Un créateur m’a posé la question, je reviens donc sur la déclaration à faire en mairie quand on ouvre ses chambres d’hôtes, parce qu’il y a parfois confusion avec l‘inscription au RCS, statut que peuvent choisir des propriétaires de chambres d’hôtes.
La déclaration en mairie est une obligation légale
La déclaration en mairie de ses chambres d’hôtes se fait avec un formulaire CERFA, formulaire administratif réglementé et gratuit. Je le précise car j’ai trouvé des sites internet qui le vendaient !!! Il est disponible sur le site du Ministère du Tourisme, vous en trouverez le lien direct sur le site d’Accueillir Magazine, rubrique CERFA. Certaines communes ont dématérialisé cette formalité.
C’est une obligation écrite dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007, qui est faite aux propriétaires de chambres d’hôtes de déclarer qui s’occupe des chambres, combien de chambres sont ouvertes et la période d’ouverture. Celle-ci n’est pas neutre selon la façon dont la taxe de séjour est calculée.
La déclaration en mairie doit être modifiée si un élément listé ci-dessus change, par exemple le nombre de chambres d’hôtes et quand la maison ferme.
L’absence de déclaration est une contravention de troisième classe avec amende pouvant atteindre 450 euros.
Il était initialement prévu une remontée des déclarations faits en mairie sur les préfectures pour avoir des statistiques sur le secteur des chambres d’hôtes. Le Ministre en charge du Tourisme en 2008, Hervé Novelli, qui a mis en place cette déclaration, rappelait souvent cette obligation. Cette remontée de statistiques n’a jamais été faite mais l’obligation légale demeure.
Ce n’est pas le choix d’un statut juridique
Cette obligation de déclaration en mairie, est indépendante d’un choix de statut juridique ou fiscal, création de société, inscription au RCS, autoentrepreneur ou simple particulier. Elle s’adresse à tous, quel que soit le régime juridique choisi.
Petite remarque qui s’adresse à tous, propriétaires installés et porteurs de projet, pourquoi ne pas faire de cette déclaration en mairie un atout commercial pour rassurer ses hôtes en indiquant dans ses futurs documents et annonces “chambre d’hôtes déclarée en mairie”.
Cet article a été publié initialement le 8 décembre 2008 et mis à jour le 29 août 2023
Bonjour Ombeline
Avec 9 chambres, cela s’assimile à de l’hôtellerie avec toutes les contraintes réglementaires, fiscales et juridiques.
Bonjour, j’ai lu avec attention la nuance apportée aux termes utilisés. Dans le cas ou nous souhaitons ouvrir plus de 5 chambres, mis à part le terme “chambres d’hôtes” à remplacer par “chambres chez l’habitant” ou “chambres à louer” et le classement en ERP, sommes nous contraints de suivre d’autres obligations ? Sommes nous obligés d’habiter sur place ?Dans le cas présent, il s’agit de 9 chambres qui seraient ouvertes occasionnellement avec une petite salle de réception dans la même bâtisse ouverte au public. Merci pour votre future réponse, bien cordialement.
Bonjour
ce n’est pas a priori, la loi ne permet pas d’utiliser l’appellation chambre d’hôtes sans les éléments énumérés dans le décret chambre d’hôtes : mise à disposition d’une chambre et accès à salle d’eau et sanitaires, fourniture de linge de lit et de toilette et de petit déjeuner, déclaration en mairie et accueil par l’habitant chez lui, sur sa propriété, les dépendances étant tolérées.
L’appellation chambre chez l’habitant n’est pas définie, on ne se déclare pas au sens déclaration en mairie, en revanche rien n’empêche un propriétaire de chambres d’hôtes d’utiliser cette appellation s’il le juge bon.
Caroline
Bonjour Caroline,
A priori, la loi ne permet pas d’utiliser la dénomination “chambres d’hôtes” lorsqu’on n’est pas déclaré en mairie, mais peut-on se déclarer “chambre chez l’habitant” lorsqu’on est une chambre d’hôte ?
Etonnant cette déclaration.
