Déclaration en mairie et publicité mensongère

Je reviens sur un sujet qui concerne tous les créateurs de chambres d’hôtes, c’est celui de la déclaration des chambres d’hôtes en mairie. Il faut bien comprendre que depuis 2008 les choses ont changé et il n’est plus question de s’appeler « chambre d’hôtes » si l’on ne respecte pas les conditions à remplir pour être chambre d’hôtes (voir tous mes autres billets de blog à ce sujet) ou si l’on ne s’est pas déclaré en mairie.

Auparavant, l’appellation « chambre d’hôtes » n’était pas protégée et les propriétaires pouvaient l’utiliser sans limitation. Depuis la loi de 2006 et le décret de 2007, il y a une définition légale de la chambre d’hôtes et une obligation de se déclarer en mairie.

Mais que risque-t-on à ne pas se déclarer me direz vous ? L’absence de déclaration est une contravention de troisième classe avec amende pouvant atteindre 450 euros. Le risque est encore plus grand de se déclarer comme chambre d’hôtes ou de se présenter comme tel alors que l’on ne respecte pas dans les textes.

En effet, l’utilisation indue de l’appellation chambres d’hôtes peut être considérée comme de la publicité mensongère. Il s’agit alors d’un délit passible de sanctions pénales et civiles pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 37 500 € d’amende, sans compter d’éventuels dommages et intérêts.

Loin de moi l’intention de vous faire peur mais il me paraît important d’insister sur l’importance de cette déclaration en mairie et sur les risques à faire une fausse déclaration ou à tromper un consommateur de plus en plus informé sur ses droits et procédurier et qui pourra écrire / dénoncer / se plaindre auprès des labels, offices de tourisme et / ou DGCCRF (pour ceux qui l’ignorent Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

N’oubliez pas non plus que dès que vous avez un site internet ou des inscriptions dans des annuaires, il est facile de repérer votre offre et il n’y a pas que le consommateur final qui est exaspéré, il y a aussi le propriétaire de chambres d’hôtes ou l’hôtelier déjà installés, que vous venez concurrencer, sans respecter les mêmes règles, les mêmes contraintes, les mêmes coûts.

Sans compter que vous découvrirez peut-être alors que si vous ne respectez pas l’appellation chambres d’hôtes, c’est que vous dépendez d’autres réglementations et vous pourriez être mis en demeure de vous mettre aux normes et parfois, c’est très très coûteux quand on ne l’a pas anticipé.

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