Un créateur m’a posé la question, je reviens donc sur la déclaration à faire en mairie quand on ouvre ses chambres d’hôtes, parce qu’il y a parfois confusion avec l‘inscription au RCS, statut que peuvent choisir des propriétaires de chambres d’hôtes.
La déclaration en mairie est une obligation légale
La déclaration en mairie de ses chambres d’hôtes se fait avec un formulaire CERFA, formulaire administratif réglementé et gratuit. Je le précise car j’ai trouvé des sites internet qui le vendaient !!! Il est disponible sur le site du Ministère du Tourisme, vous en trouverez le lien direct sur le site d’Accueillir Magazine, rubrique CERFA. Certaines communes ont dématérialisé cette formalité.
C’est une obligation écrite dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007, qui est faite aux propriétaires de chambres d’hôtes de déclarer qui s’occupe des chambres, combien de chambres sont ouvertes et la période d’ouverture. Celle-ci n’est pas neutre selon la façon dont la taxe de séjour est calculée.
La déclaration en mairie doit être modifiée si un élément listé ci-dessus change, par exemple le nombre de chambres d’hôtes et quand la maison ferme.
L’absence de déclaration est une contravention de troisième classe avec amende pouvant atteindre 450 euros.
Il était initialement prévu une remontée des déclarations faits en mairie sur les préfectures pour avoir des statistiques sur le secteur des chambres d’hôtes. Le Ministre en charge du Tourisme en 2008, Hervé Novelli, qui a mis en place cette déclaration, rappelait souvent cette obligation. Cette remontée de statistiques n’a jamais été faite mais l’obligation légale demeure.
Ce n’est pas le choix d’un statut juridique
Cette obligation de déclaration en mairie, est indépendante d’un choix de statut juridique ou fiscal, création de société, inscription au RCS, autoentrepreneur ou simple particulier. Elle s’adresse à tous, quel que soit le régime juridique choisi.
Petite remarque qui s’adresse à tous, propriétaires installés et porteurs de projet, pourquoi ne pas faire de cette déclaration en mairie un atout commercial pour rassurer ses hôtes en indiquant dans ses futurs documents et annonces “chambre d’hôtes déclarée en mairie”.
Cet article a été publié initialement le 8 décembre 2008 et mis à jour le 29 août 2023
Bonjour Enrica,
Oui, il faut déclarer les changements en mairie en déposant une nouvelle déclaration avec le bon nombre de chambres. En cas de changement d’exploitant, le vendeur doit avertir la mairie qu’il arrête son activité et le nouveau loueur doit se déclarer.
Bonjour,
j’ai 2 question:
> est-ce si l’on fait une déclaration pour X chambres d’hotes en Mairie et ensuite on augmente ou diminue le nombre (par exemple on passe de 3 à 5 chambres d’hôtes ou on en proposait 4 et on passe à 2) on est obligé de refaire une déclaration ou une modification en Mairie?
> si par exemple on reprend une chambre d’hôte en activité, nous sommes obligé de faire une nouveau formulaire ou il y a un module qui fait que il y a une modification d’exploitants de la chambre d’hôte à la Mairie?
Merci d’avance
bonjour Céline
c’est un document CERFA à remplir que vous trouverez ici : https://www.accueillir-magazine.com/createurs/cerfa.html
il faudra récupérer le récépissé. Pas de visite de votre hébergement ni de plan ni de photos pour cette démarche,
Bonjour,
Est ce qu’une personne de la mairie se rend sur place afin de voir la chambre d’hôte ? Faut il fournit des plans ou photos ?
Ou est ce que le formulaire suffit ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
bonjour merci de m’avoir répondue,et le plus intéressant, c’est seule sans enseigne ou style gite de France ou autre je ne sais pas ,que me conseillée vous merci
Bonjour Valérie,
que ce soit une, deux, trois quatre ou cinq chambres d’hôtes, on est OBLIGE de se déclarer en mairie, c’est la loi.
Cela n’a rien à voir avec le fait de faire connaître son activité, dans ce domaine, vous êtes libre de vous organiser comme vous le souhaitez.
bonjour,on ma dit que si l’on ne faisais que 4 chambre d’hôte on était pas obliger de le déclarer et que l’on pouvez faire sa propre pub est ce vrai
Bonjour
pour information, la mention “exclusivement bourgeoise” est une clause qui existe dans de nombreux règlements de copropriété.
Ce blog a été créé pour aider les porteurs de projets à ouvrir leur hébergment en toute sérénité, cet échange les sensibilisera aux problèmes de voisinage, je les renvoie d’ailleurs à la lecture de ce billet
https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/immobilier/copropriete-lotissement-reglement-achat.html
Bonjour, dans notre règlement de copropriété rien est stipulé ! Heureusement que notre copropriété n’est pas à usage “exclusivement bourgeois “. Je pensais avoir des réponses à mes questions, je n’attendais pas un jugement de votre part. Bien cordialement
bonjour
la première question que je me poserai dans votre cas : quand vous parlez de “copro maison”, que voulez-vous dire ? Il doit y avoir un règlement de copropriété, celui-ci autorise-t-il les activités de type commercial, libéral ? ou est-ce indiqué que la copropriété a un usage exclusivement bourgeois ?
Merci pour votre réponse, elle loue chambre d’hôtes sur le site Airbnb. Que risque t’elle vu qu’elle n’a pas fait la déclaration auprès de la mairie ? La discution a déjà été faite mais au vu de la réponse agressive de celle-ci , la discution n’est plus envisageable . D’après elle cela ne nous regarde pas et c’est dommages que cela nous dérange ! Avec un tel comportement comment peut-on trouver un compromis?