Car faire un stage, être porteur d’un projet…c’est déjà -non “pas mettre le doigt dans l’engrenage”- c’est vouloir bien faire les choses en mettant touts les atouts de son côté…
Bonjour
désolée d’avoir tardé à répondre.
Si c’est votre mari qui gère les chambres d’hôtes, il faut simplement faire une déclaration rectificative en mairie, toujours gratuite pour le désigner comme l’accueillant. Si c’est son activité professionnelle, il lui faudra probablement trouver un statut juridique, auto-entrepreneur, commerçant ou en société et là, il faut prendre en compte votre situation à tous les deux, âge, enfants, cotisations retraites, si vous lui demandez de payer un loyer puisque la maison vous appartient… Il vous faut prendre conseil, vous pouvez aller voir la CCI, chambre de commerce et d’industrie qui peut vous expliquer les différentes options.
Le fait d’avoir un terminal bancaire est entre vous et votre banquier et pas forcément lié au SIRET, il faut voir avec lui quelles sont ses conditions, en général il peut vous demander de prendre un compte professionnel et pas un compte de particulier.
Bonjour,
Mon mari et moi louons des chambres d hotes et nous les avons déclarées en Mairie l année dernière et pour cette année je vais uniquement déclarer les revenus sur mes impots mais nous ne sommes pas enregistrés en tant qu autoentrepreneur ou RC ou autre et n avons donc pas de N°de siret ce qui fait que nous n avons pas non plus la machine à carte bleue.
Cette année, je désirerai enregistrer les chambres d hotes sous le nom de mon mari car c est lui seul qui les gère et moi je suis au chomage pour l instant, au CSP, en attente de retrouver un autre poste en biologie.
Seulement, la maison est à mon nom uniquement et nous sommes mariés sous contrat alors je ne sais pas si je peux effectivement enregistrer mon mari en autoentrepreneur pour les chambres d hotes et il nous faudrait absolumment un numéro de siret pour sécuriser les payements avec la carte bleue.
Pourriez vous m aider dans les démarches à suivre?
Bonjour
félicitations pour ces nouvelles chambres d’hôtes. Vous devez effectivement faire une déclaration rectificative en mairie, “Tout changement concernant les informations fournies ci-dessus devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie (cf. art. D.324-15 du code du tourisme)”
Le lien vers le formulaire est sur le site d’Accueillir Magazine. Et ce formulaire est bien évidemment gratuit – et si je le précise c’est que j’ai trouvé des sites où on le vendait !
j’ai déja 3 chambres d’Hotes j’en ouvreur deux autres
dois-je les déclaréer en mairie ?
les impots bien sur
il y a des démarches précises ?
cordialement merci de m’aider
0466383957
Bonjour Stephane
Vous pouvez proposer à la location 5 chambres d’hôtes maximum et accueillir jusqu’à 15 personnes. Si vous dépassez un de ces deux seuils, vous n’aurez pas le droit à l’appellation chambres d’hôtes et vous relèverez d’autres réglementations.
Il existe encore quelques possibilités de subventions au niveau départemental et dans ce cas il faut s’engager à être labellisé et à rester 10 ans dans le label. D’autres subventions peuvent exister au niveau régional quand la région a mis le tourisme au coeur de son développement. Il peut exister des accompagnements pour des projets environnementaux et tous ceux liés au montage de son entreprise et la création d’un emploi. Mais tout ceci est local et donc il faut voir ce qui existe comme dispositif d’aides en Corse et si vous y êtes éligibles.
Quant au régime juridique, il dépend de votre situation, je vous recommande la lecture de ce billet.
Enfin pour l’ouverture, il n’y a pas de délais administratifs à respecter, juste la déclaration en mairie.
Bonjour,
je souhaite acheter la maison familiale pour créé des chambres d’hote (en corse).
– combien au maximum, une cambres d’hotes peut elle accepter de chambre ?
– éxiste t’il des aides pour financé les travaux de rénovations ?
– sous quel régime est-il conseillé de s’inscrire ?
– je compte l’ouvrir pour la saison 2011 pour fin mars, suis-je dans les délais pour tout se qui es administratif ?
