- Gîte, meublé de tourisme et location saisonnière sont les appellations usitées pour la mise à disposition de moins de trois mois d’un appartement ou maison pour des locataires qui n’y élisent pas domicile. C’est nécessairement du bâti respectant les normes d’habitation.
- Chambres d’hôtes, c’est un accueil chez l’habitant qui est présent avec service de petit déjeuner obligatoire, l’accueil est limité à 5 chambres d’hôtes et 15 personnes
Quand ils sont en amont de leurs projets, les créateurs ne sont pas toujours très sûrs de savoir s’ils vont s’orienter vers un gîte, location saisonnière, meublé de tourisme ou vers des chambres d’hôtes.
Que les particuliers qui réservent ne voient pas bien la différence, je pense qu’on en rencontre tous quelques-uns et même de plus en plus et cela pose des problèmes car ils peuvent être surpris par exemple de ne pas avoir des lieux qui leurs sont exclusivement réservés . Mais un porteur de projet qui pense à créer un hébergement touristique doit bien comprendre les enjeux des deux, car ce ne sont pas les mêmes aménagements, les mêmes investissements surtout en termes de temps et de disponibilités et si c’est une donnée importante dans le budget, ce ne sont peut-être pas non plus les mêmes retombées économiques. Cela mérite donc bien quelques définitions.
Gîte, meublé de tourisme ou location saisonnière
Le gîte est une location meublée de tourisme ou location saisonnière, généralement à la semaine. Les personnes qui le louent ont la libre disposition d’un appartement ou bâtiment avec au moins une pièce à vivre, une cuisine, une salle d’eau, une ou des chambres… Elles doivent être autonomes, comme chez elles. L’adresse peut être celle du propriétaire quand le gîte est situé sur la propriété, mais il peut se trouver aussi à un tout autre endroit. Le gîte est loué pour moins de trois mois et les locataires n’y élisent pas domicile.
Attention, d’autres contraintes peuvent apparaître dans le projet comme les normes ERP locaux à sommeil de 5e catégorie et l’accessibilité au handicap.
Chambres d’hôtes
La chambre d’hôtes est une chambre chez l’habitant, louée à la nuitée. On partage la maison du propriétaire qui accueille ses hôtes (ou une dépendance sur la propriété, c’est possible) et même si la chambre comporte un coin salon, les pièces à vivre sont communes. Dans la chambre, il y a le linge de maison et le petit déjeuner est fourni obligatoirement. On a accès à une salle d’eau, celle-ci est de plus en plus souvent privative, le niveau de confort ayant fortement progressé ces dernières années. La table d’hôtes est optionnelle.
Un loueur peut proposer à la fois gîte et chambres d’hôtes, sur la même propriété ou dans des lieux séparés, seule la chambre d’hôtes impose le fait d’habiter sur place pour accueillir ses hôtes.
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Bonjour,
En chambres d’hôtes, le loueur doit habiter sur place et assurer l’accueil. Il doit se déclarer en mairie. Il peut exploiter les chambres d’hôtes en direct ou via une société commerciale, il peut tout gérer seul ou se faire aider par un salarié ponctuellement ou tout au long de l’année, les chambres d’hôtes peuvent être dans la maison du loueur ou dans une dépendance de cette maison… tout ceci est possible. En revanche, si loueur n’habite pas sur place et qu’il confie la gestion des chambres et des prestations annexes à des salariés, l’activité s’apparente plus à de l’hôtellerie même si le nombre de chambres est limité.
Bonjour,
Mes parents ont une maison avec une partie indépendante qui a été aménagée en 5 chambres d’hôtes il y a 10 ans, déclarée en mairie sous l’activité chambre d’hotes. La prestation était : chambre à la nuit avec petit déjeuner inclus, préparé par mes parents.
