Suis-je concerné par le permis de louer ?

Dans les prochains mois, de nombreuses communes vont instaurer une procédure d’enregistrement des locations saisonnières. Cette démarche renforce le contrôle des meublés mis en place au cours des dernières années. De nombreux créateurs de gîtes et meublés de tourisme sont concernés.

Des règles qui se durcissent depuis plusieurs années

Au cours des dernières années, toute une série de mesures ont été prises afin de recenser et d’encadrer le développement des gîtes, des meublés de tourisme et des locations de vacances. L’obligation de déclaration en mairie initialement réservée aux seuls logements classés en étoiles a été étendue à tous les meublés de tourisme même non classés, puis la procédure a été élargie à toutes les locations saisonnières, à l’exception de la résidence principale. Désormais, la résidence principale est elle-aussi concernée puisque la nouvelle procédure d’enregistrement porte sur toute forme de location saisonnière. Cela concerne donc 100 % des meublés “airbnb” dans les zones et villes concernées.

A Paris mais pas seulement

Cette procédure d’enregistrement est un véritable permis de louer, puisque la commune pourra refuser d’enregistrer le logement si les règles d’urbanisme ne sont pas respectées, par exemple s’il s’agit d’un bâtiment dont la destination est agricole ou si la déclaration de changement d’usage n’a pas été effectuée. Toutes les villes de plus de 200 000 habitants, celles de la petite couronne parisienne et celles situées en zone tendue sont concernées. Les autres communes pourront également demander au préfet d’instaurer cette procédure sur tout ou partie de leur territoire. Il n’y a donc pas que la ville de Paris qui est concernée mais aussi de nombreuses communes qui souhaitent préserver le logement et par ricochet les commerces, les écoles ou les services publics.

Comme je l’ai déjà écrit sur ce blog, il est essentiel de se renseigner sur les règles d’urbanisme avant de se lancer dans la création de gîtes et ou de meublés de tourisme, encore plus quand on achète un appartement  ou un bâtiment dédié à ce projet. C’est un sujet que nous allons continuer de suivre au magazine. Pour ceux qui s’y intéressent, vous pouvez y retrouver un article sur le sujet dans le numéro 70 juillet / août 2017 qui vient de sortir, le magazine est en vente sur le site internet.