Créer ou reprendre un gîte de grande capacité, attention aux normes !

  • Sécurité incendie, accessibilité au public…, la mise aux normes ERP d’un gîte de grande capacité génère des coûts conséquents qu’il faut intégrer dans son budget
  • A défaut de respecter les normes ERP, le loueur peut être contraint de fermer une partie des lits pour poursuivre l’activité, ce qui met en danger sa rentabilité
  • En cas d’accident grave, s’il y a infraction, le ministère public peut décider de poursuivre l’exploitant au pénal

Je discute régulièrement avec des créateurs qui souhaitent ouvrir des gîtes de grande capacité. Il s’agit parfois de grands gîtes destinés à accueillir des groupes d’amis ou des cousinades ou parfois de gîtes plus petits pour des familles nombreuses. Ces créateurs méconnaissent souvent les règles en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Or elles ont une importance considérable.

En effet, à partir du moment où le gîte ou le meublé de tourisme a une capacité supérieure à 15 personnes, il est soumis aux normes des établissements recevant du public et sera classé ERP en 5e catégorie avec locaux à sommeil. Ce classement ERP impose de respecter certaines réglementations, notamment dans le domaine de la sécurité incendie mais également dans celui de l’accessibilité au public ou encore de la qualité des eaux chaudes sanitaires.

Ne pas respecter ces normes alors que l’hébergement est un ERP n’est pas raisonnable car c’est de la sécurité des occupants qu’il s’agit. Il faut aussi comprendre qu’en cas d’accident grave, il y aura une enquête de police. Elle ne pourra que constater que l’exploitant s’est soustrait à la réglementation ERP mettant en danger ses hôtes. Il y a alors fort à parier que le procureur de la République décidera de poursuivre l’exploitant du gîte sur le plan pénal. C’est ce qui est arrivé aux deux gérants du bar de Rouen dont l’incendie en août 2016 a fait 14 morts et qui sont poursuivis pour homicides involontaires « par violation délibérée d’une obligation de sécurité ».

Il faut rester logique et faire un choix clair. Le créateur de gîte peut soit rester dans la limitation à 15 personnes, il n’aura pas les règles ERP à respecter mais uniquement celles liées à l’habitation : entretien des cheminées, des chaudières… Il peut aussi décider de dépasser le seuil de 15 personnes et il a alors intérêt à viser bien au-delà de façon à ce que la capacité additionnelle lui permette de couvrir tous les frais liés aux normes ERP. En un mot, pour conclure, il n’y a pas grand intérêt à créer un gîte pour 16 ou 17 personnes.

Publié par

Caroline Kyberd - Accueillir Magazine

Rédactrice en chef d'Accueillir Magazine, la presse des chambres d'hôtes et meublés de tourisme, j'anime aussi les formations pour ouvrir maisons d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. Retrouvez-moi sur https://www.accueillir-magazine.com

25 réflexions au sujet de « Créer ou reprendre un gîte de grande capacité, attention aux normes ! »

  1. Bonjour Boula de Mareuil,
    En effet, dès que la capacité d’un gîte dépasse 15 couchages, les normes ERP s’appliquent. Pour la sécurité incendie, il faut prévoir l’alarme centralisée, les évacuations en nombre suffisant, la permanence de nuit et bien d’autres éléments. Le mieux est de contacter le service départemental d’incendie et de secours ou un bureau d’étude technique pour identifier les travaux et les aménagements nécessaires et ne rien oublier.

  2. Bonjour, je viens d’acheter une maison que j’ai transformé en gite pour 15 personnes. Je souhaite augmenter le nombre de couchage (à 20 personnes). J’ai lu sur un forum qu’il fallait quelqu’un sur place 24h/24h pour respecter les normes incendies des normes ERP , est ce valable pour les gites ou que pour les hotels? Je compte bien sur faire les travaux d’accessibilités et d’incendies.
    Merci pour votre aide.

  3. Bonjour Madame Charpentier
    Tout dépend de la configuration des lieux. L’ensemble du bâtiment risque d’être considéré comme un Etablissement recevant du public car, même si le nombre de couchages du gîte est de 15 maximum, le fait d’ouvrir une salle de réception dans les mêmes locaux avec un public différent de celui du gîte peut entraîner le classement de l’ensemble en ERP tant pour la salle de réception que pour l’hébergement.

  4. Bonjour nous aimerions aménager une maison en gîte, avec 15 couchages Max et une salle de réception pouvant accueillir environ 20 personnes. Sommes-nous obliges de respecter les normes ERP ? Merci de votre réponse.

