriétaires sont mes enfants. je suis dans une situation extrêmement précaire. J’ai 61 ans, en arrêt longue maladie , fin d’un CDD 31/12/09, ai 200€ AHH jusqu’en octobre et comme perspective une retraite soit de 200 € soit en reconnaissance d’incapacité travail, 690 € mais dans ce cas l’interdiction de travailler un peu pour vivre ! malgré ma santé je souhaiterais avec l’accord de mes enfants ouvrir 2 chambres d’hôte (je suis aussi artiste peintre)je l’ai déjà fait dans une autre maison que j’ai dû laisser suite à un divorce. dans quel cadre juridique me situer ? je cherche juste une solution pour me sortir de cette précarité insupportable. Merci de votre réponse.

  24. Oui c est bien comme cela que nous l’entendions, elle reside a la maison et activité complémentaire, preparation de concours et travaux annexes d’été. Merci a vous pour toutes ces precisions, j’attends avec impatience de recevoir votre numéro d’octobre que je viens de commander.
    Un grand merci encore pour vos articles très précieux et ecrits très clairements.
    cordialement

  25. Bonjour Marie
    je veux être sûre que nous parlons bien de la même chose
    1. il y a obligation à l’ouverture des chambres d’hôtes, de se déclarer en mairie. On remplit un document CERFA (vous trouverez le lien dans la partie créateurs du site d’Accueillir Magazine).
    Vous y indiquerez le nom de la personne qui gère les chambres d’hôtes, le nombre de chambres, les périodes d’ouverture (vous pouvez fermer une partie de l’année). Si c’est votre fille qui gère cette activité, son nom figurera sur ce document, elle doit habiter dans la maison, sinon, ce sera vous
    2. Le statut juridique, fiscal et social que vous devrez ou pas adopter. Et je vous engage à lire ce billet : Qui serez-vous ? J’insiste. Votre fille est toute jeune, cela peut lui faire une activité, mais avec seulement deux chambres d’hôtes, cela sera un revenu complémentaire et pas un revenu tout court. IL faut donc regarder qui elle est par ailleurs, étudiante, en formation professionnelle, en recherche d’emploi ou si elle va développer son activité de chambres d’hôtes ou créer son activité par ailleurs… C’est un point sur lequel il ne faut pas se tromper et vous avez le temps de faire votre choix, d’étudier les différentes options possibles.
    Cela ne vous empêche pas d’aménager vos chambres d’hôtes et d’en commencer la commercialisation.
    Caroline

  26. merci beaucoup caroline pour cette reponse. Comme quoi il faut bien se renseigner…on entends tout et n’importe quoi…effectivement je souhaiterais ouvrir des chambres mais ne pas m’en occuper, ma fille ferait cela comme activité et se declarerait donc. Moi je lui donnerais juste un coup de main evidemment. Mais j’avais entendu dire par un comptable que seul le proprietaire en titre donc moi pouvait le faire..et non ma fille…c’est donc pour cela que je posais la questio. Quant a mon activité de fonctionnaire, le texte n ‘est pas encore passé..donc il me faut attendre meme dans le cas ou ma fille le gere ? ou peut elle faire la demande avant ?? des fois que le texte ne passe pas.
    Merci a vous.

  27. Bonjour
    concernant le paiement de la taxe de séjour, si elle a été votée sur la commune, il faut en demander à la mairie les modalités. Certaines communes exonèrent la première année. De toutes les façons, vous la prélevez pour la reversez, vous collectez un impôt, vous ne la payez pas par avance.

    Le reste, je ne suis pas sûre de bien comprendre. D’après ce que vous écrivez, vous êtes fonctionnaire avec une fille bientôt majeure. Si vous attendez la fin de l’année la possibilité de cumuler fonctionnaire + auto-entrepreneur, c’est que c’est vous qui allez gérer les chambres d’hôtes, votre fille, si elle habite sous le même toit peut bien sûr vous donner un coup de main.
    Il n’y a pas besoin d’être propriétaire pour gérer des chambres d’hôtes, il faut habiter sur place et avoir l’autorisation du propriétaire, rien n’empêche votre fille de se déclarer en mairie pour les chambres d’hôtes et d’adopter elle-même un statut, ce peut être l’opportunité pour elle de payer des charges sociales et d’avoir protection et droits à la retraite. Si elle est votre fille unique (attention aux frères et soeurs et à préserver l’équité dans le partage de vos biens), elle pourra aussi plus tard reprendre l’activité à votre suite.
    La fiscalité, votre dernière question dépend des choix juridiques, fiscaux et sociaux que vous allez faire : statut d’autoentrepreneur, RCS, SARL, microbic ou réel…
    Caroline