Je reprends désormais le lieu : nous avons crée une SCI avec mes parents, dont je suis majoritaire, qui a racheté les murs de la partie chambre d’hôtes. J’ai crée une société d’exploitation avec activité “Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (5520Z)” dont je suis également actionnaire majoritaire, qui a repris l’activité historique chambre d’hôtes. Nous faisons toujours les mêmes prestations mais ce n’est plus vraiment comme avant dans le sens ou des salariés peuvent potentiellement intervenir, ce n’est plus tout à fait le concept “chez l’habitant” même si des lieux comme le jardin sont partagés avec mes parents. De même, nous avons une femme d’entretien qui est susceptible de préparer les petits déjeuners. Nous organisons également des repas et dégustations (avec une license restauration). Dans quelle catégorie devons nous rentrer désormais pour la déclaration en mairie ?
Merci pour votre aide,
Bien cordialement
Bonjour
J’ai un gîte 10 couchage indépendant mais accolé et dans le prolongement de ma résidence principale. Dois-je faire la déclaration cerfa “meublé de tourisme” en mairie en indiquant que le gîte est dans ma résidence principale ou secondaire?
Car c’est spécifiquement un gîte et je n’y vis pas, bien qu’attenant à mon habitation, il a été déclaré comme tel lors de l’obtention du permis de construire pour la rénovation (c’est un gîte paysan sur une ferme). Ce n’est pas non plus une résidence secondaire….Merci de votre aide, le cas doit pourtant être courant…
Bonjour Michèle,
Pour ne pas être classé ERP, le nombre de couchages du meublé de tourisme ne doit pas dépasser le chiffre de 15. Est compté l’ensemble des lits installés dans la location. Si votre chalet comprend deux parties indépendantes, une solution consiste à n’en loueur qu’une partie de 15 couchages et de conserver l’autre partie de 10 couchages à un usage privatif.
Bonjour,
Nous souhaitons louer notre chalet familiale. Nous faisons des travaux en ce sens. Il s’agit pour le moment d’une résidence secondaire.
Nous souhaitons créer 25 couchages pour l’usage familiale et louer le gite en ne permettant l’accès qu’à 15 couchages.
Pouvons nous échapper au classement en ERP5?
Bonjour Ophélie
il est probable qu’avec 5 chambres d’hôtes et 1 gîte, vous serez professionnelle et pas particulier, mais cela n’impose pas nécessairement d’ouvrir une société. Beaucoup de loueurs ont choisi le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ou sont au réel en nom propre, d’autres font le choix de société (EURL, SARL, SAS…). Il existe de multiples choix juridiques, sociaux et fiscaux mais qui dépendent de qui vous êtes, du chiffre d’affaires attendu et des dépenses liées à l’activité. Il faut nécessairement passer par un business plan et prendre en compte vos attentes (trimestres de retraite, sécurité juridique…). Le projet semble réalisable, mais il faut valider sa rentabilité, le statut juridique en dépend pour beaucoup.
Merci beaucoup d’avoir répondu aussi vite Caroline.
Selon le comptable, afin de pouvoir exploiter conjointement le gite et la chambre d’hote, il est necessaire de creer une société. Est ce vrai ou puis je le faire en tant que particulier ?
Merci d’avance
Ophelie
Bonjour Ophélie,
Un loueur a le droit d’exploiter sur le même terrain des chambres d’hôtes et un gîte. C’est d’ailleurs très souvent le cas. Cela ne pose pas de problème fiscal. Il faut juste faire attention à ces questions pour faire les bons choix car les règles fiscales applicables aux chambres d’hôtes et aux gîtes sont différentes, que ce soit en matière de TVA, de fiscalité des revenus et de taxes locales.
Bonjour,
J’ai une maison de 8 chambres (5 chambres dans une partie et 3 dans l’autre). Je souhaiterais ouvrir a cette meme adresse, une chambre d’hote de 5 chambres et un Gite de 3 chambres (les deux parties indépendantes l’une de l’autre).
J’ai parlé a un expert comptable qui m’a informé que cela serait un problème sur le plan fiscal.
Pouvez vous me confirmer si en effet cela serait un problème légal ou fiscal?
Mon intention est de pouvoir creer le Gite et la Chambre d’Hôte sans avoir a creer de société.