Merci d’avance 😉
Bonjour
si je comprends bien, vous avez fait votre déclaration en mairie pour votre chambre d’hôtes. Le décret d’application ne prévoit pas de surface minimale obligatoire pour être chambre d’hôtes, votre chambre si elle est chez vous, que vous accueilliez vos hôtes et qu’ils ont accès à des sanitaires est bien une chambre d’hôtes.
Maintenant, votre office de tourisme peut avoir décidé de fixer une grille pour présenter les hébergements. Ce sont ses décisions qualitatives mais cela ne remet pas en cause l’existence de votre chambre d’hôtes, simplement vous devrez trouver d’autres moyens de vous faire connaître de vos futurs hôtes.
bonjour,
Nous avons aménagé une chambre de moins de 10 m2 en chambre d’hôte. Nous ne sommes pas dans les normes des offices du tourisme. Pouvons nous néanmoins ouvrir et déclarer notre chambre d’hote. Nous sommes dans l’attente du récipicé suite à notre déclaration de la mairie.
merci
pourtant je suis encore dernièrement allée en “chambres d’hôtes” mais qui ont plus de cinq chambres ou alors c’est une femme de ménage qui accueille et ça je crois que ce n’est pas possible.
Bonjour Coralie
on peut être locataire ou propriétaire pour proposer des chambres d’hôtes puisqu’il s’agit d’un accueil chez l’habitant. Attention toutefois, il faut, comme vous le remarquez une autorisation du propriétaire car les chambres d’hôtes pourraient être considérées comme une sous-location. Attention aussi à sécuriser votre projet, que vous ne perdiez pas votre activité et vos revenus si le propriétaire veut récupérer sa maison. Cela mérite de réfléchir à un bail commercial, certainement dans tous les cas à prendre un avis juridique qualifié.
Bonjour. J aimerais ouvrir des chambres d’ hôtes mais ne pouvant acheter est il possible de louer une propriété pour en faire des chambres d’ hôtes avec accord du proprio bien entendu merci
Bonjour
vous devez bien faire aussi la déclaration en mairie en précisant vos périodes d’ouvertures de chambres d’hôtes. Ce n’est qu’une déclaration, cela ne vous engage à rien d’autre qu’à signaler votre activité.
Caroline
Bonjour,
Nous ouvrons une structure chambre d’hôtes dans notre seconde résidence(uniquement petits déjeuners) ouvereture avril 2010, nous sommes résidents en belgique et ne ferons cela que pour les mois de saisons soit de avril à septembre. Que nous conseillez-vous?
Ps: nous n’avons demandé aucun subside à qui que ce soit et tous nos investissements pour les chambres d’hôtes(3) sont fiancés par nos soins.
Bonjour,
Suite à la réponse faite à Catherine, n’ y a t il pas plutot intérêt à faire de la location meublée moins contraignante quand au statut et la gestion, que des chambres d hotes ou gites, tout en maintenant un service approprié ?
Bonjour
je comprends vos difficultés, malheureusement je ne suis pas compétente pour vous dire quoi faire, chaque cas est unique et je ne voudrais pas prendre le risque de vous faire perdre vos allocations AHH. Il faut voir avec vos interlocuteurs, si ouvrir deux chambres d’hôtes peut être accepté comme complément pour vos allocations. Ou alors s’orienter peut-être vers une location meublée simple (sous-louer une partie de votre maison) qui elle n’est pas considérée comme une activité commerciale.
Caroline
Bonjour
Je crains que ce ne soit un peu plus complexe que cela. Schématiquement, l’auto-entrepreneur, c’est le régime micro qu’on peut avoir aussi en étant inscrit au RCS. On tient une comptabilité très simplifié, on ne fait pas comme les entreprises à mettre en regard son chiffre d’affaire et les dépenses de l’entreprise pour calculer son imposition sur des résultats réels, on vous dit : vous avez fait tant de chiffre d’affaires, on vous impose sur un pourcentage de ce chiffre d’affaires.
