- Le décret d’août 2007 limite le nombre de chambres d’hôtes à cinq et le nombre de clients accueillis à 15 maximum.
- Comprendre la loi : On compte les places de couchages disponibles, ce n’est donc pas 6 chambres et 20 couchages qui tournent.
- On peut ouvrir à côté d’autres établissements comme des gîtes ou meublés de tourisme.
- Attention ! Le risque est d’être soumis aux règles des établissements recevant du public 5e catégorie locaux à sommeil.
- Chaque projet doit s’étudier au cas par cas.
Récemment une créatrice venue en formation me disait avoir visité une maison d’hôtes qui comportait sept ou huit chambres d’hôtes. Officiellement, il n’y avait que cinq chambres, mais dans les faits le propriétaire tournait sur sept ou huit chambres louées. Elle me demandait si cela était possible. Avant le décret de 2017, la législation ne l’interdisait pas, mais aujourd’hui cela n’est plus possible.
Autre “astuce” que j’ai rencontrée, déclarer une partie des chambres d’hôtes au nom d’un conjoint, le reste au nom de l’autre, cela non plus n’est pas possible.
Contrôlé et requalifié en hôtel !
Chaque année, des propriétaires sont contrôlés et épinglés. Les risques sont importants :
Devoir fermer une partie des hébergements pour revenir dans la limite légale des 5 chambres d’hôtes et 15 personnes accueillies. Cela peut poser d’énormes problèmes de rentabilité si le business plan comptait plus de couchages à vendre. Le choix oscille alors entre fermeture administrative et faillite.
Ce peut être la requalification de l’hébergement en hôtel avec l’obligation de faire les travaux liés aux ERP – établissements recevant du public – catégorie 5 locaux à sommeil qui sont très lourds financièrement avec des contraintes importantes.
Dans tous les cas il y aura obligation de se mettre en règle.
Les contrôles existent
les clients savent compter tout comme les voisins, salariés, concurrents ou partenaires qui seront amenés à fréquenter les lieux. Et avec les réseaux sociaux, inutile de penser que cela restera invisible. Les cadres de la DGCCRF en charge des contrôles regardent les sites internet, les avis de voyageurs, les annuaires et centrales de réservation, ils ont déjà une idée de points à vérifier avant d’arriver sur place. Le maire enfin est responsable des locaux à sommeil. Le SDIS – service d’incendie et de secours – peut aussi intervenir.
Indépendamment de la réglementation, cette mesure est logique. On peut comprendre qu’un habitant qui accueille chez lui quelques personnes dans ses chambres d’hôtes est en mesure de les aider à évacuer en cas d’incendie, mais il n’en va pas de même si l’établissement comporte de très nombreuses chambres. Il est logique qu’il y ait une limite. Et c’est cette limite qui permet aux loueurs de chambres d’hôtes de s’exonérer de contraintes lourdes.
La solution, compléter avec d’autres formes d’hébergements
Au-delà de cinq chambres louées, il ne s’agit pas de chambres d’hôtes mais d’un hôtel, d’un gîte de groupe, d’une auberge… Et en tout état de cause, et quelque soit l’appellation que l’on utilise, cela signifie qu’il faut respecter les législations et les normes applicables aux petits hôtels, à commencer par les normes des établissements recevant du public (ERP) 5e catégorie locaux à sommeil soit normes incendie et règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour revenir à la question de départ, si vous souhaitez ouvrir un établissement de sept ou huit chambres, cela est possible mais pas comme chambres d’hôtes. La création d’un petit hôtel de charme correspond mieux à ce projet.
Il est aussi possible d’ajouter à ses chambres d’hôtes d’autres formes d’hébergements touristiques comme les meublés de tourisme, mais le risque d’être requalifié en ERP 5 catégorie locaux à sommeil demeure et s’analyse au cas par cas.