  28. bonjour a tous,
    j’envisage d’ouvrir 2 chambes d’hotes dès que le decret fonctionnaire sera passé.Question je vis seule avecma fille qui aura 18 ans d’ici peu.Peut elle etre declarée comme s’occupant de ces chambres ? bien que je sois proprietaire, mais le bien lui restera, donnation non effectuée. J’ai entendu dire que les non proprietaires ne pouvait les gerer, les enfants majeurs sont ils considérés comme n’étant pas proprietaires?
    2-comment payer une taxe de sejour quand l’activité n’a pas débuté ? l’annne suivante je suppose ? est ce possible de declarer uniquement dans ses revenus cette activité ? dans ce cas taxes deduites ? merci a vous

  29. Bonjour Laure
    vous collectez la taxe de séjour pour la reverser à l’euro prêt. La règle, même si CSG et CRDS me font mentir, est de ne pas payer un impôt sur l’impôt. A ma connaissance, la plupart des propriétaires de chambres d’hôtes déduisent la taxe de séjour de leur chiffre d’affaires quelque que soit le régime, micro ou auto-entrepreneur.
    Caroline

  30. Bonjour,

    Je suis la propriétaire de 2 chambres d’hôtes sous le statut d’auto-entreprise depuis mai 2009. Je dois effectuée ma première déclaration de chiffre d’affaire. Dois-je déduire ce que j’ai versé à la communauté de commune au titre de la taxe de séjour de mon chiffre d’affaire ?

    Merci pour vos conseils, cordialement,

    Laure Launay
    La Grange de Laure”

  31. Bonjour Donatien
    je suppose que vous êtes en ville puisque vous parlez d’une chambre d’hôtes située dans “une chambre ou studio dans un immeuble proche de ma résidence”. Par définition une chambre d’hôtes est chez l’habitant à son adresse où il habite.
    Rien ne vous empêche en revanche de proposer cette chambre ou studio en location meublée de tourisme ou location saisonnière, à condition que le bien ait les aménagements suffisants (coin cuisine notamment).

  32. Bonjour Caroline,

    Tout d’abord, je souhaite acheter une chambre ou studio dans un immeuble proche de ma résidence et la proposer en chambre d’hote, est-ce possible ?
    Ensuite, mis à part la demande en Marie, j’aimerais savoir quels sont les démarches à faire pour ce projet?
    Et pour finir, sur une base 100 d’un revenu lié à cette activité, quels sont les impôts, charges…que je devrais payer.
    Merci.

  33. bonjour Elena
    il faut me donner plus d’éléments. Zone protégée, y avait-il percement d’ouvertures dans la façade ? Ou est-ce un bâtiment aménagé avec un changement de destination, par exemple grange transformée en chambres d’hôtes ? Est-ce un problème d’assainissement des eaux usées avec une capacité trop petit de la fosse septique existante ? Y a-t-il ajout de m² alors que le POS / PLU ne le permet pas ou que la capacité constructible du terrain est atteinte ? Dans tous ces cas comme dans bien d’autres, le maire a le pouvoir de dire non ou de demander à faire autrement. Il faut se renseigner auprès de la mairie.

  34. bonjour caroline

    merci de ta reponse ,oui ,la mairie dit qu’on est sur la zone proteger que je ne peux pas faire des chambres avec plusieurs wc .mais est-ce que c’est possible ?

    merci

    elena

  35. Bonjour Elena
    en France, une mairie ne peut pas interdire d’ouvrir des chambres d’hôtes. Elle peut en revanche avoir pris un arrêté pour interdire des projets de développement touristique. Cela arrive quand elle a un problème structurel sur la commune, comme celui de l’assainissement des eaux et dans ce cas là, cela concerne tous les types de projets, pas seulement les chambres d’hôtes.
    Il y a aussi tous les problèmes liés à des travaux demandant permis de construire ou de modifier, les zones protégées…
    Qu’est-ce que la mairie a exactement dit à votre locataire pour l’empêcher d’ouvrir ses chambres d’hôtes ?
    Caroline

  36. boujour michael

    je sius proprietaire d’un bien immobilier , mon locataire vaut faire chambre d’hote , mais la mairie vient de interdire a cela . qu’est ce qu’il faut faire ?

    marci d’avance .

    elena

  37. Bonjour caroline,
    Le Président s’en va? Je ne sais pas si la disparition de cette taxe est un avantage pour les CH comme je n’ai aucune idée comment elle est calculé et si elle serait plus ou moins élevée que la taxe d’habitation que l’on paierai à la place pour la partie de la maison à usage professionelle. Tout ce que je sais c’est que pour 4 chambres dans un bâtiment de 350m2, la taxe d’habitation n’est pas donnée (disons 50 nuitées bruts) même si les chambres n’en font qu’environ 120 et que le reste de l’éspace n’est pratiquement pas utilisée, ni par nous, ni par nos clients. Je me demande vraiment combien serait la taxe professionelle et, si, en optant encore pour la payer avant qu’elle disparait, on serait par la suite exonéré de retourner vers le paiement d’une taxe d’habitation sur la partie exploité commercialement. Ah, que c’est dure d’attendre l’inconnu.