Vous pouvez faire vos déclarations tous les mois ou chaque trimestre ce qui n’est pas neutre en termes de “paperasse”
Attention quand même à voir les impacts pour vous en termes de cumul d’emplois, cumul avec la retraite, cotisations pour avoir des trimestres de retraites supplémentaires, activité du conjoint, etc. Choisir un statut ce n’est pas simple car il y a de multiples critères à prendre en compte. https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-reglementaires/statut-juridique-social-fiscal.html
Etre auto-entrepreneur ne vous exonère pas de la taxe de séjour (votée par la commune ou communauté de commune). Toutes les communes n’en ont pas, il faut se renseigner si votre commune en a votée une et les modalités de recouvrement. Ce n’est pas un impôt que vous acquittez, vous le percevez auprès de vos hôtes et vous le reversez, cela augmente donc d’autant le prix de vos chambres.
Quant à la déclaration en mairie, elle n’a rien à voir avec le choix d’un statut juridique ou de la fiscalité, c’est un recensement obligatoire de toutes les chambres d’hôtes.
Bonjour,
J’ai rencontré un conseiller dans la perspective d’une création d’une chambre d’hôte en “auto entrepreneur”. Je recherchais la formule la plus simple administrativement et fiscalement. Il m’a indiqué dans ce cas de figure que le contact était la chambre de commerce (contact variable selon le type d’auto entreprise) et, qu’après avoir crée, l’auto entreprise je n’aurai qu’une déclaration mensuelle des recettes à faire. Les impôts et taxes seraient forfaitaires selon un pourcentage . Vos échanges semblent indiquer en plus une déclaration en mairie + taxe de séjour. Est ce toujours nécessaire avec dans le cadre simplifié de l’auto entreprise ?
Merci de vos informations précieuses.
jhabite une maison dont les propriétaires sont mes enfants. je suis dans une situation extrêmement précaire. J’ai 61 ans, en arrêt longue maladie , fin d’un CDD 31/12/09, ai 200€ AHH jusqu’en octobre et comme perspective une retraite soit de 200 € soit en reconnaissance d’incapacité travail, 690 € mais dans ce cas l’interdiction de travailler un peu pour vivre ! malgré ma santé je souhaiterais avec l’accord de mes enfants ouvrir 2 chambres d’hôte (je suis aussi artiste peintre)je l’ai déjà fait dans une autre maison que j’ai dû laisser suite à un divorce. dans quel cadre juridique me situer ? je cherche juste une solution pour me sortir de cette précarité insupportable. Merci de votre réponse.
Oui c est bien comme cela que nous l’entendions, elle reside a la maison et activité complémentaire, preparation de concours et travaux annexes d’été. Merci a vous pour toutes ces precisions, j’attends avec impatience de recevoir votre numéro d’octobre que je viens de commander.
Un grand merci encore pour vos articles très précieux et ecrits très clairements.
cordialement
Bonjour Marie
je veux être sûre que nous parlons bien de la même chose
1. il y a obligation à l’ouverture des chambres d’hôtes, de se déclarer en mairie. On remplit un document CERFA (vous trouverez le lien dans la partie créateurs du site d’Accueillir Magazine).
Vous y indiquerez le nom de la personne qui gère les chambres d’hôtes, le nombre de chambres, les périodes d’ouverture (vous pouvez fermer une partie de l’année). Si c’est votre fille qui gère cette activité, son nom figurera sur ce document, elle doit habiter dans la maison, sinon, ce sera vous
2. Le statut juridique, fiscal et social que vous devrez ou pas adopter. Et je vous engage à lire ce billet : Qui serez-vous ? J’insiste. Votre fille est toute jeune, cela peut lui faire une activité, mais avec seulement deux chambres d’hôtes, cela sera un revenu complémentaire et pas un revenu tout court. IL faut donc regarder qui elle est par ailleurs, étudiante, en formation professionnelle, en recherche d’emploi ou si elle va développer son activité de chambres d’hôtes ou créer son activité par ailleurs… C’est un point sur lequel il ne faut pas se tromper et vous avez le temps de faire votre choix, d’étudier les différentes options possibles.