  5. Bonjour Pierre,
    Les règles en matière de nombre de couchages dans les hébergements collectifs sont décrites dans les Réglements sanitaires départementaux. Généralement, il s’agit d’un nombre de mètres carrés et de mètres cubes par personne. Il faut donc consulter celui de votre département. Concernant la sécurité incendie, la présence d’une personne la nuit est obligatoire dans les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil. Il peut s’agir de l’exploitant ou d’un membre du personnel. C’est lui qui a la charge de réagir en cas d’incendie et d’avertir les secours.Sur ces sujets, il est utile de prendre contact avec le SDIS ou de contacter un bureau d’étude spécialisé dans le classement ERP.

  6. bonjour,
    jeunes entrepreneurs, nous réfléchissons à reprendre un gite communal 45 places (ERP cat5). Il avait l’agrément DDCS que nous ne souhaitons pas reconduire.
    Nous voulons nous orienter sur de l’accueil adulte.
    questions:
    -le nombre de lit par chambre peut-il être revu à la hausse? quelles sont les normes associés au nombre de lits par pièces?
    – quelles sont les obligations de présence la nuit?
    -avez vous un contact SDIS sur Grenoble à me donner?

    merci d’avance de l’attention que vous nous porterez.

  7. Je suis propriétaire d’une longère que je loue en meublé de tourisme. Je l’ai divisé en deux afin de pouvoir louer un logement de 8 personnes d’un côté et 6 personnes de l’autre (l’accès entre les deux est condamné afin d’éviter toutes nuisances sonores). Je la loue aussi en grand gîte pour les groupes en précisant bien que les logements sont mitoyens et que la communication se fait par l’extérieur. Puis-je dans ce cas, dépasser le nombre de 15 personnes autorisées ?

  8. bonjour Defent
    il ne faut pas répondre à ce courrier. A 2 ou 4 personnes, votre gîte n’est pas soumis aux règles ERP (établissement recevant du public). Et seule la Préfecture peut écrire en cas de problème. Ces sociétés qui appellent ou écrivent vont à la limite du système en jouant sur de vraies lois et la peur.
    Vous pouvez signaler ce courrier à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département, c’est la représentation de la DGCCRF, il faut que ceux qui contrôlent aient les éléments nécessaires pour lutter contre ces pratiques

  9. Bonjour,
    nous avons récemment ouvert un petit gite de 2 chambres, pouvant accueillir 4 personnes maximum, et je viens de recevoir par la Poste un drôle de courrier, intitulé “ERP CONFORME”, me précisant que mon agenda d’APAD est en cours, et que je dois les appeler au 09.71.07.22.99 pour m’inscrire sur le registre public obligatoire”. Mon gîte recevant moins de 15 personnes, il n’est pas considéré comme un ERP, c’est bien cela ? Ce courrier serait-il une arnaque ? Merci de votre réponse.

  10. Bonjour,
    Si votre maison a une capacité de plus de 15 personnes, vous êtes soumis à la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) peu importe le nombre de chambres. Le critère du nombre de chambres n’intervient pas dans le cas des gîtes. Quant au nombre de 15 personnes, il s’agit bien d’une capacité, c’est-à-dire d’un nombre de lits sur place. Chaque lit doit être compté y compris les petits lits et lits enfants. Vous avez donc en effet intérêt à limiter le nombre à 15 personnes, voire même à supprimer certains couchages pour éviter tout dépassement.

  11. Bonjour,

    Je loue ma maison secondaire via airbnb de façon régulière maintenant. Je limite chaque location à 15 personnes et il y 8 chambres. J’ai fait ma déclaration en Marie au début d’en mon activité.
    Je ne fournis pas de petit déjeuner ni les draps. Je comprend que mon activité est celle de gîte.
    – J’ai recement j’ai pu lire qu’il y aurait une limite sur le nombre de chambres (5 au delà duquel l’établissement pourrait être qualifié d’ERP?). Cette limite est-elle qui applicable aux gîtes ?
    – airbnb ne considère pas les nourrisspns comme des personnes…mais pour la limite de 15, sont ils comptés? (Pour le moment et dns le doute je rejette toute demande qui dépasse 15 bébés compris)

    Merci d’avance
    Arnaud

  12. Bonjour Alexis,
    Il est possible d’avoir plusieurs gîtes sur un même terrain mais si les bâtiments se touchent, sont très proches, s’il y a des espaces communs aux différents meublés de tourisme, s’il y a des prestations de services de type hôtelier, comme petit déjeuner, entretien… l’ensemble des bâtiments peut être alors être classé en ERP de catégorie O. Le mieux est de vérifier ce point au préalable en contactant le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou en faisant appel à un architecte ou à un bureau d’étude pour connaître les normes d’habitation ou ERP à respecter.