Cet article a été publié initialement le 7 octobre 2014 et mis à jour le 27 février 2023
Il a été fusionné avec un autre article “Controlé et requalifié en hôtel ! “
Bonjour,
Il est possible d’avoir sur la même propriété des chambres d’hôtes avec les prestations associés – petit déjeuner, linge de maison… – et des meublés de tourisme sous réserve de ne pas dépasser le nombre maximum de cinq chambres d’hôtes. Lorsque les hébergements sont situés dans un seul et même bâtiment, tout ou partie des lieux peut être classé ERP avec application des normes incendie, accessibilité… Le mieux est alors de vous rapprocher du SDIS pour connaître les travaux de mise aux normes qui peuvent être nécessaires.
Bonjour Caroline,
Merci pour toutes ces informations ! Je suis en train de me renseigner sur la réglementation, votre site m’aide énormément.
J’ai deux petites questions concernant la faisabilité de mon projet:
– J’ai une maison qui est ma résidence principale. Je souhaite donc créer 5 chambres d’hôtes. La question est, est-ce que je peux créer une 6ème chambre, qui ne sera du coup pas qualifier de chambre d’hôte, mais qui sera qualifié de meublé de tourisme ou tout autres appellations possibles ?
Sachant que cette 6ème chambre aura sa cuisine et sa salle de bain indépendante, cela ressemblera donc à un petit studio. Mais cette chambre fait partie de ma résidence principale, qui comprend aussi les 5 chambres d’hôtes.
– Et enfin, si cette 6ème chambre est qualifié de meublé de tourisme. Est-il d’avoir un autre meublé de tourisme sur la meme propriété ? Donc au total 5 chambres d’hôtes et 2 meublés de tourismes dans une résidence principale.
Merci d’avance pour votre expertise.
Bonjour Caroline,
Merci pour toutes ces informations ! Je suis en train de me renseigner sur la réglementation, votre site m’aide énormément.
J’ai deux petites questions concernant la faisabilité de mon projet:
– J’ai une maison qui est ma résidence principale. Je souhaite donc créer 5 chambres d’hôtes. La question est, est-ce que je peux créer une 6ème chambre, qui ne sera du coup pas qualifier de chambre d’hôte, mais qui sera qualifié de meublé de tourisme ou tout autres appellations possibles ?
Sachant que cette 6ème chambre aura sa cuisine et sa salle de bain indépendante, cela ressemblera donc à un petit studio. Mais cette chambre fait partie de ma résidence principale, qui comprend aussi les 5 chambres d’hôtes.
– Et enfin, si cette 6ème chambre est qualifié de meublé de tourisme. Est-il d’avoir un autre meublé de tourisme sur la meme propriété ? Donc au total 5 chambres d’hôtes et 2 meublés de tourismes dans une résidence principale.
Merci d’avance pour votre expertise.
Bonjour
Le projet que vous envisagez ne correspond pas en effet à de la chambre d’hôtes mais plus à une pension de famille ou à des chambres chez l’habitant. Vu le nombre de chambres et quelle que soit la dénomination choisie, la résidence sera probablement soumise aux normes incendie et accessibilité. Si vous envisagez de vendre chacune de ces chambres aux occupants, le projet se complexifie et pourrait ressembler à une résidence hôtelière mais habituellement les studios de ces résidences comportent des cuisines et le bâtiment est mis en copropriété.
Bonjour,
Dans quelle catégorie mettez vous une grande Résidence à la campagne habitée par le propriétaire, souhaitant exploiter 11 de ses chambres (13 à 23m2) avec chacune salle d’eau complète, à destination non pas de touristes à la semaine, mais de 11 célibataires isolés plus ou moins jeunes, en pension complète à l’année, à la table du Propriétaire?
La nouvelle définition de “Chambre chez l’habitant” semble la plus proche, sauf que le nombre d’Hôtes sera toujours inférieur à 15…
Qu’en sera-t-il des obligations incendie accessibilité?
On envisage sérieusement de revendre chacune de ces chambres aux résidents et de ne facturer que la pension complète (+ Assistance, entretien, et anti solitude…)
La catégorie et les obligations changeront-t-elles?