Bonjour
La déclaration en mairie est effectivement obligatoire pour les chambres d’hôtes, mais votre voisine peut aussi louer une chambre meublée.
La première démarche est certainement de faire part à votre voisine des bruits qui vous dérangent en étant aussi précis que possible pour qu’elle puisse prendre des mesures adaptées. Des actions simples sont possibles mais elles dépendent des types de bruits, installation de tapis dans la chambre ou dans la salle d’eau, insonorisation des pieds de chaises, de tables ou de lits, isolation des tuyaux…
Bonjour, voilà on se pose des questions avec nos voisins car nous avons une voisine dans notre résidence (copro maison) qui fait chambre d’hôtes . Une voisine a téléphoné à la mairie pour demander si celle ci était déclaré la réponse de la mairie fut non. Il y a beaucoup de va et viens du bruit et cela deviens gênant que devons nous faire ? Cordialement merci pour vos réponses
bonjour est ce que les sites comme LIKHOM CYBEVASION ETC
peuvent etre considere comme un label
merci de votre reponse G Chapel
Bonjour,
Abonnée à ACCUEILLIR M. depuis des années et rêvant depuis toujours d’ouvrir des chambres d’hôtes, me voilà depuis 3 ans retraitéé ; nous avons restauré entièrement la dépendance de la maison (reliée par le préau couvert/barbecue)et avons créé là une maison d’hôtes d’env
60m2 avec une belle chambre, sb et wc + grand salon/séjour et kitchenette avec petit coin nuit et autre wc. J’ai fait la déclaration en mairie. Avec une seule chambre, quel est le statut conseillé ?
D’autre part, comment etre diffusé dans Accueillir M. ?
Merci de vos réponses. Evelyne
PS. J’ai oublié de vous dire que je souhaitais louer cette suite conviviale aux touristes.
Dans le cadre de la chambre chez l’habitant doit-on la déclarer en mairie ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai du mal à distinguer la nuance entre chambre chez l’habitant et chambre d’Hôte. Vous est-il possible de m’éclairer, s’il-vous-plaît ?
J’habite à La Réunion.
Je souhaiterais louer une suite conviviale indépendante (non fumeur) de 22 m2 située dans ma villa, au rez-de-chaussée.
Cette suite dispose d’un petit hall, menant sur :
– une chambre avec placard/penderie + tables de nuit x 2 + bureau + fenêtre donnant sur le jardin
– à part, un wc privatif
– à part, une s.bain privative, avec baignoire, lavabo, meubles s.bain + miroir + fenêtre donnant sur la piscine familiale.
L’accès à cette chambre est totalement indépendant.
Il n’y a pas de place pour un frigo, ni cuisinière, ni plaque de cuisson ou autre : cette suite étant uniquement destinée au repos. Les personnes devront prévoir d’entretenir leur linge et de prendre leurs repas à l’extérieur.
Le petit hall donne sur une terrasse commune au locataire et à la famille et le locataire peut accéder librement à la piscine, au billard américain, à une table de jardin + chaises de la famille d’accueil.
Pour avoir le moins de contrainte possible, je pensais louer cette suite, comme chambre chez l’habitant. Dans ce cas quelles sont les règles à respecter et les démarches obligatoires ? Doit-on faire vérifier la chambre par un organisme extérieur (pour un vérification hygiène ou autre ?)
Suis-je obligée de fournir le petit déjeuner ?
Je vous remercie par avance pour vos informations.
Excellente journée.
Très cordialement.
Bonjour
avant toute chose, il vous faut déterminer le statut juridique et fiscal qui convient bien à vous et à votre activité de chambres d’hôtes .
Un numéro de siret, ce n’est pas forcément une création d’entreprise, cela peut être auto-entrepreneur ou commerçant inscrit au RCS.
Choisir un statut juridique et fiscal a des conséquences très importantes sur vos impôts et charges sociales à payer, mais aussi sur le calcul de votre future retraite et à terme sur la possibilité que vous soyez vous-même conjoint-collaborateur. Il y a aussi des possibilités d’exonérations de charges quand on est chômeur et qu’on crée son activité (Accre). Il faut en comprendre les ressorts et savoir ce qui vous est le plus adapté et dans quel ordre faire les démarches. Je vous recommande la lecture de notre cahier pratique dédié à toutes ces questions : https://www.accueillir-magazine.com/accueillir-edition/panorama-detail.html
Bon courage
Caroline
Bonjour,
Nous avons des chambres d hotes à Puget-Ville et quand je suis allée à la chambre de commerce on m a dit de m enregistrer auprès des impots car cela ne vaut pas la peine de s enregistrer en début d activité.
Je me suis renseignée auprès des impots et je dois remplir le formulaire P0 pour m inscrire et joindre la déclaration en mairie.
J ai un problème car c est mon mari qui gère les chambres d hotes et j aimerai les déclarer sous son nom mais la maison est uniquement à mon nom. Est que je peux toujours le faire ou puis-je louer la maison à mon mari pour1€ symbolique ou à titre gratuit?
Je suis indemnisée par le chomage et j ai bien peur qu on me redemande mes indemnités si j enregistre les chambres d hotes auprès des impots car on obtient un numéro de siret donc j imagine que c est comme une création d entreprise, c est bien ça?
J attends votre réponse avec impatience.
Merci d avance.
Cyndie