Dans l’attente de votre réponse
Merci beaucoup
Ophélie
Bonjour Carine,
Le fait que l’ensemble soit dans le même bâtiment n’est pas un problème. En revanche, la partie louée en tant que gîte ou meublé de tourisme doit être indépendante de votre résidence personnelle et les pièces louées à usage exclusif du locataire. Vous ne les citez pas mais la ou les salles d’eau et toilettes ne peuvent pas être partagées avec vous. Par ailleurs, pour éviter toute déception chez les locataires, il convient de bien préciser à chaque fois que le jardin et les espaces extérieurs sont partagés avec vous.
Bonjour ,
J’exerçai cette année encore , l’activité de chambres d’hôtes .5 chambres.Pour des raisons de santé, je cesse mon activité fin 2019.
J’aimerai louer à la semaine durant la haute saison, juin, juillet et aout (90jours), en tant que particulier , loueur meublé non professionnel ,et pour réduire mes frais et bénéficier de revenus complémentaires, la partie “chambres” qui est l’aile droite de ma résidence principale (200m2 /410 m2) comprenant également une entrée indépendante , un hall,une cuisine , une sam et un salon à l’usage exclusif des locataires autonomes.
Mais je résiderai et partagerai la propriété (autre aile)…
Cette partie peut elle avoir la dénomination de gite ?
Cela est il possible ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Carinne.
Bonjour Cindy
Ce que vous décrivez ressemble à de la location de meublés de tourisme. En chambres d’hôtes, l’accueil doit être assuré par l’habitant et le petit déjeuner systématiquement proposé aux clients.
Bonsoir,
Je mets 3 petits chalets de 15m2 sur mon terrain. Ils seront tous les 3 équipés d’un lit double, d’une salle d’eau/toilette, d’un coin repas et auront une terrasse de 8m2. Je souhaite les louer à la nuit ou la semaine. Il y aura une boite à clef au cas ou je ne sois pas là pour accueillir les personnes. Comment peut s’appeler se type de location? Chambre d’hôte? Location de meublé de tourisme? Merci beaucoup pour vos informations.
Bonjour Nicolas,
Les chambres d’hôtes et les gîtes ne sont généralement pas classés en ERP, sauf lorsque la capacité d’accueil du bâtiment dans son ensemble dépasse les 15 personnes. Dans ce cas et selon la configuration exacte des lieux, le bâtiment peut relever de la réglementation ERP. Le mieux est de contacter le SDIS pour avoir son avis sur le projet et connaître les éventuels travaux de sécurité à effectuer.
Bonjour, je possède une très grande maison (plus de 520 m2) sur un parc de 4 hectares. Je souhaite y faire des chambres d’hôtes (3 chambres, donc 6 couchages) et 2 gites autonomes attenant à la maison (l’un de 8 personnes et l’autre de 4 personnes). J’exploiterai les 3 chambres en mon nom propre et les 2 gites via une société.
Suis-je soumis aux normes des Etablissements recevant du public ? Merci de votre retour.
Bonjour
Je suis propriétaire de 2 appartements dans une copropriété de 60 appartements.
L’activité de chambre d’hôte y est permise, dans l’immeuble nous avons au RDC des bureaux et des professions libérales à certains étages.
J’envisage dans un des appartements d’avoir une activité de chambre d’hôte avec service de petit déjeuner, ménage, ….
Pensez vous que cela soit possible ?
Merci pour avis éclairé
Cordialement
Thierry
Bonjour,
Nous avons pour projet de reprendre une activité existante de chambres d’hôtes et d’un restaurant. Le tout étant situé dans une même maison de ville/petit immeuble (dans cet endroit existe également un autre appartement loué). L’ensemble de l’immeuble appartient à une seule propriétaire à qui nous allons louer les 2 baux (restaurants et plusieurs appartements comprenant 5 chambres d’hôtes + 2 pièces privées et une salle de bain). Nous achetons 2 fonds de commerce (restaurant et chambres). Les petits-déjeuner se prendront dans une salle de restaurant dédiée qui se trouvent au RDC.