Bonjour
Il est exact qu’il est possible de proposer différents types d’hébergements sur un même terrain, par exemple des chambres d’hôtes, des gîtes, des hébergements insolites. La capacité d’accueil de la propriété peut alors dépasser les 15 personnes, ce qui n’entraîne pas obligatoirement l’application des règles ERP (sécurité incendie, accessibilité…).
Ceci étant, chacun de ce type d’hébergements a normalement une obligation de déclaration comme chambres d’hôtes ou meublés de tourisme ou camping ou parc résidentiel de tourisme.
L’absence de déclaration est passible d’une contravention. D’autre part, en l’absence de déclaration, ils risquent une requalification en hôtel ou en résidence hôtelière.
bonjour,
je me permets de rebondir sur cet article, même s’il date un peu !
Les organismes institutionnels du tourisme sont de plus en plus sollicités par des professionnels qui ont bien suivi la réglementation en respectant les 5 chambres et/ou les 15 personnes reçues, puis qui, au fil des années, voyant que “les affaires marchent bien”, installent dans leur jardin des “hébergements atypiques” (yourtes, roulottes, kota…), avec autorisation (ou même permis de construire si nécessaire). Ces nouveaux lits supplémentaires ne sont donc pas intégrés dans la déclaration initiale et ne font souvent pas l’objet d’une nouvelle déclaration ; les maires (bien qu’au courant car ayant validé le PC) n’interviennent pas pour mettre le hola. Les organismes de labellisation labellisent parfois sans limite.
Les réactions des hébergeurs à nos différentes alertes quant aux soucis potentiels en cas d’incendie par exemple, rétorquent que les petits déjeuners ne sont pas proposés dans une seule et unique salle, et que les nouveaux hébergements étant dans le jardin, ils ne peuvent pas être comptabilisés dans le nombre maximal de personnes accueillies (ce n’est pas un ERP de leur avis…)
Certains hébergeurs vont jusqu’à affirmer qu’ayant plus de 5 chambres et/ou accueillant plus de 15 personnes, ils n’ont même pas à faire de déclaration en mairie puisqu’ils ne sont pas “chambres d’hôtes” au sens “code du tourisme”. N’ayant pas l’obligation de se faire classer en tant qu’hôtel, ils pratiquent sans caractère officiel et ont pignon sur rue.
Comment se positionner en tant qu’organisme institutionnel pour assurer la promotion et la visibilité de ces structures sur les supports de communication ? Doit-on les refuser ? Au quel titre ? le vide juridique entre la déclaration obligatoires pour les Chambres d’Hôtes (bien définie) et la non obligation pour les hôtels de se faire classer tentent certains et les arguments tendent à me manquer… Quel(s) argument(s) apporter à ces hébergeurs si ce n’est la répression, la délation… Comment les persuader des risques qu’ils encourent ?
J’ai, à plusieurs reprises, été tenté de contacter les services de la DDGCCRF pour avoir des réponses officielles et réglementaires, mais crains de lever un lièvre…
je vous remercie des réponses qui seront apportées. belle journée à vous !
Bonjour
cela est très clair, une maison = 5 chambres d’hôtes et 15 personnes maximum accueillies. Par maison, j’inclus dépendances aussi.
Pour formuler autrement, si sur la même propriété vous dépassez 5 chambres d’hôtes pour 15 personnes accueillies vous ne serez pas chambres d’hôtes, vous relèverez de la réglementations des hôtels. Et ce même si vous êtes plusieurs membres de la même famille à accueillir.
Bonjour,
Savez-vous ce que l’administration entend par habitant?
Admettons que j’ai une maison avec dix chambres, peut-on considérer que mon conjoint et moi soyons deux habitants distincts, chacun exploitant cinq chambres d’hôtes?
merci d’avance
Oui, parfois la combinaison de différentes formes d’accueil sur une même structure est étonnante : des chambres d’hôtes avec petit déjeuner optionnel combinées à des gîtes louées à la nuitée… avec petit déjeuners… un nombre de chambres et de lits dépassant la limite des chambres d’hôtes…
Tout le monde s’y perd, le jeu est risqué.