  38. bonjour Michael
    La taxe professionnelle est calculée à partir de la valeur locative des immobilisations dont a disposé le redevable pour les besoins de son activité. Les terrains, bâtiments et aménagements, les installations, les équipements et biens mobiliers sont concernés dès lors qu’ils sont affectés à un usage professionnel.

    Bon ça c’est simple
    ensuite ça se complique pour l’activité chambres d’hôtes, selon la commune où vous êtes.
    Et comme vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes effectivement exonéré pour le moment. A l’issue de cette période, vous dire ce qui va se passer, personne n’en sait rien puisque le Président de la République a annoncé sa disparition ou plutôt, à mon avis, une refonte de cet impôt peut-être sous un nouveau nom. Il va falloir attendre les annonces du Ministère de l’Economie, peut-être lors la nouvelle loi de finance en fin d’année, peut-être avant.

  39. Merci pour le conseil mais à partir du 1/7 je ne vois plus quelle différence ça ferait. L’important est de savoir comment ils vont considerer la periode 1/4 au 30/6, assuré ou non si on côtise pour le 1/7 car quelqun pourrait côtiser 50Euro et demander 500Euros de frais médicaux et quelqun d’autre pourrait dépenser 500Euros en frais médicaux et ne recevoir rien en retour. Le RSI se comporte à l’identique comme l’URSSAF, impossible de rentrer en contact par téléphone et pas de réponse par e-mail (le tenaces trouverons ces adresses en cherchant sur internet). Effectivement mon cas est précaire, mon numéro de SS est 0000000 donc si je côtise je me demande ou sera attribué mon paiement, les administrations ont tellement de difficultés à traiter les cas qui ne rentrent pas dans leur routine.
    Nouvelle info que je viens d’apercevoir concernant une taxe professionelle pour CH après les 3 ans gratuites. L’avis d’imposition pour la taxe d’habitation sous la rubrique 1 (valeur locative brut) explique que dans certaines zones depuis 2008 les CH et certaines autres activités peuvent être exonérés de la TH pour la partie louée. En contrepartie, je suis sur que cela implique que passé la gratuité de 3 ans de la Taxe Prof. elle sera appliqué pour la partie louée. C.à.d., contrairement à ce qui est généralement déclaré, on peut être soumis aux deux taxes simultanement. A nous de voir si l’on peut influencer d’êtres soumis à la taxe la moin douloureuse mais comme je n’ai aucune idée comment est calculé la taxe professionelle, j’aurais besoin de quelqun qui s’y connait un peu.

  40. Bonjour Michael
    effectivement vous êtes dans une situation particulière. Si vous ne l’avez pas fait, essayez de voir quand même si vous ne pouvez pas opter pour le régime trimestriel ou récupérer des droits assurance maladie auprès du RSI sans attendre la mise en place de la déclaration mensuelle.
    Quand à vos amis, s’ils ne sont pas dans les trois premières tranches d’imposition, ils ne pourront pas opter pour le prélèvement libératoire fiscal et devront intégrer leurs revenus chambres d’hôtes dans leur déclaration annuelle. C’était un calcul à faire avant de choisir le régime auto-entrepreneur qui n’est pas intéressant financièrement dans tous les cas. En revanche, ils doivent vérifier si le régime d’autoentrepreneur est compatible avec leur activité, tous les cumuls ne sont pas autorisés.

  41. Oui, effectivement, les problèmes se multiplient. Ne pouvant déclarer mensuellement je n’ai pas encore pu côtiser et ainsi je n’ai pas de couverture sociale (venant de l’étranger auparavant rend les choses encore plus complexes). Je paye ainsi mes frais médicaux depuis l’ouverture de notre activité et je suis sur qu’on me demandera de côtiser pour la période dans laquelle je n’était pas assuré (même si personne me répond à mes demandes sur ce sujet).
    Des amis ayant un restaurant ont voulu rajouter une activité CH en autoentrepreneur, malheureusement je ne crois pas que ça passera car je pense avoir vu dans les détails cachés il existe une condition à remplir tel les revenus du ménage en 2007 devant pas dépasser la somme d’environ 25.000 Euros
    Et puis dans 3 ans comment feront’ils avec la taxe pro? Les CH sont au domicile et ainsi (nous sommes déja) soumis à la taxe d’habitation et on ne peut etre soumis aux deux à la fois…

