- Sécurité incendie, accessibilité au public…, la mise aux normes ERP d’un gîte de grande capacité génère des coûts conséquents qu’il faut intégrer dans son budget
- A défaut de respecter les normes ERP, le loueur peut être contraint par décision administrative de fermer une partie des lits, voire l’établissement, pour poursuivre l’activité, ce qui met en danger sa rentabilité
- En cas d’accident grave, s’il y a infraction, le ministère public peut décider de poursuivre l’exploitant au pénal et les familles de poursuivre au civil.
Une méconnaissance des règles ERP
Je discute régulièrement avec des créateurs qui souhaitent ouvrir des gîtes de grande capacité. Il s’agit parfois de grands gîtes destinés à accueillir des groupes d’amis ou des cousinades ou parfois de gîtes plus petits pour des familles nombreuses. Ces créateurs méconnaissent souvent les règles en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Or elles ont une importance considérable.
En effet, à partir du moment où le gîte ou le meublé de tourisme a une capacité supérieure à 15 personnes, il est soumis aux normes des établissements recevant du public et sera classé ERP en 5e catégorie avec locaux à sommeil. Ce classement ERP impose de respecter certaines réglementations, notamment dans le domaine de la sécurité incendie mais également dans celui de l’accessibilité au public ou encore de la qualité des eaux chaudes sanitaires.
Ne pas respecter ces normes alors que l’hébergement est un ERP n’est pas raisonnable car c’est de la sécurité des occupants qu’il s’agit. Il faut aussi comprendre qu’en cas d’accident grave, il y aura une enquête de police. Elle ne pourra que constater que l’exploitant s’est soustrait à la réglementation ERP mettant en danger ses hôtes. Il y a alors fort à parier que le procureur de la République décidera de poursuivre l’exploitant du gîte sur le plan pénal. C’est ce qui est arrivé aux deux gérants du bar de Rouen dont l’incendie en août 2016 a fait 14 morts et qui sont poursuivis pour homicides involontaires « par violation délibérée d’une obligation de sécurité ». Je rappelle aussi l’incendie du gîte de Wintzenheim avec ses onze morts le 9 août 2023.
Il faut rester logique et faire un choix clair
Le créateur de gîte ou meublé de tourisme peut,
- soit rester dans la limitation à 15 personnes, il n’aura pas les règles ERP à respecter mais uniquement celles liées à l’habitation : entretien des cheminées, des chaudières…
- Il peut aussi décider de dépasser le seuil de 15 personnes et il a alors intérêt à viser bien au-delà de façon à ce que la capacité additionnelle lui permette de couvrir tous les frais liés aux normes ERP. En un mot, pour conclure, il n’y a pas grand intérêt à créer un gîte pour 16 ou 17 personnes.
Cet article a été initialement publié le 16 novembre 2017 et mis à jour le 13 août 2023
Bonjour Pham
Une salle de séminaire ou une salle polyvalente est un ERP. Est également ERP un chapiteau dans le jardin. Il faut donc respecter les règles ERP liés à ces activités mais également vérifier que les hébergements ne seront pas classés ERP du fait de la présence d’un autre ERP dans les mêmes locaux.
Bonjour,
Nous avons une location pouvant accueillir jusqu’à 15 personnes pour dormir. On nous demande si on peut accueillir des évènements en journée type séminaire ou fête de famille à plus de 15 personnes (par exemple 30) sans que ces personnes extérieures ne dorment sur place. Avons-nous le droit sans être ERP ? Je précise qu’il n’y a pas de salle de réception mais un jardin de plus de 3 hectares.
bonjour Faduel
Les normes ERP sont contraignantes. Nous en parlons souvent dans Accueillir Magazine, dernièrement un article dans le numéro 107 pour analyser si un hébergement relève des règles ERP et le rapport de l’IGAS dans le numéro 108 sur l’incendie du gîte alsacien qui a fait 10 morts l’été 2023. Il n’y a pas de dérogation à ma connaissance sur les normes ERP, plus pour les normes d’accessibilité liés aux règles de sécurité incendie. cependant il peut y avoir ponctuellement des mesures d’atténuation. Les décisions se prennent à la préfecture. La tendance avec l’incendie meurtier du gîte alsacien l’été dernier est au renforcement des contrôles. Je vous renvoie aussi à cet article du blog https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-reglementaires/erp-incendie.html sur les risques encourus par les loueurs.
