Déclaration des chambres d’hôtes à la mairie

Un créateur m’a posé la question vendredi dernier, je reviens donc sur la déclaration à faire en mairie quand on ouvre ses chambres d’hôtes, parce qu’il y a parfois confusion avec l’inscription au RCS, statut que peuvent choisir des propriétaires de chambres d’hôtes.

La déclaration en mairie de ses chambres d’hôtes se fait avec un formulaire CERFA, formulaire administratif réglementé etgratuit. Je le précise car j’ai trouvé des sites internet qui le vendaient !!! Il est disponible sur le site du Ministère du Tourisme, vous en trouverez le lien direct sur le site d’Accueillir Magazine, rubrique CERFA.
C’est une obligation écrite dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007, qui est faite aux propriétaires de chambres d’hôtes de déclarer qui s’occupe des chambres, combien de chambres sont ouvertes et la période d’ouverture. Celle-ci n’est pas neutre selon la façon dont la taxe de séjour est calculée.La déclaration en mairie doit être modifiée si un élément listé ci-dessus change et quand la maison ferme.

Il est prévu une remontée des déclarations faits en mairie sur les préfectures pour avoir des statistiques sur le secteur des chambres d’hôtes. Le Ministre en charge du Tourisme, Hervé Novelli, rappelle souvent cette obligation. La réforme a été lancé il y a peu de temps mais le  mais les premiers retours ministériels semblent dire que beaucoup de propriétaires de chambres d’hôtes se sont soustraits à cette obligation et passé une période d’indulgence, cela pourra coûter cher. Ne l’oubliez donc pas dans votre planning.

Cette obligation de déclaration en mairie, est indépendante d’un choix de statut juridique ou fiscal, création de société, inscription au RCS, autoentrepreneur ou simple particulier dont je parlerai une fois la loi de finance passée, inutile de se précipiter, nos parlementaires nous ayant habitués à des volte-face et amendements de dernière minute.

Publié par

Caroline Kyberd - Accueillir Magazine

Rédactrice en chef d'Accueillir Magazine, la presse des chambres d'hôtes et meublés de tourisme, j'anime aussi les formations pour ouvrir maisons d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme

51 réflexions au sujet de « Déclaration des chambres d’hôtes à la mairie »

  1. Bonjour
    pour information, la mention « exclusivement bourgeoise » est une clause qui existe dans de nombreux règlements de copropriété.
    Ce blog a été créé pour aider les porteurs de projets à ouvrir leur hébergment en toute sérénité, cet échange les sensibilisera aux problèmes de voisinage, je les renvoie d’ailleurs à la lecture de ce billet
    https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/immobilier/copropriete-lotissement-reglement-achat.html

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