  42. En ce qui concerne votre deuxième remarque :“Un créateur, lui devra le faire dans les trois mois suivants sa création, bien sûr s’il choisit ce statut.”
    Cela veut juste dire que vous n’êtes pas obligé de vous précipiter pour faire les démarches le jour d’ouverture de vos chambres et que vous avez trois mois pour le faire (avec un bémol pour faire attention aux changements d’années civiles).
    Mais dans la réalité, vous avez raison. techniquement il y a encore plein de problèmes et la mise en place de ce statut n’a pas été simple. Nous avons des propriétaires qui n’ont pas réussi à faire leur déclaration, la déclaration mensuelle ne marche pas encore, certains se sont retrouvés avec deux n° SIRET. Des autoentrepreneurs ont reçu des appels de cotisations du RSI alors qu’ils doivent payer un pourcentage de leur chiffre d’affaires…
    Bref, les joies d’étrenner un nouveau statut lancé très (trop?) vite alors qu’il doit s’interfacer avec de nombreuses administrations.

  43. Bonjour Michael
    En ce qui concerne le formulaire CERFA de déclaration de ses chambres d’hôtes en mairie et votre question sur “C’est une obligation qui est faite aux propriétaires de chambres d’hôtes de déclarer qui s’occupe des chambres”
    C’est une déclaration faite à titre personnelle, quelque soit votre statut juridique (autoentrepreneur, RCS, société). Il faut indiquer sur le formulaire qui prend en charge officiellement les chambres d’hôtes : en choisissant monsieur ou madame si vous êtes en couple et cela même si vous êtes deux à être présents dans les chambres d’hôtes. Peu importe ensuite votre organisation interne, qui fait le ménage ou le repas.

  44. “C’est une obligation qui est faite aux propriétaires de chambres d’hôtes de déclarer qui s’occupe des chambres”

    Caroline,que voulez vous dire par cela? J’ai lu que c’est le prop. qui doit assurer l’accueil mais s’occuper des chambres, c’est l’activité, le nettoyage ou le clients?

    “Un créateur, lui devra le faire dans les trois mois suivants sa création, bien sûr s’il choisit ce statut.”

    Ayant fait les démarches sur lautoentrepreneur.fr je peux vous dire que techniquement ce n’est pas possible, la saissi pour le dossier n’accepte que les dates du mois en cours et le mois suivant, pas possible de s’enregistrer pour un début en mars en mai. Il y’a plein d’autres problèmes qu’ils n’ont pas prévu, je reviendrai sur certains.

  45. Bonjour
    au jour d’aujourd’hui, c’est à dire le 6 février 2009, vous avez jusqu’au 31 mars pour vous déclarer auto-entrepreneur au titre de l’année 2009.
    Ensuite, ce sera avant le 31 décembre de l’année précédente, soit le 31 décembre 2009 pour être auto-entrepreneur au titre de l’année 2010.
    Un créateur, lui devra le faire dans les trois mois suivants sa création, bien sûr s’il choisit ce statut.

    A ce jour, je ne sais pas si un délai supplémentaire sera accordé cette année, ou si le 31 mars est bien la date butoir.
    Il reste beaucoup de questions sur l’auto-entrepreneur qui sont en train de se décanter, je reviendrai dessus sur ce blog prochainement quand le schéma me semblera définitif.
    Caroline

  46. Bonjour à tous.
    Pour le statut auto entrepremeur qu’elle est la date butée pour les chambres d’hôtes existantes pour choisir ce statut? On nous a dit début mars et ensuite 31 mars.
    Merci de votre réponse.
    Pierre

  47. Bonjour
    il faut rester pragmatique. Si vous partez 15 jours ou que vous fermez une ou plusieurs chambres d’hôtes quelques jours le temps de faire des travaux, rien à faire. Si cela dure longtemps, et surtout, si vous vous acquittez d’une taxe de séjour calculée proportionnellement à votre ouverture et non à la nuitée réelle, il me semble judicieux de faire une déclaration rectificative à la mairie.
    Caroline

  48. que se passe-t-il si on décide de fermer un peu pour des vacances, il faut retourner à la mairie ?

  49. Bonjour
    toutes les communes ne prélèvent pas de taxes de séjour et il y a différents modes de calcul. La taxe, quand elle existe, est prélevée au niveau communal ou intercommunal. Il doit y avoir eu un arrêté municipal, donc la mairie est un bon interlocuteur ainsi que l’office de tourisme pour vous dire ce qu’il en est exactement pour vos chambres d’hôtes.
    Bonne journée
    Caroline

  50. bonjour,
    où peut on se renseigner pour savoir si l’on doit payer la taxe de séjour ?
    merci

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