Bonjour,
Etant propriétaire d’un gite de 20 personnes, j’ai été informé de la norme ERP au delà de 15 par les gites de France, et ai limité la capacité à 15 personnes en baissant le tarif. Depuis j’ai beaucoup moins de demandes ce qui met en danger mes remboursements d’emprunt.
Lorsque je me suis renseigné sur la norme ERP avant de passer à 15 personnes (j’ai abandonné l’idée d’être ERP car la norme est très contraignante, pour l’incendie il faut une alarme reliées aux pompiers et surtout une personne présente sur place 24h/24) les pompiers m’ont indiqué que c’était le maire qui avait le pouvoir de police sur sa commune et qui pouvait donner une dérogation pour exploitation d’un gite de plus de 15 personnes sans être ERP.
Est-ce que de telles dérogations existent à votre connaissance svp?
Le gite est en station dans les alpes, dans une région très touristique et il n’est clairement pas dans l’intérêt du maire de faire la chasse aux hébergements de plus de 15 sans respect de la norme ERP, aussi je me demande si je ne m’embête pas pour rien, il est évident qu’au moins 90% des gites qui proposent des hébergements de plus de 15 ne sont pas ERP.
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour Melissa
il est difficile de répondre avec aussi peu de détails. Dans tous les cas, il faut vérifier que les règles d’urbanisme qui régissent votre terrain le permettent, comprendre où vont se garer les personnes et si vous pouvez / comptez dresser un chapiteau aussi. Le règles dépendront du nombre de personnes accueillies. Cela peut être de nature à requalifier votre gîte en ERP (établissement recevant du public).
Bonjour,
Nous avons un gîte d’une capacité de 15 max. Avons nous le droit d’accueillir sur le terrain en extérieur plus de 15 personnes pour une réception en journée ? Et quelles seraient les règles associées à cela?
Merci bien
bonjour Mati
un gîte de 20 couchages, c’est toujours un ERP (établissement recevant du public). Le fait d’être un ERP est indépendant du classement en étoiles, on peut faire classer un meublé de tourisme au-delà de 15 personnes, mais pas s’exonérer des règles de sécurité incendie et handicap. Si vous redescendez à 15 couchages, sous réserve qu’il n’y ait pas d’autres éléments qui remettent cela en cause, vous pourrez toujours vous faire classrr en étoiles mais vous échapperez aux règles ERP (incendie et accessibilité principalement). Je vous renvoie à Accueillir Magazine n°108, nous y avons détaillé le rapport de l’IGAS mandaté pour analyser les cironstances de l’incendie mortel du gîte alsacien en août 2023.
Bonjour,
Est-ce qu’un gîte de 20 couchages, SANS ERP, peut être classé en meublé de tourisme ?
Si ce n’est pas possible, est-ce 15 couchages maximum qui doivent être enregistrés dans le classement ?
Merci beaucoup pour votre retour,
Cordialement,
Bonjour Matt,
les règles des établissements recevant du public (ERP) sont complexes et nul ne peut prendre position de façon formelle à distance.
Le principe est qu’un meublé de tourisme dont la capacité ne dépasse pas 15 personnes n’est pas classé ERP. Lorsqu’il y a un ensemble de meublés de tourisme chacun en dessous de 15 personnes dans le même bâtiment, le bâtiment peut être classé ERP ou non selon la configuration des lieux. Le mieux est de contacter un bureau de contrôle technique, le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou un architecte spécialisé pour étudier la question.
Bonjour Caroline,
Nous avons pour projet de réhabiliter un immeuble de 3 étages en centre ville pour y faire 7 appartements :
– 1er étage : 3 appartements loués en airbnb soit 8 personnes
– 2e étage : 3 appartements loués en airbnb soit 8 personnes
– 3e étage : 1 appartement pour nous en résidence principale (4 personnes)
Est-ce que l’immeuble serait contraints aux normes ERP ? Est-ce que notre RP (4 personnes) compte dans le calcul ERP ?
Pour éviter la requalification en ERP, est-ce qu’une solution pourrait être de séparer 2 appartements avec une cloison coupe-feu ?
