Puis-je ouvrir plus que cinq chambres d’hôtes ?

• Le décret d’août 2007 limite le nombre de chambres d’hôtes à cinq et le nombre de clients accueillis à 15 maximum.
• Comprendre la loi : On compte les places de couchages disponibles, ce n’est donc pas 6 chambres et 20 couchages qui tournent.
• On peut ouvrir à côté d’autres établissements comme des gîtes ou meublés de tourisme.
• Attention ! Le risque est d’être soumis aux règles des établissements recevant du public 5e catégorie locaux à sommeil.
• Chaque projet doit s’étudier au cas par cas.

Récemment une créatrice venue en formation me disait avoir visité une maison d’hôtes qui comportait sept ou huit chambres d’hôtes. Officiellement, il n’y avait que cinq chambres, mais dans les faits le propriétaire tournait sur sept ou huit chambres louées. Elle me demandait si cela était possible. Avant le décret de 2017, la législation ne l’interdisait pas, mais aujourd’hui cela n’est plus possible.
Autre “astuce” que j’ai rencontrée, déclarer une partie des chambres d’hôtes au nom d’un conjoint, le reste au nom de l’autre, cela non plus n’est pas possible.

Contrôlé et requalifié en hôtel !

Chaque année, des propriétaires sont contrôlés et épinglés. Les risques sont importants :

Devoir fermer une partie des hébergements pour revenir dans la limite légale des 5 chambres d’hôtes et 15 personnes accueillies. Cela peut poser d’énormes problèmes de rentabilité si le business plan comptait plus de couchages à vendre. Le choix oscille alors entre fermeture administrative et faillite.

Ce peut être la requalification de l’hébergement en hôtel avec l’obligation de faire les travaux liés aux ERP – établissements recevant du public – catégorie 5 locaux à sommeil qui sont très lourds financièrement avec des contraintes importantes. 

Dans tous les cas il y aura obligation de se mettre en règle.

Les contrôles existent

les clients savent compter tout comme les voisins, salariés, concurrents ou partenaires qui seront amenés à fréquenter les lieux. Et avec les réseaux sociaux, inutile de penser que cela restera invisible. Les cadres de la DGCCRF en charge des contrôles regardent les sites internet, les avis de voyageurs, les annuaires et centrales de réservation, ils ont déjà une idée de points à vérifier avant d’arriver sur place. Le maire enfin est responsable des locaux à sommeil. Le SDIS – service d’incendie et de secours – peut aussi intervenir.

Indépendamment de la réglementation, cette mesure est logique. On peut comprendre qu’un habitant qui accueille chez lui quelques personnes dans ses chambres d’hôtes est en mesure de les aider à évacuer en cas d’incendie, mais il n’en va pas de même si l’établissement comporte de très nombreuses chambres. Il est logique qu’il y ait une limite. Et c’est cette limite qui permet aux loueurs de chambres d’hôtes de s’exonérer de contraintes lourdes.

La solution, compléter avec d’autres formes d’hébergements

Au-delà de cinq chambres louées, il ne s’agit pas de chambres d’hôtes mais d’un hôtel, d’un gîte de groupe, d’une auberge… Et en tout état de cause, et quelque soit l’appellation que l’on utilise, cela signifie qu’il faut respecter les législations et les normes applicables aux petits hôtels, à commencer par les normes des établissements recevant du public (ERP) 5e catégorie locaux à sommeil soit normes incendie et règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour revenir à la question de départ, si vous souhaitez ouvrir un établissement de sept ou huit chambres, cela est possible mais pas comme chambres d’hôtes. La création d’un petit hôtel de charme correspond mieux à ce projet.
Il est aussi possible d’ajouter à ses chambres d’hôtes d’autres formes d’hébergements touristiques comme les meublés de tourisme, mais le risque d’être requalifié en ERP 5 catégorie locaux à sommeil demeure et s’analyse au cas par cas.

Cet article a été publié initialement le 7 octobre 2014 et mis à jour le 27 février 2023
Il a été fusionné avec un autre article “Controlé et requalifié en hôtel ! “