Cela ne vous empêche pas d’aménager vos chambres d’hôtes et d’en commencer la commercialisation.
Caroline
merci beaucoup caroline pour cette reponse. Comme quoi il faut bien se renseigner…on entends tout et n’importe quoi…effectivement je souhaiterais ouvrir des chambres mais ne pas m’en occuper, ma fille ferait cela comme activité et se declarerait donc. Moi je lui donnerais juste un coup de main evidemment. Mais j’avais entendu dire par un comptable que seul le proprietaire en titre donc moi pouvait le faire..et non ma fille…c’est donc pour cela que je posais la questio. Quant a mon activité de fonctionnaire, le texte n ‘est pas encore passé..donc il me faut attendre meme dans le cas ou ma fille le gere ? ou peut elle faire la demande avant ?? des fois que le texte ne passe pas.
Merci a vous.
Bonjour
concernant le paiement de la taxe de séjour, si elle a été votée sur la commune, il faut en demander à la mairie les modalités. Certaines communes exonèrent la première année. De toutes les façons, vous la prélevez pour la reversez, vous collectez un impôt, vous ne la payez pas par avance.
Le reste, je ne suis pas sûre de bien comprendre. D’après ce que vous écrivez, vous êtes fonctionnaire avec une fille bientôt majeure. Si vous attendez la fin de l’année la possibilité de cumuler fonctionnaire + auto-entrepreneur, c’est que c’est vous qui allez gérer les chambres d’hôtes, votre fille, si elle habite sous le même toit peut bien sûr vous donner un coup de main.
Il n’y a pas besoin d’être propriétaire pour gérer des chambres d’hôtes, il faut habiter sur place et avoir l’autorisation du propriétaire, rien n’empêche votre fille de se déclarer en mairie pour les chambres d’hôtes et d’adopter elle-même un statut, ce peut être l’opportunité pour elle de payer des charges sociales et d’avoir protection et droits à la retraite. Si elle est votre fille unique (attention aux frères et soeurs et à préserver l’équité dans le partage de vos biens), elle pourra aussi plus tard reprendre l’activité à votre suite.
La fiscalité, votre dernière question dépend des choix juridiques, fiscaux et sociaux que vous allez faire : statut d’autoentrepreneur, RCS, SARL, microbic ou réel…
Caroline
bonjour a tous,
j’envisage d’ouvrir 2 chambes d’hotes dès que le decret fonctionnaire sera passé.Question je vis seule avecma fille qui aura 18 ans d’ici peu.Peut elle etre declarée comme s’occupant de ces chambres ? bien que je sois proprietaire, mais le bien lui restera, donnation non effectuée. J’ai entendu dire que les non proprietaires ne pouvait les gerer, les enfants majeurs sont ils considérés comme n’étant pas proprietaires?
2-comment payer une taxe de sejour quand l’activité n’a pas débuté ? l’annne suivante je suppose ? est ce possible de declarer uniquement dans ses revenus cette activité ? dans ce cas taxes deduites ? merci a vous
Bonjour Laure
vous collectez la taxe de séjour pour la reverser à l’euro prêt. La règle, même si CSG et CRDS me font mentir, est de ne pas payer un impôt sur l’impôt. A ma connaissance, la plupart des propriétaires de chambres d’hôtes déduisent la taxe de séjour de leur chiffre d’affaires quelque que soit le régime, micro ou auto-entrepreneur.
Caroline
Bonjour,
Je suis la propriétaire de 2 chambres d’hôtes sous le statut d’auto-entreprise depuis mai 2009. Je dois effectuée ma première déclaration de chiffre d’affaire. Dois-je déduire ce que j’ai versé à la communauté de commune au titre de la taxe de séjour de mon chiffre d’affaire ?
Merci pour vos conseils, cordialement,
Laure Launay
La Grange de Laure”
Bonjour Donatien
je suppose que vous êtes en ville puisque vous parlez d’une chambre d’hôtes située dans “une chambre ou studio dans un immeuble proche de ma résidence”. Par définition une chambre d’hôtes est chez l’habitant à son adresse où il habite.