Si nous gardons 6 appartements pour une capacité de 15 personnes, serait-ce une solution ?
Autrement, auriez-vous une autre solution pour éviter l’ERP ?
Merci pour votre blog et pour votre aide !
Bonjour Cyril
La réglementation limite le nombre de chambres d’hôtes à 5 pour 15 personnes acueillies. Au-delà de 5 chambres, l’établissement est assimilé à un hôtel. Les hôtels sont systématiquement classés ERP, ainsi que tous les hébergements chez l’habitant dont la capacité d’accueil dépasse les 15 personnes. Il en va de même pour les meublés de tourisme dont la capacité dépasse 15 personnes. Ils sont eux aussi classés ERP.
Bonjour,
j’ai entendu dire que le classement en ERP dépendait également du nombre de chambres ! C’est à dire qu’en accueillant moins de 15 personnes mais dans plus de 5 chambres, l’établissement était considéré comme ERP ! Pouvez-vous me confirmer cela svp ?
Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
Cyril.
Bonjour,
Vous avez raison de vous poser cette question car tout meublé de tourisme dont la capacité d’accueil dépasse les 15 personnes est un Etablissement recevant du public (ERP) avec des normes à respecter. Etant donné que les trois bâtiments sont sur le même terrain est que la capacité totale est de 28 personnes, le mieux est de faire appel à un bureau d’étude pour obtenir un avis qui tient compte de la configuration des lieux. Il n’est en effet pas possible de répondre à cette question dans connaître les lieux et la façon dont vous allez gérer l’activité.
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même sommes propriétaires d’un vieux domaine familial que nous aimerions réhabiliter.
– Il y a une grande maison dans laquelle nous pourrions réaliser 3 appartements accueillant chacun 4 personnes, soit 12 dans toute la maison.
-une grande que l’on diviserait également en 3 appartements accueillant chacun 4 personnes, soit 12 dans toute la grange
-Une maisonette pouvant accueillir 4 personnes
Les 3 bâtiments doivent-ils être déclarés en ERP? Car si je comprends bien; on considère dans notre cas comme gîte l’appartement qui accueille 4 personnes. Mais comme nous multiplions les appartements au sein même de chaque bâtiment nous aimerions savoir si nous sommes tout de même confrontés à de la déclaration en ERP;
Je vous remercie par avance
Cordialement
Bonjour Caroline,
je vous remercie pour cette réponse claire et rapide.
Cordialement.
Bonjour Stéphane,
Des gîtes indépendants dont aucun n’a une capacité supérieure à 15 personnes sont en principe considérés comme des bâtiments d’habitation et ne sont pas classés ERP. En revanche, si un même bâtiment qui abrite plusieurs gîtes a une capacité qui dépasse 15 ou si des bâtiments sont peu distants les uns des autres (question de la propagation du feu entre les bâtiments) ou si des pièces sont communes entre plusieurs gîtes, tout ou partie de l’ensemble des bâtiments peut être classé ERP. Tout dépend de la configuration des lieux et des murs de séparation entre les gîtes et de leur résistance au feu. La façon dont vous les louez peut jouer aussi. Le mieux est de contacter un bureau d’étude ou le SDIS pour avoir leur point de vue sur votre projet.
Bonjour,
je souhaiterais savoir si la création de 3 gites distincts d’une capacité de moins de 15 personnes chacun sur une même propriété, 2 dans un même bâtiment existant et le troisième dans un bâtiment différent dédouanerait du classement ERP.
En vous remerciant.
Bien cordialement.
Bonjour Corinne,
Le classement en Etablissements recevant du public (ERP) impose une présence de nuit pour garantir la sécurité des occupants. Cette présence peut parfois et sur autorisation être déportée dans un autre bâtiment sous réserve que celui-ci soit situé à proximité et qu’il y ait un répéteur d’alarme dans ce bâtiment. Le mieux est de contacter le Service département d’incendie et de secours (SDIS) pour avoir sa position.
Bonjour,
Je loue un gite de groupe 21 personnes (gite de séjour), donc ERP avec obligation de présence la nuit. Sachant que le gite est loué avec un contrat privatif de la totalité du gite en gestion libre, n’existe il pas de possibilité de transférer la responsabilité sur le groupe autonome car il nous est impossible de gérer correctement une éventuelle procédure d’évacuation ne connaissant pas l’installation précise des personnes à risque.