Des noms, des noms!!
En Ille et Vilaine, les fraudeurs exercent en toute impunité, certains depuis 2007. Et l’on cumule chambres d’hôtes, “appartements d’hôtes”, salons d’exposition voire magasin de vente ou restaurant, tout cela dans un même bâtiment très éloigné des normes ERP…L’on feint d’oublier les lits d’appoint ou lits parapluie, comme si un bébé ne comptait pas pour une personne dans un sinistre. Ces établissements sont même souvent sélectionnés dans les médias et les bonnes adresses! L’un d’eux à St MALO parvient à réaliser 175K€ de CA/an après à peine 3 ans d’existence et un prix moyen de chambre inférieur à 90€/nuit, très fort. Tout se voit sur internet, on détecte des cas douteux et des fraudes franches et nettes en quelques minutes de recherche, mais il faut croire que c’est encore trop demander à l’administration trop affairée à regarder ailleurs. Quant au maire, qui pourrait saisir la commission de sécurité d’office, il craint sans doute de déplaire? Certains OT font même la promotion de ces établissements en leur faisant une petite place à part sous la dénomination de “maison d’hôtes”, comme si ce terme n’était pas de nature à induire en erreur le consommateur. J’aimerais bien être contrôlé, pour avoir enfin un agent à qui parler.
Pour être encore un peu plus clair:
La DGCCRF se mobilise pour diligenter ses contrôles à partir de délations; gare donc aux envieux de tous poils.
il y a toujours danger à flirter avec les limites de la loi et à contrario on exerce joyeusement son rôle d’hébergeur en maison d’hôtes si on est droit dans ses bottes.
les “petits malins “collaboratifs sans impôts et sans statut ne vont pas tarder à se trouver sous la loupe de l’état.
Bonjour et félicitations pour votre projet
Tout dépend de l’activité que vous envisagez et des modalités. L’activité de chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres avec accueil par l’habitant, petit déjeuner et linge de maison fournis. Par ailleurs, il est possible d’avoir une activité de location saisonnière sur la même propriété mais il faut que ce soit des gîtes ou meublés de tourisme qui respectent la réglementation avec contrats de location…
Les deux activités sont différentes et doivent être déclarées en mairie avec deux déclarations distinctes, les fonctionnements sont différents et doivent respecter les réglementations applicables à chacun de ces deux types d’hébergement. Il faut faire également attention aux normes qui s’appliquent à un bâtiment si la capacité d’accueil dépasse les 15 personnes car dans ce cas il s’agira d’un ERP avec les réglementations incendie, accessibilité…
Bonjour Caroline,
…. Et bravo pour cette mine d’informations que vous mettez à la disposition des propriétaires de chambres d’hôtes ou gites. C’est bien simple, nous ne cessons d’en apprendre, billets après billets !
Exs-responsables de villages-vacances, mon conjoint et moi-même avons pour projet d’acheter une longère dans le Périgord noir, et d’y ouvrir 5 chambres d’hôtes dans les combles (à moyen terme) et 4 gites de 6 personnes dans les dépendances (d’ici 5 ans).
Nous avons commandé le pack du créateur et comptons prochainement participer à votre formation sur les chambres d’hôtes, pour nous former (car à part la notion de “tourisme”, chambres d’hôtes et villages vacances n’ont que peu de choses en commun !!).
La visite de la maison ayant lieu samedi prochain, nous aurions besoin que vous puissiez nous confirmer la faisabilité légale de notre projet.
Dans un premier temps, avec 5 chambres d’hôtes, nous respecterons la capacité d’accueil d’une maison d’hôtes, mais dans 5 ans (si tout va bien…), avec l’ouverture des gites, devrons-nous changer de statut? ou pourrons-nous additionner deux statuts, celui de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme?
Malgré toutes mes recherches, je n’ai trouvé aucun cas similaire sur internet, c’est pourquoi, nous avons besoin de vos lumières.