Rien ne vous empêche en revanche de proposer cette chambre ou studio en location meublée de tourisme ou location saisonnière, à condition que le bien ait les aménagements suffisants (coin cuisine notamment).
Bonjour Caroline,
Tout d’abord, je souhaite acheter une chambre ou studio dans un immeuble proche de ma résidence et la proposer en chambre d’hote, est-ce possible ?
Ensuite, mis à part la demande en Marie, j’aimerais savoir quels sont les démarches à faire pour ce projet?
Et pour finir, sur une base 100 d’un revenu lié à cette activité, quels sont les impôts, charges…que je devrais payer.
Merci.
bonjour Elena
il faut me donner plus d’éléments. Zone protégée, y avait-il percement d’ouvertures dans la façade ? Ou est-ce un bâtiment aménagé avec un changement de destination, par exemple grange transformée en chambres d’hôtes ? Est-ce un problème d’assainissement des eaux usées avec une capacité trop petit de la fosse septique existante ? Y a-t-il ajout de m² alors que le POS / PLU ne le permet pas ou que la capacité constructible du terrain est atteinte ? Dans tous ces cas comme dans bien d’autres, le maire a le pouvoir de dire non ou de demander à faire autrement. Il faut se renseigner auprès de la mairie.
bonjour caroline
merci de ta reponse ,oui ,la mairie dit qu’on est sur la zone proteger que je ne peux pas faire des chambres avec plusieurs wc .mais est-ce que c’est possible ?
merci
elena
Bonjour Elena
en France, une mairie ne peut pas interdire d’ouvrir des chambres d’hôtes. Elle peut en revanche avoir pris un arrêté pour interdire des projets de développement touristique. Cela arrive quand elle a un problème structurel sur la commune, comme celui de l’assainissement des eaux et dans ce cas là, cela concerne tous les types de projets, pas seulement les chambres d’hôtes.
Il y a aussi tous les problèmes liés à des travaux demandant permis de construire ou de modifier, les zones protégées…
Qu’est-ce que la mairie a exactement dit à votre locataire pour l’empêcher d’ouvrir ses chambres d’hôtes ?
Caroline
boujour michael
je sius proprietaire d’un bien immobilier , mon locataire vaut faire chambre d’hote , mais la mairie vient de interdire a cela . qu’est ce qu’il faut faire ?
marci d’avance .
elena
Bonjour caroline,
Le Président s’en va? Je ne sais pas si la disparition de cette taxe est un avantage pour les CH comme je n’ai aucune idée comment elle est calculé et si elle serait plus ou moins élevée que la taxe d’habitation que l’on paierai à la place pour la partie de la maison à usage professionelle. Tout ce que je sais c’est que pour 4 chambres dans un bâtiment de 350m2, la taxe d’habitation n’est pas donnée (disons 50 nuitées bruts) même si les chambres n’en font qu’environ 120 et que le reste de l’éspace n’est pratiquement pas utilisée, ni par nous, ni par nos clients. Je me demande vraiment combien serait la taxe professionelle et, si, en optant encore pour la payer avant qu’elle disparait, on serait par la suite exonéré de retourner vers le paiement d’une taxe d’habitation sur la partie exploité commercialement. Ah, que c’est dure d’attendre l’inconnu.
bonjour Michael
La taxe professionnelle est calculée à partir de la valeur locative des immobilisations dont a disposé le redevable pour les besoins de son activité. Les terrains, bâtiments et aménagements, les installations, les équipements et biens mobiliers sont concernés dès lors qu’ils sont affectés à un usage professionnel.
Bon ça c’est simple
ensuite ça se complique pour l’activité chambres d’hôtes, selon la commune où vous êtes.
Et comme vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes effectivement exonéré pour le moment. A l’issue de cette période, vous dire ce qui va se passer, personne n’en sait rien puisque le Président de la République a annoncé sa disparition ou plutôt, à mon avis, une refonte de cet impôt peut-être sous un nouveau nom. Il va falloir attendre les annonces du Ministère de l’Economie, peut-être lors la nouvelle loi de finance en fin d’année, peut-être avant.
