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Régulièrement des fonctionnaires me questionnent sur la possibilité de créer des gîtes ou des chambres d’hôtes. Il faut prendre en compte plusieurs éléments.
Activités lucratives interdites
Les fonctionnaires et agents contractuels en poste à temps plein ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative en parallèle de leurs fonctions. Et la loi leur interdit de créer ou de reprendre une entreprise ou de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
Concerne
les chambres d’hôtes
les gîtes et meublés de tourisme
les hébergements insolites
Il existe des dérogations sous réserve d’obtenir une autorisation préalable mais elles ne portent pas sur l’hébergement touristique. On peut citer l’expertise, l’enseignement et la formation, les activités à caractère sportif ou culturel, les activités agricoles, l’activité de conjoint collaborateur, les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, les activités d’intérêt général, les missions d’intérêt public, certains services à la personne ou la ventes de biens produits personnellement par l’agent.
Demander à passer à temps partiel
Ceci étant, les agents publics à temps complet peuvent demander à passer à temps partiel. Si la durée du travail est inférieure ou égale à 70%, le cumul avec la création ou la reprise d’une entreprise est possible, mais toujours sous réserve que l’autorité hiérarchique accepte le passage à temps partiel sous réserve des contraintes du service.
Lorsqu’elle peut être obtenue, l’autorisation de passage à temps partiel est donnée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Cela permet de conserver une partie de sa rémunération pendant le temps des travaux ou du lancement du gîte ou des chambres d’hôtes.
Grande prudence sur le cumul
Même si certains soutiennent que rien interdit de gérer un gîte ou des chambres d’hôtes tout en restant agent public à temps complet et sans en informer l’autorité hiérarchique, il faut être très prudent sur le sujet du cumul. Au fil du temps, confrontés à des dossiers individuels, les déontologues de la fonction publique ont pu accepter le cumul avec des activités très limitées et presque toujours sous réserve de rester sous les seuils imposant le passage à un statut de loueur professionnel.
Démission ou demande de disponibilité
Avant de démissionner pour se lancer dans une activité de gîte ou de chambres d’hôtes à part entière, une option consiste à demander une disponibilité pour convenances personnelles ou pour création ou reprise d’entreprise. Attention, les règles différent selon que l’on relève de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Ce dispositif est particulièrement utile si le projet n’est pas totalement défini ou s’il existe un aléa qui peut le contrarier : autorisation d’urbanisme à obtenir, prêt bancaire significatif… En cas d’échec, l’agent public pourra être réintégré en fin de disponibilité.
Mieux vaut préparer son projet en amont et limiter les aléas. Dans cette logique, nous vous conseillons de suivre le stage de deux jours pour ouvrir gîte ou chambres d’hôtes que nous organisons très régulièrement.
