Vendredi et samedi dernier, nous avons reçu en formation quelques porteurs de projet, la majorité en recherche d’un bien immobilier à acheter et devant certainement opter pour quelques uns pour un statut juridique, auto-entrepreneur, inscription au RCS ou création de société.

Une question qui est revenue et visiblement mal connue, le dispositif ACCRE qui n’est pas spécifique aux chambres d’hôtes mais destiné principalement aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, y compris ceux qui optent pour le statut d’auto-entrepreneneur. Il me semble important de rappeler son existence, même si j’en ai déjà parlé, – voir ce billet, NACRE ou ACCRE, deux dispositifs d’aide à la création d’entreprises, où j’avais mis des liens vers les sites officiels – car ce sont des dispositifs qui évoluent.

Bénéficier de l’ACCRE, c’est notamment avoir une exonération de charges sociales la première année, ce qui n’est quand même pas rien. Mais il faut faire les démarches dans un bon timing, en, général avant ou en même temps que la création de l’activité. Et cela demande de s’informer car ce serait quand même dommage de se priver de ce coup de pouce, tant qu’il existe encore, pour avoir simplement oublié de faire les démarches dans le bon ordre.

Lors des formations, 2 jours pour ouvrir ses chambres d’hôtes, que nous organisons, nous avons deux profils de créateurs de maisons d’hôtes différents qui sont confrontés aux problèmes de choix de statut juridique et fiscal : les salariés ou fonctionnaires d’un côté et ceux qui dans leur vie professionnelle antérieure étaient à leur compte, libéraux, commerçants ou chefs d’entreprises et pour qui c’est plus facile.
Pour les premiers, c’est parfois difficile de comprendre les possibilités et les subtilités de tous les choix juridiques, fiscaux et sociaux. Et je les comprends d’autant mieux que je suis passée par ce parcours du combattant, il y a six ans. Devenir entrepreneur, c’est aussi un choc culturel et il peut être utile d’être bien conseillé.

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Non, ce n’est pas une crise existentialiste à aller régler sur le divan de son psy, mais pour ceux qui ne le savent pas encore, le code APE est une codification de l’activité. Simple, me direz-vous, je crée des chambres d’hôtes, j’ai le code APE correspondant. Et bien non, ce serait trop facile, il faut bien vous prendre aussi un peu la tête à des questions absolument passionnantes !

Certains d’entre vous feront le choix de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou de se déclarer comme auto-entrepreneur. Lors de cette démarche, ils devront décrire en quelques mots l’activité la plus importante. Cette description aboutira à une codification de l’activité, avec attribution d’un code APE.

Outre son rôle statistique, le code APE pourra avoir quelques conséquences, notamment s’il y a embauche à terme d’un salarié, même à temps partiel – eh oui un jour vous aurez peut-être envie de vous faire aider par une femme de ménage ou un jardinier. C’est en effet le code APE qui sert généralement à déterminer la convention collective applicable, le taux de cotisation pour les accidents du travail ou encore pour déterminer l’éligibilité d’une entreprise à certaines aides publiques sectorielles.

Les maisons d’hôtes sont le plus souvent codifiées en 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Cette catégorie regroupe des lieux d’hébergement assez variés allant de la simple location meublée de courte durée sans aucune prestation annexe à des hébergements avec quelques prestations de services.

La catégorie 55.10Z Hôtels et hébergements similaires peut cependant correspondre à l’activité de certaines maisons d’hôtes. Il s’agit des hôtels ou hébergements similaires qui proposent des chambres meublées avec obligatoirement service quotidien des lits et nettoyage de la chambre. C’est ce dernier point qui les distingue de la catégorie 55.20Z.

Enfin, une autre catégorie, la 68.20A, est utilisée dans le secteur de la location. Elle concerne la location d’appartements ou de maisons, vides ou meublés pour une habitation principale ou secondaire. Elle est censée désigner des locations de longue durée et pas vraiment des courts séjours, la notion de résidence secondaire pouvant être trompeuse.

Tout ceci peut paraître bien administratif mais c’est ainsi que l’INSEE différencie hôtels, chambres d’hôtes et locations meublées. Comme vous l’avez compris la notion d’accueil chez l’habitant n’y a pas sa place.

Particulier, autoentrepreneur, inscrit au RCS, en société et là on a EURL, SARL, SAS, avec une SCI et toutes les variantes qui vont avec. Qui allez-vous être ou plutôt quel statut juridique allez-vous adopter ? Vous êtes nombreux à me poser la question. Et mon précédent billet a  suscité bien des questions.

Rentrent en compte :
votre âge, votre passé professionnel (salarié, retraité, chômeur, fonctionnaire, en pré-retraite, inactif…), vos attentes financières (en tirer un revenu pour en vivre ou c’est patrimonial), votre niveau d’imposition, votre besoin ou non de cotiser à la Sécurité sociale .
Mais aussi, le nombre de chambres d’hôtes que vous comptez ouvrir, si vous êtes ouvert ou non toute l’année, la part de revenu que cela représente dans vos revenus et votre seuil d’imposition total.
Enfin, qui vous êtes, célibataire, veuf, en couple, marié, pacsé, qui est votre conjoint ?
Qui vous prête de l’argent, une banque, la famille, laquelle, la vôtre ou celle de votre conjoint ? L’apport entre vous deux est-il du même montant ou investissez-vous de l’argent à vous ou à lui/elle ? Vos enfants sont-ils élevés ? Et si c’est une famille recomposée ?
Il y a aussi le côté fiscal, le montant de l’investissement, des travaux, si vous êtes à l’ISF, si vous vous installez pour longtemps ou si vous comptez revendre à plus ou moins long terme après avoir restauré une maison (opération immobilière et plus-values)…

Réponse, je ne sais donc pas quel est le bon statut pour vous, d’abord je ne suis pas juriste, donc je n’ai pas la qualification pour statuer, enfin cela demande une analyse de la situation sur plusieurs années et scenarii.

Si vous vous posez des questions et que votre situation est complexe, je peux en revanche vous pousser à vous poser les bonnes questions, c’est aussi le but de ce blog. Et à vous donner un conseil, quand on investit plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros dans un projet de création de chambres d’hôtes et qu’on va y consacrer beaucoup de temps et d’énergie, n’est-il pas légitime d’investir dans une consultation avec un professionnel ? En revanche, là où je nuance. Attention à bien choisir ce professionnel, un juriste peut ne voir que le côté juridique, a contrario, un fiscaliste ou un expert-comptable que le côté fiscal ou comptabilité. Or dans ce choix, c’est bien tous les aspects juridiques, sociaux et fiscaux qu’il faut prendre en compte, alors insistez sur cette dimension.

L’élargissement des conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur pour les fonctionnaires est prévu pour novembre. Cela ne concernera pas tous les types d’activité, mais le fait de créer des chambres d’hôtes est nommément annoncé dans le bilan d’étape du statut d’auto-entrepreneur fait, le 21 juillet dernier, par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation .

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