Merci pour le conseil mais à partir du 1/7 je ne vois plus quelle différence ça ferait. L’important est de savoir comment ils vont considerer la periode 1/4 au 30/6, assuré ou non si on côtise pour le 1/7 car quelqun pourrait côtiser 50Euro et demander 500Euros de frais médicaux et quelqun d’autre pourrait dépenser 500Euros en frais médicaux et ne recevoir rien en retour. Le RSI se comporte à l’identique comme l’URSSAF, impossible de rentrer en contact par téléphone et pas de réponse par e-mail (le tenaces trouverons ces adresses en cherchant sur internet). Effectivement mon cas est précaire, mon numéro de SS est 0000000 donc si je côtise je me demande ou sera attribué mon paiement, les administrations ont tellement de difficultés à traiter les cas qui ne rentrent pas dans leur routine.
Nouvelle info que je viens d’apercevoir concernant une taxe professionelle pour CH après les 3 ans gratuites. L’avis d’imposition pour la taxe d’habitation sous la rubrique 1 (valeur locative brut) explique que dans certaines zones depuis 2008 les CH et certaines autres activités peuvent être exonérés de la TH pour la partie louée. En contrepartie, je suis sur que cela implique que passé la gratuité de 3 ans de la Taxe Prof. elle sera appliqué pour la partie louée. C.à.d., contrairement à ce qui est généralement déclaré, on peut être soumis aux deux taxes simultanement. A nous de voir si l’on peut influencer d’êtres soumis à la taxe la moin douloureuse mais comme je n’ai aucune idée comment est calculé la taxe professionelle, j’aurais besoin de quelqun qui s’y connait un peu.
Bonjour Michael
effectivement vous êtes dans une situation particulière. Si vous ne l’avez pas fait, essayez de voir quand même si vous ne pouvez pas opter pour le régime trimestriel ou récupérer des droits assurance maladie auprès du RSI sans attendre la mise en place de la déclaration mensuelle.
Quand à vos amis, s’ils ne sont pas dans les trois premières tranches d’imposition, ils ne pourront pas opter pour le prélèvement libératoire fiscal et devront intégrer leurs revenus chambres d’hôtes dans leur déclaration annuelle. C’était un calcul à faire avant de choisir le régime auto-entrepreneur qui n’est pas intéressant financièrement dans tous les cas. En revanche, ils doivent vérifier si le régime d’autoentrepreneur est compatible avec leur activité, tous les cumuls ne sont pas autorisés.
Oui, effectivement, les problèmes se multiplient. Ne pouvant déclarer mensuellement je n’ai pas encore pu côtiser et ainsi je n’ai pas de couverture sociale (venant de l’étranger auparavant rend les choses encore plus complexes). Je paye ainsi mes frais médicaux depuis l’ouverture de notre activité et je suis sur qu’on me demandera de côtiser pour la période dans laquelle je n’était pas assuré (même si personne me répond à mes demandes sur ce sujet).
Des amis ayant un restaurant ont voulu rajouter une activité CH en autoentrepreneur, malheureusement je ne crois pas que ça passera car je pense avoir vu dans les détails cachés il existe une condition à remplir tel les revenus du ménage en 2007 devant pas dépasser la somme d’environ 25.000 Euros
Et puis dans 3 ans comment feront’ils avec la taxe pro? Les CH sont au domicile et ainsi (nous sommes déja) soumis à la taxe d’habitation et on ne peut etre soumis aux deux à la fois…
En ce qui concerne votre deuxième remarque :“Un créateur, lui devra le faire dans les trois mois suivants sa création, bien sûr s’il choisit ce statut.”
Cela veut juste dire que vous n’êtes pas obligé de vous précipiter pour faire les démarches le jour d’ouverture de vos chambres et que vous avez trois mois pour le faire (avec un bémol pour faire attention aux changements d’années civiles).