  13. Bonjour,
    Merci pour cette article très intéressant.
    Est-ce possible sur le même terrain d’avoir plusieurs gîtes de 15 personnes sans devoir se mettre aux normes ERP?

    merci

  14. Bonjour Marjorie
    Si vous faites construire pour votre propre usage, vous n’êtes pas soumis aux normes d’accessibilité. En revanche, tout bâtiment construit pour être loué doit les respecter. Ces normes sont renforcées s’il s’agit d’un bâtiment de grande capacité classé Etablissement recevant du public (ERP). Il faut aussi savoir que l’article 18 du projet de loi ELAN doit faire évoluer les règles de construction des maisons individuelles et des logements à l’occupation saisonnière. Son examen vient de débuter à l’Assemblée Nationale.

  15. Bonjour, je me permets de vous contacter je suis dans le flou le plus complet.
    Je suis en train de faire construire une maison secondaire (94m2, 4chambres) que je souhaite, de temps en temps, louer. Ma question : cette habitation étant neuve doit-elle suivre les normes d’accessibilité des erp au même titre que les gîtes de grande capacité.
    En espérant avoir été claire, merci pour votre retour. Cdlt Marjorie

  16. bonjour
    je ne connais pas vos lieux donc je ne sais pas ce qui a été calculé ou déclaré et la façon dont vous comptez le louer.
    Le SDIS vous a donné un nombre maximal par rapport à une surface théorique. Et je suppose que ce calcul a été déterminé par rapport à une salle de réception que vos comptez louer de façon indépendante pour des réceptions ou autres.
    Le mode de calcul de la capacité varie selon le type d’établissement, les règles étant différentes selon qu’il s’agit d’hébergements, de salles de réception, de bureaux… Pour des gîtes et des hébergements touristiques, on retient normalement le chiffre déclaré par l’exploitant ou celui qui correspond à des conditions d’exploitation hôtelière d’usage.

  17. l experience recente montre que ERP est aussi dependant de la surface des locaux
    le sdis est rentre dans mon gite de 170m2 et m a dit qu on pouvait mettre 170 personnes. premier critere meme si c est idiot un gite qui ne peut faire dormir que 25 personnes et que le proprietaire ne veut pas plus de 50 personnes.
    On n est pas libres de s autolimiter

  18. Bonjour Marion,

    L’aménagement de gîtes dans les dépendances n’entraine pas obligatoirement les normes ERP si ces gîtes sont dans des bâtiments indépendants et qu’ils ont une capacité inférieure à 15 personnes. Nous vous recommandons de vérifier ce point au préalable, par exemple en contactant le SDIS. Si la mise aux normes est nécessaire, il faut chiffrer les travaux de sécurité incendie. Les plus coûteux concernent les dégagements et évacuations qui doivent être en nombre suffisant, l’éventuel encloisonnement des escaliers très souvent nécessaire, l’installation d’un système d’alarme centralisée, la mise en place de portes résistant au feu et de ferme-portes, l’éclairage de sécurité, les extincteurs…, mais il faut faire un diagnostic complet pour ne rien négliger car chaque bâtiment est différent. Le mieux est de s’adresser à un architecte ou à une société spécialisée en sécurité incendie. Il faut aussi intégrer les travaux éventuels liés à la mise en accessibilité de l’établissement et prendre en compte tous les coûts de maintenance et de formation.
    Caroline

  19. Je suis actuellement en discussion pour le rachat de chambres d’hôtes ayant déjà atteint le max autorisé. Nous avons pour projet de réaménager les autres dépendances en gîtes, mais nous avons du mal à estimer les coûts de mise aux normes que représente le passage en ERP.

    A qui peut-on s’adresser pour avoir une estimation des travaux qu’il faudrait accomplir ? Et peut-on trouver quelque part une liste des normes à respecter ?

    Merci pour votre aide !

  20. Merci Camille pour votre retour d’expérience sur les grands gîtes. Il est en effet utile de contacter le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en amont afin de savoir quels seront les travaux qu’il faudra effectuer pour pouvoir ouvrir. Dans certains cas, le SDIS peut ne pas classer un gîte de grande capacité en ERP, nous l’avons déjà vu. Il faut alors lui demander une confirmation écrite pour pouvoir s’en préavaloir si nécessaire.

  21. Bonjour,
    Le classement ERP est en fait un vaste bazar, il ne se résume pas à la capacité simple de 15 couchages.

    En effet pour notre part à notre installation nous avions choisi de n’exploiter que 15 de nos couchages (sur 18 possibles) pour ne pas entrer dans cette réglementation ERP.

    Mais après nous être rapprochés du SDIS de notre département, qui est l’autorité compétente pour ce sujet, nous avons eu l’agréable surprise de pouvoir passer au travers des obligations ERP simplement car une partie de nos couchages se trouvaient dans une annexe du bâtiment principal.

    Cela signifié : toiture différente, mur de séparation épais (en pierre) et donc risque de propagation d’un incendie faible.

    En fait le classement ERP est lié au risque de propagation d’un incendie.

    Donc mon conseil, rapprochez-vous du SDIS de votre département pour obtenir une visite et une attestation professionnelle.

    Cordialement

    Camille BARBEYRAC

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