La configuration vous semble t’elle appropriée pour s’appeler chambres d’hôtes ? sinon quelle en serait la dénomination ? (aujourd’hui ils sont chambres d’hôtes).
Juridiquement, nous créons 1 seule et même société pour les 2 activités (restaurant et chambres d’hôtes) cela pose t’il un problème ?
De même que nous aurons 1 même nom d’enseigne avec une déclinaison pour le restaurant et une déclinaison pour les chambres d’hôtes.
Merci par avance de votre retour.
Cordialement,
Bonjour Tiphaine,
Vos aménagements ressemblent plutôt à un gîte ou un meublé de tourisme puisque vos clients sont autonomes. Ceci étant, vous pouvez aussi choisir de déclarer les deux chambres en tant que chambres d’hôtes puisque c’est à votre domicile. Dans ce cas, il faudra être présent sur place lorsque vous louerez et inclure le linge de maison et le petit déjeuner, la salle de bains et les wc pouvant être partagés entre les deux chambres.
Bonjour, je possède une dépendance de ma résidence principale que j’ai aménagée (cuisine, salle d’eau, 2 chambres et salon). Cela peut-il être considéré comme “chambre d’hôte” ou dois-je déclarer cela comme un gîte?
Merci beaucoup,
Tiphaine
Bonjour Nathalie
Les règles qu’il faudra respecter dépendent principalement du type d’établissement et de la capacité d’accueil. S’il s’agit d’un hôtel ou d’un établissement similaire, il faudra respecter les normes des Etablissements recevant du public (ERP 5e catégorie locaux à sommeil), notamment la sécurité incendie et l’accessibilité. S’il s’agit d’un ensemble de meublés sans prestation hôtelière, ces mêmes règles vont s’appliquer si la capacité d’accueil total dépasse 15 personnes.
Ces normes sont souvent lourdes de conséquences en matière de travaux. Je vous recommande de prendre contact avec un architecte spécialisé ou avec le Service départemental d’incendie et de secours pour avoir une idée précise des travaux à effectuer.
D’autre part, je ne peux que vous recommander de faire le point sur toutes les autres contraintes juridiques et financières liées à la gestion d’un hébergement touristique avant d’acheter et de vous lancer dans des travaux.
Caroline
Bonjour,
J’ai l’intention d’acheter une grosse villa de 1896 avec une cave un rez de chaussée non aménagé et 2 étages. Cette villa a été transformée en meublés de Tourisme non classé. Les chambres sont toutes équipées de kitchenette complète (électro-ménager + vaisselle) ainsi que d’une salle de bain privative plus wc.
Si j’achète ce bien, j’ai l’intention de rajouter 5 chambres au rez de chaussée afin d’atteindre la rentabilité du projet.
– Y a t-il un nombre limité de chambres meublées dans une villa, ou au mètre carrez ?
– Y a t-il un nombre de personnes limité à ne pas dépasser dans une villa ?
Cette question est cruciale pour la faisabilité du projet ou non.
Merci
Bonjour Maureen,
Il n’y a pas obligation d’avoir des salles de bains privatives. Si les chambres sont situées dans votre résidence, il peut s’agir de chambres d’hôtes avec le petit déjeuner servi ou de chambres chez l’habitant si vous ne souhaitez pas proposer le petit déjeuner et que les hôtes peuvent utiliser une cuisine à disposition pour se le préparer. Si les chambres ne sont pas situées dans votre résidence, il peut s’agir alors d’un hôtel, d’une pension ou d’une auberge avec les normes qui vont avec
Bonsoir ,
Suite à votre réponse:
comment qualifierai vous une maison ou des chambres pourraient être indépendante et loué à la nuit (comme dans un hôtel) mais où salle de bains et pièce de vie serait commune, et où une cuisine d’appoint pourrai être mis à disposition des occupants?
