Les créateurs qui préparent l’ouverture de gîtes ou de meublés de tourisme ne suivent pas toujours l’actualité. C’est pourquoi il me semble important de les alerter sur un texte actuellement en débat au Parlement.
Il est question d’assujettir les loueurs de gîtes et meublés de tourisme aux cotisations sociales à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires annuel. 23 000 euros ou 15 691 euros ? Le seuil à partir duquel ils seraient considérés comme des professionnels n’est pas arrêté, le texte n’est pas voté non plus ! les débats se poursuivront jusqu’à fin décembre.
Si la mesure passe, vous serez peut-être obligé de vous affilier à une caisse sociale et de payer des cotisations sociales sur le revenu de l’appartement ou de la maison que vous souhaitez mettre en location saisonnière. Il est donc peut-être utile de regarder de près comment limiter ces cotisations sociales, sauf à ce que vous ayez besoin de cotiser pour vos droits maladie ou retraite.
Je reviens sur un sujet que j’ai déjà abordé sur ce blog, à savoir tout l’intérêt d’opter pour le régime du réel lorsque l’on est loueur en meublé, puisque si le revenu comptable est nul ou négatif, seules les cotisations sociales minimales sont dues. L’enjeu principal concerne l’amortissement du bâtiment, du mobilier et du matériel puisqu’il vient en déduction du revenu.
Je le redis, le texte n’est pas encore adopté, mais mieux vaut s’y préparer et réfléchir de près à son statut juridique et son régime fiscal. Pour ceux que cela intéresse, nous proposons un cahier pratique sur le meublé de tourisme, mis à jour chaque fois que nécessaire, ainsi qu’une formation d’une journée pour tout savoir avant d’ouvrir un gîte ou un meublé touristique.
Bonjour Elisabeth,
Merci pour votre sympathique message. Concernant le régime micro, le principe est que l’abattement fiscal couvre toutes les charges. Il n’est donc pas possible de déduire les commissions ou les frais de commercialisation supportés par loueur. Pour les meublés de tourisme classés ou les chambres d’hôtes, l’abattement est de 71%. Si les charges d’exploitation sont supérieures à 71% du chiffre d’affaires, il y a donc intérêt à opter pour le régime du bénéfice réel.
Bonjour;
Exploitante de chambres d’hôtes depuis cette année, je m’interroge sur le calcul du CA, en vue de régler ou non les cotisations qui sont dues à partir d’un certain seuil, (5099E de revenu annuel) plus précisément comment calculer le CA quand on travaille avec des opérateurs; certains prélèvent la commission (gites de France, airBnB) d’autres la récupèrent après que le client ait réglé( booking); la commission est-elle incluse dans le CA ( sachant qu’on ne la perçoit pas ou au contraire peut-on la déduire, même si on la perçoit temporairement ( booking par exemple la prélève chaque mois)…
je souligne au passage la clarté de votre cahier pratique sur les questions juridiques et fiscales!
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
bien à vous
Bonjour Pierre
il reste beaucoup de questions, mais pour le moment, le texte n’est pas promulgué, et il est en examen devant le Conseil Constitutionnel. A la rédaction, nous préférons nous exprimer sur des textes définitifs.
Nous en parlerons évidemment dans le prochain numéro d’Accueillir Magazine.
Je reviens sur la loi de finance de la sécurité sociale. beaucoup de choses sont écrites mais il y a un manque de clarté sur beaucoup de choses:
cela s’applique t il aux locations saisonnières LMNP uniquement et /ou aux chambres d’hôtes? si le CA dépasse 23.000€?
La cotisation annoncée semble être de 6.9% SI on dépasse ces 23000€ donc en dessous pas de cotisation?
OU si c’est sur le déclaré : L’abattement annoncé sur les montants déclarés devrait être à 87%
Exemple si on déclare 10.000€ on applique l’abatement de 8700€ soit un calcul de 6.9% du restant soit 1300€ x6.9% =89.70 € cela me semble bizarre merci de nous éclairer.
Pour info perso je suis en Auto-entrepreneur (micro foncier) et je cotise à un peu plus de 14.5% de mon CA.
1507 Chemin Du Serre Blanc