Par avance, je vous remercie pour votre aide.
Bien à vous.
Il y a du nouveau sous le soleil de France…
La limite de 5 chambres n’est qu’une question de vocabulaire.
La DGCCRF a émis une circulaire le 22 juin dernier qui explique clairement qu’au delà de 5 chambres l’établissement ne peut utiliser les termes de “chambre d’hôtes” ni “maison d’hôtes” mais “chambre chez l’habitant” ou tout autre terme…
Le propriétaire d’une grande maison peut tout à fait exploiter 6, 7 ou 8 chambres en toute légalité !
Toutes les autres règles définies dans la circulaire ministérielle du 23 décembre 2013 s’appliquent.
Notre demeure a plus de 5 chambres. Nous avons reçu la visite des services départementaux de la répression des fraudes qui nous ont confirmé par écrit notre situation légale correspondant textes mentionnés plus haut.
Que ceux qui souhaitent en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.
Bonjour Laurence
La roulotte ne pourra pas être une chambre d’hôtes, cela ferait une sixième chambre si je comprends bien, et le décret limite le nombre à cinq chambres d’hôtes. D’autre part, avant de se lancer dans l’hébergement insolite, il faut toujours vérifier les contraintes d’urbanisme liées au terrain car, pour installer une roulotte, il faut déposer un permis de construire ou effectuer une déclaration préalable.
bonjour je désire ouvrir des chambres d’hôtes , mais je me pose la question si j’ai le droit de mettre en plus sur le terrain une roulotte pour faire de l’accueil insolite en plus des 5 chambres
merci
bonjour Eric
j’ai vu vos états de service et j’ai bien sûr été voir la carte du restaurant, félicitations pour votre étoile.
Vous ne pouvez pas dépasser 15 personnes et 5 chambres, pour la stricte appellation chambres d’hôtes.
Vous pouvez cependant accueillir plus des 15 personnes chambres d’hôtes sur votre propriété si vous ajoutez d’autres hébergements sous forme de gîtes / meublés de tourisme, insolite, camping…
En revanche concernant la nécessité de faire ou pas des travaux de sécurité incendie et accessibilité, chaque situation est à étudier au cas par cas selon la configuration des lieux, le projet, les risques, les activités sur place. Mieux vaut l’avis du SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) ou d’un expert ou préventionniste.
Bonjour Caroline
Merci beaucoup pour ces information.
Je suis professionnel de l’hôtellerie (4 étoiles) et chef étoilé (1 étoile Michelin) , le fonctionnement des chambre d’hôte comme des gites ne me pose aucun problème, la question était bien sur la limite légale avant de passer l’activité en ERP catégorie 5.
Je retiens donc que nous ne devons pas dépasser 15 personnes accueillies quelle que soit le mode chambre ou gite ou les 2 confondus ?
Merci
Bonjour Eric
Les deux activités sont très différentes et obéissent à des réglementations distinctes. En chambre d’hôtes, il s’agit d’un accueil chez l’habitant qui ouvre sa maison pour une nuit ou plus, accueille chez lui et sert le petit déjeuner voire partage un repas à sa table d’hôtes. En gîte ou dans les meublés de tourisme, les propriétaires ne sont pas présents, les locataires sont indépendants et ont la libre disposition du logement pendant une semaine le plus souvent. Dans l’activité chambres d’hôtes, on est limité par la réglementation à une capacité de 5 chambres et 15 personnes accueillies. Il est cependant possible d’avoir en plus sur sa propriété ou en dehors, un ou plusieurs gîtes ou locations meublées de tourisme. Attention toutefois car si la capacité totale d’un bâtiment dépasse quinze personnes accueillies, on devra respecter des obligations de mise en sécurité incendie et d’accessibilité.
Bonjour
Je ne trouve pas d’article très clair concernant la limite de nombre de gites+chambres d’hôtes sur un même lieu …. Doit on cumuler toutes les présences pour ne pas dépasser 15 pax sur un même lieu ?
Peut on créer 5 chambre + 5 gites ?
Merci