Bonjour Whitfield
Les chambres d’hôtes doivent être situées chez l’habitant, ce qui impose que le loueur de chambres d’hôtes doit habiter sur place, dans le même bâtiment voire dans un autre bâtiment situé à proximité sur le même terrain. Son domicile ne peut donc pas être à une autre adresse car il ne s’agirait plus de chambres chez l’habitant.
Bonjour,
Dans les textes de lois qui régissent les chambres d’hôtes, le propriétaire doit obligatoirement loger sur place? Ou peut t’il être dans une annexe? Et si oui y a t’il un nombre de kilomètres a respecter?
Merci de votre réponse
Cordialement
Merci pour votre réponse. C’est ce que je craignais. Nous souhaitons développer des prestations annexes sur place mais notre domicile ne pourra pas être un ERP (accessibilité handicapés impossible, vérifié par un audit professionnel… et je doute de la possibilité d’une dérogation). Autre question concernant les prestations annexes et occasionnelles : à quelle règlementation dois-je me référer pour des plats à emporter (cocottes, desserts faits maison) proposés en option aux locataires de gîtes ? merci
De mon point de vue, un gîte avec les services variés de restauration que vous décrivez ressemble beaucoup à une auberge ou gîtes d’étape ou de groupe avec les réglementations qui vont avec.
Un gîte (je ne parle pas de ch. d’hôtes) peut proposer la table d’hôtes payante, mais à ce même titre, peut-on proposer brunch, déjeuner, goûter payants, sans là encore être considéré comme service hôtelier ? Cdt
Il est d’usage en chambre d’hôtes que le prix de la chambre soit affiché à la nuitée pour deux personnes, petit déjeuner pour les deux inclus, ce n’est toutefois pas une contrainte réglementaire. En revanche, le petit déjeuner est obligatoirement proposé en chambres d’hôtes.
D’autant que maintenant le petit déjeuner est obligatoirement intégré dans le prix de la nuitée en chambre d’hôtes et ne peut être facturé à part.
Mais rien ne vous empêche d’offrir ponctuellement le petit déjeuner aux occupants d’un gîte ! S’il est vraiment offert.
Bonjour
en fait cela dépend de beaucoup de choses. Si c’est proposer ponctuellement à des personnes logées dans un gîte de se joindre au petit déjeuner, cela ne pose pas vraiment de problèmes. Si c’est organiser un petit déjeuner de façon régulière à plusieurs gîtes qui ne sont pas forcément sur la propriété, cela pourrait être considéré comme un service hôtelier.
…et si l’occupant d’un gîte souhaite prendre le petit déjeuner dans la maison (comme les occupants de la chambre d’hôte), peut-on légalement le lui proposer, gratuitement ou non, sans tomber dans le piège d’être considéré comme un hôtel ou restaurant? Merci encore pour votre blog si professionnel (et truffé d’informations pointues)! Cordialement, Lisa
Bonjour
oui on peut avoir gîtes et chambres d’hôtes sur la même propriété ou les gîtes peuvent être situés à une autre adresse. Quant à la TVA, quand on y est assujetti, elle est désormais à 5,5 % hébergement et restauration, hormis l’alcool qui reste à 19,6 %
Bonjour,
Je lis partout qu’en ouvrant une chambre d’hôtes on est limité à 5 chambres maximum (faute de quoi on est considéré comme un hôtel). A-t-on une limite similaire pour le nombre de gîtes que l’on met en place? Peut-on légalement proposer un mélange des deux prestations (jusqu’à 5 chambres d’hôtes dans la maison et plusieurs gîtes dans les dépendances sur la même propriéte)? Aussi, si cette offre mixte existe et que l’un des clients en gîte souhaite venir se joindre aux autres pour le petit déjeuner, peut-on légalement lui proposer cette possibilité moyennant ou non un prix? Si l’on est assujetti à la TVA, quels sont les différents taux applicables aux prestations (gîte, chambre d’hôte, table d’hôte, et éventuellement petit déj. seul proposé en plus aux clients du gîte…)?
Par avance, je vous remercie.
Cordialement,
Lisa