Merci de vos retours.
bonjour emmanuelle, j’ai un gite de 25 places. et comme vous j’habite à proximité. pour éviter une présence nocturne et l’obligation d’un report d’alarme à domicile il a fallu prouver que j’entendais l’alarme de chez moi …….ce fut concluant.
Bonjour Cyrille,
Il est difficile de répondre à votre question car il y a plusieurs sujets. En tant que locataire gérant du fonds de commerce, vous devez exploiter l’activité telle qu’elle est décrite dans le contrat ou en discuter avec le propriétaire. Si un accord est trouvé avec lui, rien n’interdit de limiter la capacité à 15 personnes mais cela ne garantit pas que le gîte de groupe ne sera pas soumis aux règles incendie comme tout ERP. Tout dépend de l’activité exercée dans l’établissement. Le mieux est de consulter le SDIS sur le sujet. En fonction de la réponse, vous pourrez écrire officiellement au maire afin de faire état de la fermeture définitive de l’ERP et de la demande de reclassement du bâtiment en habitation.
Bonjour,
Nous actuellement depuis peu gérant d’un gîte de 20 couchage donc considérer grande capacité, nous voulons réduire la capacité à 15 couchage par souci de réorganisation car nous travaillons qu’à deux en couple. Nous somme donc propriétaire gérant du fond de commerce et locataires des murs avec un loyer mensuel. Quelles sont les démarches pour réduire la capacité du gîte ? (nous n’arrivons pas à trouver l’information), peu t’on resté en gîte et passer outre la réglementation incendie ? Ou doit t’on passer en “chambre d’hôte” ? Si c’est le cas peu t’on être en chambre d’hôte en étant locataire des murs ?
Merci beaucoup d’avance de votre réponse.
Cyrille
Bonjour Hélène
Si votre salle accueille des personnes venant de l’extérieur et ne dormant pas dans l’hébergement que vous proposez, elle est nécessairement ERP de catégorie L. Les obligations en matière de sécurité incendie vont dépendre de la capacité avec des règles plus légères pour les salles polyvalentes dont la superficie ne dépasse pas 50 m² et qui sont classées en 5e catégorie. A cela s’ajoute l’obligation d’accessibilité de la salle aux personnes handicapées. Si la salle n’est pas suffisamment séparée de l’hébergement, celui-ci peut relever du classement ERP en catégorie O.
Bonjour,
Dans un hébergement offrant moins de 15 couchages, mais une grande salle pouvant accueillir des réceptions :
– quelle est la surface maximale autorisée sur cet espace de vie pour ne pas être associé à un ERP ?
– quel est le nombre de personnes autorisées à y prendre un repas/participer à une réunion en journée ?
Vous remerciant pour votre éclairage,
bien cordialement.
Bonjour,
nous sommes exploitants depuis mars 2021 d’un gite identique au vôtre (29 couchages) et après avoir vérifié auprès du SDIS, il s’avère que le classement ERP impose une présence de l’exploitant la nuit quand les locaux à sommeil sont utilisés (article MS46 du règlement de sécurité). Nous habitons dans un autre bâtiment proche dans lequel nous avons dû installer un tableau répéteur d’alarme à chaque niveau avec une liaison filaire classée au feu.
Vous pouvez nous contacter par mail pour qu’on puisse s’entraider?
Bonjour,
L’obligation d’une présence de nuit s’impose aux hébergments classés ERP afin de garantir la sécurité des occupants. Le mieux est de contacter le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour voir si une adaptation de cette règle est envisageable, comme par exemple un transfert d’alarme incendie avec sonnerie à votre domicile s’il est tout proche.
Bonjour,
Nous allons prendre la gestion d’un Gite de grande capacité (28 couchages) soumis donc aux règles ERP, avec obligation de présence la nuit.
Nous étudions la possibilité de pouvoir quelque-fois laisser le gite en ‘Gestion libre’, pour les 28 couchages max.
Dans ce cas et pendant la période contractuelle de ‘Gestion libre’, sommes nous, les propriétaires, soumis à l’obligation de d’avoir une présence sur place la nuit ?
Merci pour votre retour.
Cordialement