Mais dans la réalité, vous avez raison. techniquement il y a encore plein de problèmes et la mise en place de ce statut n’a pas été simple. Nous avons des propriétaires qui n’ont pas réussi à faire leur déclaration, la déclaration mensuelle ne marche pas encore, certains se sont retrouvés avec deux n° SIRET. Des autoentrepreneurs ont reçu des appels de cotisations du RSI alors qu’ils doivent payer un pourcentage de leur chiffre d’affaires…
Bref, les joies d’étrenner un nouveau statut lancé très (trop?) vite alors qu’il doit s’interfacer avec de nombreuses administrations.
Bonjour Michael
En ce qui concerne le formulaire CERFA de déclaration de ses chambres d’hôtes en mairie et votre question sur “C’est une obligation qui est faite aux propriétaires de chambres d’hôtes de déclarer qui s’occupe des chambres”
C’est une déclaration faite à titre personnelle, quelque soit votre statut juridique (autoentrepreneur, RCS, société). Il faut indiquer sur le formulaire qui prend en charge officiellement les chambres d’hôtes : en choisissant monsieur ou madame si vous êtes en couple et cela même si vous êtes deux à être présents dans les chambres d’hôtes. Peu importe ensuite votre organisation interne, qui fait le ménage ou le repas.
“C’est une obligation qui est faite aux propriétaires de chambres d’hôtes de déclarer qui s’occupe des chambres”
Caroline,que voulez vous dire par cela? J’ai lu que c’est le prop. qui doit assurer l’accueil mais s’occuper des chambres, c’est l’activité, le nettoyage ou le clients?
“Un créateur, lui devra le faire dans les trois mois suivants sa création, bien sûr s’il choisit ce statut.”
Ayant fait les démarches sur lautoentrepreneur.fr je peux vous dire que techniquement ce n’est pas possible, la saissi pour le dossier n’accepte que les dates du mois en cours et le mois suivant, pas possible de s’enregistrer pour un début en mars en mai. Il y’a plein d’autres problèmes qu’ils n’ont pas prévu, je reviendrai sur certains.
Bonjour
au jour d’aujourd’hui, c’est à dire le 6 février 2009, vous avez jusqu’au 31 mars pour vous déclarer auto-entrepreneur au titre de l’année 2009.
Ensuite, ce sera avant le 31 décembre de l’année précédente, soit le 31 décembre 2009 pour être auto-entrepreneur au titre de l’année 2010.
Un créateur, lui devra le faire dans les trois mois suivants sa création, bien sûr s’il choisit ce statut.
A ce jour, je ne sais pas si un délai supplémentaire sera accordé cette année, ou si le 31 mars est bien la date butoir.
Il reste beaucoup de questions sur l’auto-entrepreneur qui sont en train de se décanter, je reviendrai dessus sur ce blog prochainement quand le schéma me semblera définitif.
Caroline
Bonjour à tous.
Pour le statut auto entrepremeur qu’elle est la date butée pour les chambres d’hôtes existantes pour choisir ce statut? On nous a dit début mars et ensuite 31 mars.
Merci de votre réponse.
Pierre
Bonjour
il faut rester pragmatique. Si vous partez 15 jours ou que vous fermez une ou plusieurs chambres d’hôtes quelques jours le temps de faire des travaux, rien à faire. Si cela dure longtemps, et surtout, si vous vous acquittez d’une taxe de séjour calculée proportionnellement à votre ouverture et non à la nuitée réelle, il me semble judicieux de faire une déclaration rectificative à la mairie.
Caroline
que se passe-t-il si on décide de fermer un peu pour des vacances, il faut retourner à la mairie ?
Bonjour
toutes les communes ne prélèvent pas de taxes de séjour et il y a différents modes de calcul. La taxe, quand elle existe, est prélevée au niveau communal ou intercommunal. Il doit y avoir eu un arrêté municipal, donc la mairie est un bon interlocuteur ainsi que l’office de tourisme pour vous dire ce qu’il en est exactement pour vos chambres d’hôtes.
Bonne journée
Caroline
bonjour,
où peut on se renseigner pour savoir si l’on doit payer la taxe de séjour ?
merci